ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES VOYAGES ET LES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS CHEZ SAFRAN SA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Safran SA, dont le siège social est le 2 boulevard du Général Martial Valin – 75015 Paris.
Représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Ci-après dénommée l’entreprise, D’une part,
ET
Les représentants des Organisations Syndicales ci-après désignées :
CFE-CGC représentée par CFDTreprésentée par D’autre part,
PREAMBULE A L’ACCORD
PARTIE 1 : REGLES ET BONNE PRATIQUES LIEES AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
Article 1 : La maîtrise du volume des voyages et déplacements professionnels
Article 2 : La qualité des voyages et déplacements professionnels
Déplacements en avion de longue durée
Préservation de la santé au travail des voyageurs
Quand se déplacer ?
Récupération et télétravail
Prêt de matériel
Article 3 : L’optimisation des coûts de déplacement
PARTIE 2 : INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS ET DES WEEK-ENDS TRAVAILLES
Article 4 : Principes et définitions entourant les déplacements professionnels
Article 5 : Règles d’indemnisation
Règles d’indemnisation liées aux déplacements professionnels
Personnel ETAM à l’horaire d’établissement et au forfait-heures
Personnel au forfait-jours
Règles d’indemnisation spécifiques liées aux week-ends travaillés
Personnel ETAM à l’horaire d’établissement et au forfait-heures
Personnel au forfait-jours
PARTIE 3 : REVALORISATION DES INDEMNITES KILOMETRIQUES
PARTIE 4 : PROLONGATION DU SEJOUR A TITRE PERSONNEL EN AMONT OU EN AVAL (BLEISURE)
PARTIE 5 : DISPOSITIONS FINALES
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
De par la multiplicité des sites géographiques Safran, le groupe a entrepris de mettre en œuvre une politique voyages et déplacements professionnels conforme aux dispositions légales (articles L3121-4 et suivants) et conventionnelles (article 11 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et de l’accord national du 26 février 1976 sur les conditions de déplacements). Dans ce contexte et en s’appuyant sur la politique voyages groupe, Safran SA a mis en place plusieurs notes :
Sa propre politique voyages et déplacements et de remboursement des frais professionnels ;
Un système d’indemnisation des déplacements professionnels.
Conformément à l’engagement pris lors des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2018, les parties se sont réunies afin de préciser la politique voyages et déplacements professionnels actuellement en vigueur par le biais d’un accord d’entreprise et notamment :
La récupération des jours de week-end travaillés au cours du déplacement
La récupération des durées de voyage
La mise en œuvre des bonnes pratiques en cas de déplacement.
Le présent accord sur les voyages et déplacements professionnels se substitue de plein droit et dans tous leurs effets, aux dispositions des décisions unilatérales, des usages, des pratiques, des accords atypiques en vigueur au sein de la Société qui auraient strictement le même objet. En revanche, la politique voyage et déplacements professionnels et de remboursement des frais professionnels Safran SA reste en vigueur tout comme les dispositions Groupe. Le présent accord a donc pour but de compléter et de clarifier les dispositions applicables en matière d’indemnisation des voyages et déplacements professionnels mais aussi de promouvoir les bonnes pratiques associées aux voyages et aux déplacements. A ce sujet, les parties se sont réunies les 8 octobre et 17 décembre 2018, et les 14 janvier et 14 février 2019 et ont donc convenu des dispositions suivantes :
PARTIE 1
REGLES ET BONNES PRATIQUES LIEES AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
Les parties ont entendu réaffirmer par cet accord, l’importance du respect par chacun, des règles liées aux voyages et déplacements professionnels tant dans leur intérêt que dans l’intérêt de l’entreprise. Cela passe par la maîtrise du volume, l’optimisation des coûts unitaires et la qualité des voyages et déplacements professionnels mais aussi par la promotion de bonnes pratiques.
