Modalités d’exercice du droit syndical Avenant n°9 pour l’année 2022 relatif à la Dotation Globale pour le Dialogue Social
Entre la société Saft SAS, Représentée par xxxxxxxx, Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines D'une part, Et Les Organisations Syndicales représentatives CGT, représentée par xxxxxxxx, délégué syndical central CFDT, représentée par xxxxxxxx, délégué syndical central CFE-CGC, représentée par xxxxxxxx, délégué syndical central D'autre part ; Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
CHAPITRE VI – Délégués Syndicaux Centraux et Comité Central d’Entreprise ARTICLE VI.3 – Financement
La répartition de cette dotation a été examinée selon les dispositions prévues à l’Art. VI.3.
Pour l’année 2022 elle est fixée à : 14 523 € (quatorze mille cinq cent vingt-trois euros).
Après application des dispositions prévues, la DGDS est répartie de la manière suivante :
CGT CFDT CFE-CGC CGT-FO SICTAME
4 816 €
4 136 € 3 829 € 871 € 871 €
Le montant de la dotation du CSEC, égal à 20% du montant de ladite dotation, est de 2 905 €.
Le montant de la part de la DGDS affectée à chaque organisation syndicale sera viré sur le compte bancaire ouvert à cet effet.
Les autres termes de l’article sont inchangés.
ARTICLE 2 - DÉPÔT Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine à Nanterre, dont une version sur support électronique signée des parties, et une version sur support électronique anonyme. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait, en 6 exemplaires, à Levallois-Perret, le 17 mars 2022
