Accord d'entreprise SAFT SAS
MODALITES D'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AVENANT N°8 POUR L'ANNEE 2021 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE POUR LE DIALOGUE SOCIAL
Application de l'accord
Début : 01/01/2021
Fin : 31/12/2021
Début : 01/01/2021
Fin : 31/12/2021
29 accords de la société SAFT SAS
Le 29/03/2021
Modalités d’exercice du droit syndical Avenant n°8 pour l’année 2021 relatif à la Dotation Globale pour le Dialogue Social
Entre la société Saft SAS,
Représentée par XXX,
Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives
CGT, représentée par XXX, délégué syndical central
CFDT, représentée par XXX, délégué syndical central
CFE-CGC, représentée par XXX, délégué syndical central
D'autre part ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
CHAPITRE VI – Délégués Syndicaux Centraux et Comité Central d’Entreprise
ARTICLE VI.3 – Financement
La répartition de cette dotation a été examinée selon les dispositions prévues à l’Art. VI.3.
Pour l’année 2021 elle est fixée à : 14 100 € (quatorze mille cent euros).
Après application des dispositions prévues, la DGDS est répartie de la manière suivante :
CGT
CFDT
CFE-CGC
CGT-FO
SICTAME
4 675 €
4 016 €3 717 €
846 €
846 €
Le montant de la dotation du CSEC, égal à 20% du montant de ladite dotation, est de 2 820 €.
Le montant de la part de la DGDS affectée à chaque organisation syndicale sera viré sur le compte bancaire ouvert à cet effet.
Les autres termes de l’article sont inchangés.
ARTICLE 2 - DÉPÔT
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine à Nanterre, dont une version sur support électronique signée des parties, et une version sur support électronique anonyme. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait, en 6 exemplaires, à Levallois-Perret, le 29 mars 2021
Pour Saft SASPour la CFDT,
xxxxxx
Pour la CFE-CGC
xxx
Pour la CGT
xxx
Mise à jour : 2021-04-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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