Article 1 : La maîtrise du volume des voyages et déplacements professionnels
Afin de permettre une meilleure conciliation entre vie personnelle/vie professionnelle et de diminuer l’empreinte carbone, la Direction encourage chaque collaborateur et chaque service à limiter les voyages et déplacements professionnels, aux cas strictement nécessaires. Tous les voyages et déplacements professionnels doivent être validés par le supérieur hiérarchique du collaborateur. A ce titre, et afin de limiter le volume des voyages et déplacements professionnels, il sera demandé à chacun d’apprécier au préalable et avant validation, la nécessité de la mission par rapport à d’autres alternatives possibles (téléconférences, visioconférences, WEBEX, …). Sur ce point et lors des nouveaux aménagements, une attention toute particulière sera portée sur l’aménagement de salles de visioconférences. Le matériel présent dans les salles existantes sera testé afin de s’assurer de son bon fonctionnement. Lorsque le déplacement professionnel est impératif, Safran SA entend limiter le nombre de voyageurs par mission (soit au maximum 2 salariés Safran SA pour une seule et même réunion). Les dérogations devront rester exceptionnelles et devront être validées au préalable par le Directeur de la fonction.
Article 2 : La qualité des voyages et déplacements professionnels
Déplacements en avion de longue durée
De par son internationalisation, les collaborateurs du groupe SAFRAN peuvent être amenés à se déplacer régulièrement sur d’autres sites du groupe. Dans son accord sur la Qualité de vie au travail, Safran SA fait de la qualité des voyages et déplacements professionnels un sujet important dont il doit être tenu compte. Conformément à la politique voyage du groupe, les voyages en avion s’effectuent en classe économique. Par exception :
les déplacements avec une durée de vol supérieure à 7 heures et inférieure à 10 heures ET pour une durée de séjour sur place inférieure à 5 jours se feront, en classe premium, ou si cette classe n’existe pas sur la destination projetée, en classe affaires.
Les déplacements avec une durée de vol supérieure à 10 heures ET pour une durée de séjour sur place inférieure à 5 jours, se feront en classe affaires.
Safran SA entend clarifier les dispositions liées aux conditions de voyage en avion :
Afin de déterminer l’octroi ou non d’une classe affaires, il sera tenu compte du temps d’escale dans le calcul de la durée totale du voyage.
Le temps de vol le plus long détermine la classe pour l’aller et le retour (par exemple : si la classe affaires a été octroyée à l’aller, elle le sera également au retour).
Les dérogations (validation du Directeur de la fonction concernée) doivent rester exceptionnelles accordées en tenant compte :
de la durée du voyage et du décalage horaire ;
d’un motif médical (une dérogation médicale émanant du médecin du travail devra être jointe à la demande).
Préservation de la santé au travail des voyageurs :
Quand se déplacer ?
Dans le cadre de la préservation de la santé au travail de ses collaborateurs, les voyages et déplacements professionnels doivent s’effectuer dans les meilleures conditions. A ce titre, il est demandé, dans la mesure du possible, aux collaborateurs et aux managers de :
se déplacer durant les horaires normaux de travail ;
de préférer un départ la veille plutôt qu’un départ matinal ;
de limiter les voyages et déplacements professionnels sur un week-end, un pont ou un jour férié (validation expresse de la hiérarchie nécessaire).
Récupération et télétravail
Il est par ailleurs recommandé à chaque voyageur :
en amont de la mission professionnelle :
de recourir au dispositif télétravail (en plus du dispositif actuel), le jour du départ sous réserve d’une validation managériale préalable
en aval de mission professionnelle et afin de permettre une meilleure récupération liée au décalage horaire :
de prendre les éventuels jours de récupération prévus à cet effet dans les jours qui suivent le déplacement professionnel ;
de recourir au dispositif télétravail (en plus du dispositif actuel), le jour qui suit le retour sous réserve d’une validation managériale préalable.
Prêt de matériel
De même et afin d’améliorer la qualité des voyages et déplacements professionnels, Safran SA s’engage à ce que du matériel adapté et sécurisé soit prêté, pendant toute la durée de la mission professionnelle, aux salariés concernés et qui le souhaitent (prêt de tablettes, smartphones, …).
Article 3 - L’optimisation des coûts de déplacement
Le respect des politiques voyages et déplacements groupe et Safran SA est essentiel. Les collaborateurs et les managers doivent :
anticiper les déplacements professionnels afin de bénéficier de billets à moindre coût. Une anticipation systématique de 15 jours à 3 semaines est un minimum pour la plupart des missions.
Sélectionner en priorité les propositions de déplacements professionnels en conformité avec la politique voyages.
Les dérogations devront rester exceptionnelles et devront être validées au préalable par le Directeur de la Fonction.
