Accord relatif à la répartition des sièges du Comité Social et Economique Central
Entre la société Saft SAS, Représentée par XXXX, Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines D'une part, Et Les Organisations Syndicales représentatives CFDT, représentée par XXXX, délégué syndical central CFE-CGC, représentée par XXXX, délégué syndical central CGT, représentée par XXXX, délégué syndical central D'autre part ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit, TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc525229340 \h 1 ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX PAGEREF _Toc525229341 \h 1 ARTICLE 2 – REPARTITION DES SIEGES ENTRE COLLEGES ET ETABLISSEMENTS PAGEREF _Toc525229342 \h 2 ARTICLE 3 – EVOLUTION DES EFFECTIFS ET REPRESENTATION AU CSEC PAGEREF _Toc525229343 \h 2 ARTICLE 4 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc525229344 \h 2 ARTICLE 5 - DÉPÔT PAGEREF _Toc525229345 \h 2 ANNEXE 1 – Effectif & calculs PAGEREF _Toc525229346 \h 4
PREAMBULE L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a modifié profondément l’organisation des instances représentatives du personnel et a introduit le Comité Social et Economique Central (CSEC) en lieu et place du Comité Central d’Entreprise (CCE). Les partenaires sociaux et la Direction ont alors négocié et signé le 17 juillet 2018, un accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE afin d’organiser la représentation du personnel aussi bien au niveau des établissements que de l’entreprise. Le présent accord a pour objet de déterminer la répartition des sièges du CSEC, comme spécifié à l’article 13 de l’accord du 20 juin 2022. Il reprend les principes de l’accord du 9 juin 2009 relatif à la répartition des sièges du CCE.
ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX Chaque Comité Social et Economique d’établissement est représenté au Comité Social et Economique Central de l’entreprise par un délégué titulaire et un délégué suppléant. De plus pour chaque établissement dont l’effectif est supérieur à 350 salariés, le CSE a la faculté de désigner un second délégué titulaire et un second délégué suppléant.
ARTICLE 2 – REPARTITION DES SIEGES ENTRE COLLEGES ET ETABLISSEMENTS
Le nombre de sièges de six titulaires et six suppléants a été déterminé sur la base de quatre établissements français (Levallois-Perret, Bordeaux, Nersac et Poitiers) dont deux, Poitiers et Bordeaux, de plus de 350 salariés.
L’effectif global au 31 août 2022 est de 1 624 salariés (annexe 1).
La présente répartition entre collèges a été effectuée sur la base des définitions suivantes :
1er collège : Ouvriers, employés et techniciens du coefficient 140 au coefficient 240 inclus
2ème collège : Techniciens d'atelier, employés, techniciens et agents de maîtrise du coefficient 255 au coefficient 395 inclus
3ème collège : Cadres
Les établissements dont les collèges électoraux ne recouvrent pas ces définitions veilleront à faire désigner par leur CSE des membres titulaires ou suppléants répondant aux catégories définies par le présent article. En cas de départ d’un membre désigné, son CSE d’appartenance procédera à une nouvelle désignation.
ARTICLE 3 – EVOLUTION DES EFFECTIFS ET REPRESENTATION AU CSEC Les parties entendent faire évoluer le nombre de sièges ainsi que la répartition entre les catégories socioprofessionnelles en suivant les évolutions de la structure du personnel. Il est ainsi convenu qu’après chaque cycle électoral, cette répartition puisse évoluer en fonction des effectifs inscrits au dernier jour du mois précédent la date du premier tour du nouveau cycle électoral. La détermination de la répartition sera calculée en appliquant dans l’ordre : le nombre de siège(s) de titulaire par établissement, le calcul au plus fort reste, en conservant une logique globale de représentation au niveau de l’entreprise.
ARTICLE 4 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et se substitue à l’accord du 24 septembre 2018 relatif à la répartition des sièges au Comité Social et Economique Central. Il est expressément convenu entre les parties qu’un nouvel avenant à cet accord matérialisera les évolutions telles qu’elles découleront de l’examen des effectifs selon la grille habituellement utilisée pour mesurer les pondérations des catégories et jointe en annexe.
ARTICLE 5 - DÉPÔT Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine à Nanterre, dont une version sur support électronique signée des parties, et une version sur support électronique anonyme. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait, en 6 exemplaires, à Levallois-Perret, le 20 septembre 2022
