Avenant n°11 à l’accord relatif aux modalités d’exercice du droit syndical
Entre la société Saft SAS, Représentée par xxx xxx, Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines D'une part, Et Les Organisations Syndicales représentatives CGT, représentée par xxx xxx, délégué syndical central CFDT, représentée par xxx xxx, délégué syndical central CFE-CGC, représentée par xxx xxx, délégué syndical central D'autre part ; Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
PREAMBULE Il est conclu le présent onzième avenant à l’accord relatif aux modalités d’exercice du droit syndical du 27 juin 2019. Cet avenant a pour objet de : - actualiser l’article 15 relatif au crédit d’heures additionnel, compte tenu des représentativités syndicales établies lors des dernières élections professionnelles d’octobre 2022. - modifier les modalités de versements de la DGDS (Dotation Globale pour le Dialogue Social) pour l’année 2024 ;
En conséquence, les articles 15.3 et 23 sont modifiés comme suit :
PARTIE IV – Moyens d’exercice des mandats des représentants du personnel ARTICLE 15 – Crédit d’heures additionnel 15.3 – Part variable
La part variable dudit crédit d’heures est une fraction d’un crédit d’heures total de 120 heures à répartir entre toutes les Organisations Syndicales représentatives en fonction de leur représentativité au niveau de l’entreprise. La part variable dudit crédit d’heures est attribuée proportionnellement à l'audience électorale au prorata des résultats obtenus par l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, par tranche d’un pour cent. Cette audience se mesure par l'addition des résultats des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections du cycle électoral des CSE. Les élections partielles intervenant en cours de cycle électoral ne modifient pas la mesure de la représentativité et ne modifie pas la répartition dudit crédit d’heures. La part variable du crédit est réévaluée systématiquement et concomitamment à chaque élection des membres des CSE lors des élections professionnelles et cela pour toute la durée de la mandature. Aussi, compte-tenu des représentativités syndicales établies lors des dernières élections professionnelles d’octobre 2022 :
Nb voix % tous collèges Syndicats représentatifs au niveau de Saft SAS Répartition parmi les syndicats représentatifs Part fixe Part variable Total Crédit d'heures CFDT 365 31,60% Oui 31,60% 40 h 38 h
78 h
CFE-CGC 330 28,57% Oui 28,57% 40 h 34 h
74 h
CGT 460 39,83% Oui 39,83% 40 h 48 h
88 h
Total
1 155
100,00%
100,00%
120 h
120 h
240 h
PARTIE VI – Délégués Syndicaux Centraux et Comité Central d’Entreprise ARTICLE 23 – Financement
La répartition de cette dotation a été examinée selon les dispositions prévues à l’Art. 23.
Pour l’année 2024 elle est fixée à : 15 948 € (quinze mille neuf cent quarante-huit euros).
Après application des dispositions prévues, la DGDS est répartie de la manière suivante :
CGT CFDT CFE-CGC
5 730 €
5 206 € 5 012 €
Le montant de la dotation du CSEC, égal à 20% du montant de ladite dotation, est de 3 190 €.
Le montant de la part de la DGDS affectée à chaque organisation syndicale sera viré sur le compte bancaire ouvert à cet effet.
Les autres termes de l’article sont inchangés.
DÉPÔT Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la DRIEETS des Hauts-de-Seine à Nanterre, dont une version sur support électronique signée des parties, et une version sur support électronique anonyme. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait, en 6 exemplaires, à Levallois-Perret, le 15 mai 2024