PARTIE 2
INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS ET DES WEEK-ENDS TRAVAILLES
Article 4 : Principes et définitions entourant les déplacements professionnels
Les temps de voyages et déplacements professionnels sont définis à la fois par la loi et par la convention collective. Pour déterminer l’éventuelle indemnisation liée à un déplacement professionnel, il convient de définir le temps de travail effectif (prévu par la loi) et les notions de petits et grands déplacements (prévues par la convention collective).
Temps de travail effectif :
Sont assimilés notamment à du temps de travail effectif :
Le temps de déplacement qui coïncide avec l’horaire de travail
Le temps « d’horaire normal » de travail correspond pour une journée moyenne a une amplitude de :
08h15 (temps de repas compris) pour le personnel soumis à l’horaire d’établissement (horaires variables)
08h55 (temps de repas compris) pour le personnel ETAM au forfait heures
Le trajet entre deux lieux de travail
Le temps de déplacement doit alors être pris en compte dans le décompte de la durée du travail et la rémunération est intégralement maintenue.
En revanche, n’est pas assimilé à du temps de travail effectif :
Le déplacement effectué par le salarié entre son domicile et le lieu de travail habituel
Le déplacement effectué par le salarié entre son domicile et le lieu de travail inhabituel*
*Toutefois, si le déplacement dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fera l’objet d’une contrepartie financière ou en temps de repos (article L3121-4 du code du travail). Cette durée ne doit pas être prise en compte pour vérifier le respect des durées de repos journalier et hebdomadaire et n’ouvre pas droit à rémunération.
Petits/Grands déplacements : cette notion n’est valable que pour les salariés qui sont soumis à l’horaire variable.
Petit déplacement (temps de route)
Le petit déplacement est le temps de déplacement inférieur à 2h30 et /ou éloigné du lieu d’activité de 50 kms ou moins du point de départ.
Grand déplacement (heures de voyages)
Le grand déplacement est le temps de déplacement aller/retour supérieur à 2h30 et dont le lieu de mission est éloigné de plus de 50 kms du point de départ.
Article 5: Règles d’indemnisation
Règles d’indemnisation liées aux déplacements professionnels
Afin de compenser les incommodités et les éventuelles perturbations liées par un voyage professionnel, Safran SA a prévu des règles d’indemnisation spécifiques au personnel ETAM (soumis à l’horaire d’établissement et au forfait-heure) et au personnel au forfait-jours.
Personnel ETAM à l’horaire d’établissement et au forfait-heures
Petit déplacement (temps de route) :
En cas de petit déplacement, le temps de route aller/retour est indemnisé s’il se situe en dehors de l’horaire normal de travail, au salaire réel du salarié.
Si la mission n’implique pas un passage par l’établissement d’activité, l’indemnisation du temps sera calculée sur le temps de route réellement effectué.
Heures de voyage (grand déplacement) :
En cas de grand déplacement, les salariés concernés pourront opter :
Soit pour une indemnisation calculée sur la base du salaire réel du salarié, sans majoration. Cette indemnisation constitue donc une rémunération entièrement soumise à charges sociales.
Soit pour une compensation des heures de voyage sous forme de repos supplémentaire, non majoré, à prendre par demi-journée
Ces dispositions sont applicables pour les voyages et déplacements professionnels en France et à l’étranger.
Personnel au forfait-jours
En cas de déplacement professionnel en semaine avant ou après une journée de travail : pas de récupération
En cas de déplacement professionnel un week-end ou un jour férié, récupération en temps de :
½ journée si le déplacement est inférieur à ½ journée
1 journée si le déplacement est supérieur à ½ journée
Ces dispositions sont applicables pour les déplacements professionnels en France et à l’étranger.
Règles d’indemnisation spécifiques liées aux week-ends et jours fériés travaillés (annexe 1)
Personnel ETAM à l’horaire d’établissement et au forfait-heures
En cas de travail le week-end lors d’une mission professionnelle, les salariés concernés pourront opter :
Soit pour le paiement d’heures supplémentaires (selon la règlementation en vigueur)
Soit pour la récupération des heures effectuées.
Dans sa démarche liée à la Qualité de Vie au Travail, Safran SA entend privilégier la récupération des heures effectuées et promouvoir leur pose, juste après le retour en France.
Personnel au forfait-jours
En cas de travail le week-end lors d’une mission professionnelle, les salariés concernés auront :
Un jour récupéré (décompté du forfait-jour)
Une indemnisation pécuniaire :
Samedi et jour férié (autre que le 1er mai) : maintien de la rémunération
Dimanche = maintien de la rémunération + 90 €
Week-end = maintien de la rémunération + 150 €
PARTIE 3
REVALORISATION DES INDEMNITES KILOMETRIQUES
Les modalités de remboursement des indemnités kilométriques issues de la note sur la politique de déplacements professionnels et de remboursement des frais professionnels de 2015 sont modifiées à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord.
3 CV à 5 CV inclus
6 CV
7 CV et +
0,38€/km 0,40€/km 0,43€/km Ainsi, il sera appliqué le barème suivant :
Pour les voitures électriques, la base à prendre en compte sera celle des véhicules ayant une puissance de 3 CV. Les modalités liées à la saisie des notes de frais restent inchangées.
PARTIE 4
PROLONGATION DU SEJOUR A TITRE PERSONNEL EN AMONT OU EN AVAL (BLEISURE)
Les collaborateurs peuvent prolonger leur séjour à titre personnel en amont ou en aval, d’une mission professionnelle dont les frais sont pris en charge par l’entreprise. Chaque salarié intéressé devra adresser au département Voyages et déplacements professionnels, sa demande validée par le Directeur de la Fonction. Le formulaire est disponible sur Insite. Durant cette période, les frais d’hébergement, de restauration et les frais de transport (hors transports A/R prévus dans le cadre de la mission professionnelle) ne sont pas assimilés à des dépenses professionnelles et ne seront pas pris en charge par Safran SA. Les jours de bleisure ne sont pas pris en compte pour déterminer l’octroi ou non de la classe affaires (cf article 2 A- du présent accord). Le salarié doit impérativement privilégier les propositions de voyages n’engendrant aucun surcoût pour Safran SA. Les parties rappellent la nécessité pour la personne en mission, de devoir souscrire à une assurance complémentaire personnelle qui la couvrira durant cette période de temps personnel (assurances rapatriement, automobile, …)
PARTIE 5
DISPOSITIONS FINALES
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.
Article 8 : Révision et dénonciation de l’accord
En cas de révision, les parties conviennent de se référer aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur relatives aux modalités de révision d’un accord collectif. Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 9 : Publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en deux exemplaires (un exemplaire en version intégrale sera envoyé sous format électronique et un autre en version publiable anonymisée), ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Paris en 4 exemplaires, le 09 mai 2019 Pour SAFRAN SA Le Directeur des Ressources Humaines
Les Organisations syndicales :
Pour la CFE-CGC,
Pour la CFDT,
Indemnisation Jour de récupération
Non cadres
Cadres
Non cadres
Cadres1
Week-end travaillé Option possible entre indemnisation et récupération.
En cas d’indemnisation : paiement d’heures supplémentaires
Samedi et jour férié (autre que le 1er mai) = maintien de la rémunération
Dimanche = maintien de la rémunération + 90 €
Week-end = maintien de la rémunération + 150 €
Option possible entre indemnisation et récupération.
En cas de récupération : récupération des heures effectuées
En plus de l’indemnisation pécuniaire : un jour décompté du forfait-jour : un jour de récupération octroyé
Jour férié chômé semaine travaillée Maintien de la rémunération Un jour de récupération octroyé Un jour décompté du forfait-jour : un jour de récupération octroyé 1er mai semaine ou week-end travaillé(e) Maintien du salaire + indemnité égale au montant de ce salaire
= paiement double
NB : Les dispositions relatives au week-end travaillé ne s’appliquent pas lorsque le 1er mai tombe un week-end travaillé (dispositions relatives au 1er mai étant plus avantageuses, ce sont elles qui s’appliquent) Un jour de récupération octroyé Un jour décompté du forfait-jour : un jour de récupération octroyé
Annexe 1 : Récapitulatif des règles relatives au salarié en mission professionnelle
Conformément aux dispositions du Code du travail, le repos hebdomadaire est fixé le dimanche. Toutefois et de manière exceptionnelle, le salarié en mission professionnelle pourrait être amené à se déplacer ou à travailler durant ce jour de repos.
1Convention collective prévoit que le cadre doit bénéficier d’un nombre de jours et repos au moins égal au nombre de jours fériés et de repos hebdomadaire légaux dont il aurait bénéficié s’il avait continué de travailler en France
