Entre la société Saft SAS, Représentée par XXXXX, Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines D'une part, Et Les Organisations Syndicales représentatives CFDT, représentée par XXXXX, délégué syndical central CFE-CGC, représentée par XXXXX, délégué syndical central CGT, représentée par XXXXX, délégué syndical central
D'autre part ; Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc536177585 \h 1 ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc536177586 \h 2 ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc536177587 \h 2 ARTICLE 3 – DISPOSITIONS SALARIALES PAGEREF _Toc536177588 \h 2 3.1 Augmentation générale PAGEREF _Toc536177589 \h 2 3.2Augmentations individuelles et promotionnelles PAGEREF _Toc536177590 \h 2 3.3Primes d'Equipe PAGEREF _Toc536177591 \h 2 3.4Mesures additionnelles PAGEREF _Toc536177592 \h 2 ARTICLE 4 – PRIME EXCEPTIONNELLE PAGEREF _Toc536177593 \h 3 ARTICLE 5 – SUPPLEMENT EXCEPTIONNEL D’INTERESSEMENT PAGEREF _Toc536177594 \h 3 ARTICLE 6 – AUTRES THEMES QUI FERONT L’OBJET D’ECHANGES AU COURS DE L’ANNEE 2019 PAGEREF _Toc536177595 \h 4 ARTICLE 7 – REGLEMENT DES DIFFERENDS PAGEREF _Toc536177596 \h 4 ARTICLE 8 – DÉPÔT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc536177597 \h 4 PREAMBULE Conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties se sont rencontrées lors des réunions des 10 et 24 janvier 2019 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires sur les salaires. Les mesures négociées tiennent compte des résultats de l’entreprise en 2018, dans un environnement économique toujours marqué par une forte volatilité. Elles visent à récompenser la performance des salariés et ainsi reconnaitre la contribution de chacun à ces résultats, tout en préservant la compétitivité et les objectifs de croissance de l’entreprise.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société Saft SAS.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD Le présent accord s'applique du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS SALARIALES Les parties signataires s'entendent sur le principe d'une évolution globale moyenne de
2,5% de la masse des rémunérations, au titre de l'année 2019.
3.1 Augmentation générale
Une mesure générale de
1,5% sera appliquée aux rémunérations des Ouvriers au 1er mars 2019. Elle sera assortie d'une augmentation minimum de 33 euros bruts, pour un horaire à temps plein.
Une mesure générale de
1,4% sera appliquée aux rémunérations des ETAM au 1er mars 2019.
Augmentations individuelles et promotionnelles
Le budget alloué aux mesures individuelles et promotionnelles pour les Ouvriers est fixé à
1 % avec effet au 1er mars 2019.
Le budget alloué aux mesures individuelles et promotionnelles pour les ETAM est fixé à
1,1 % avec effet au 1er mars 2019.
Le budget alloué aux évolutions salariales individuelles des Ingénieurs et Cadres est de
2,5 % avec effet au 1er mars 2019.
Primes d'Equipe
Les primes d'équipe seront revalorisées de
1,5 %, avec application au 1er mars 2019.
Mesures additionnelles
Grilles de salaires Ouvriers et ETAM
Pour rester un outil pertinent conforme aux objectifs initialement arrêtés, l'évolution des minimas de ces grilles sera de
0,9 % en 2019, à effet du 1er mars 2019.
Les parties conviennent d’harmoniser les minimas des coefficients 170, 190 et 215 applicables aux salariés des sites français après un an d’ancienneté, à effet du 1er mars 2019.
Coefficient 170 : minima à
1640 euros bruts
Coefficient 190 : minima à
1676 euros bruts
Coefficient 215 : minima à
1728 euros bruts
Mini Cadres
La mesure prise suite aux NAO 2018, de mettre en place un mini pour les Cadres afin de garder un écart de plus de
2,8% des minimas de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie est maintenu pour l’année 2019.
Indemnités transport
Les indemnités transport seront revalorisées de
5,13%, à effet au 1er février 2019.
Frais de santé
La part employeur pour les cotisations frais de santé passera de 56% à
60% à effet du 1er juillet 2019.
Egalité professionnelle
Une enveloppe de
0,05% permettra de corriger les écarts de rémunération constatés entre les hommes et les femmes. Les commissions égalité professionnelles se réuniront en février 2019. Les mesures auront effet au 1er mars 2019.
ARTICLE 4 – PRIME EXCEPTIONNELLE Compte tenu du contexte national actuel, des bons résultats de Saft et à titre exceptionnel, les parties au présent accord conviennent d'une mesure exceptionnelle consistant en un versement d'une somme de
1 000 euros bruts à chaque salarié (pour une année complète de présence à temps plein).
Cette prime exceptionnelle sera versée pour les salariés Saft (CDI, CDD, apprentis et contrats de professionnalisation) présents à l’effectif au 31/12/2018 et au prorata du temps de présence en 2018.
Pour un salarié présent toute l’année :
Nombre de jours de présence entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, soit 365 jours = 1 000 €.
Pour les salariés entrés en cours d’année 2018 :
Détermination du nombre de jours de présence entre la date d’entrée et le 31 décembre 2018
Calcul : 1000 € / 365 jours *nb jours de présence
Exemple : pour un salarié entré le 1er octobre 2018 : 1 000 / 365 * 92 jours soit 252.05 €
Paiement en intégralité de la prime pour les motifs suivants (pas de prorata) : les personnes en suspension de contrat, en maladie, à temps partiel y compris thérapeutique, en congés parentaux ou maternité, en congés formation et les alternants en périodes de formation.
Le versement de la prime se fera avec la paie de février 2019. Conformément à la loi N°2018-1213 du 24 décembre 2018, cette prime sera intégralement exonérée de charges sociales et d’impôts pour les salariés ayant perçu moins de 53 944,80 euros bruts sur l’année 2018. Pour les rémunérations supérieures à ce plafond, la prime sera soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu. Le seuil d’exonération de 53 944,80 euros bruts sur l’année 2018 est calculé pour une rémunération équivalente à 1 820 heures théoriques payées. Pour les salariés à temps partiel ainsi que pour les salariés entrés en cours d’année, le seuil d’exonération a été recalculé en fonction des heures théoriques payées sur l’année 2018.
ARTICLE 5 – SUPPLEMENT EXCEPTIONNEL D’INTERESSEMENT Au regard des effectifs, un supplément exceptionnel d'intéressement de l’ordre de
500 euros bruts (pour une année complète de présence à temps plein) sera versé en 2019 au titre de l'exercice 2018.
Les modalités de ce versement sont précisées dans l'accord relatif à un supplément d'intéressement au titre de 2018 pour Saft SAS. Ce supplément d'intéressement est conditionné par le versement d'un intéressement en application de l'accord d'intéressement à la marche de l’entreprise pour les années 2017-2018-2019 du 18 avril 2017 et de son avenant du 20 juin 2018 conclus au périmètre de Saft SAS. Le CSEC de Saft SAS sera consulté sur la mise en place de ce supplément d’intéressement. Ce supplément exceptionnel d'intéressement ne se substitue à aucun autre élément de rémunération. Le supplément au titre de 2018 sera versé en mars 2019 concomitamment à l'intéressement au titre de l'exercice 2018.
ARTICLE 6 – AUTRES THEMES QUI FERONT L’OBJET D’ECHANGES AU COURS DE L’ANNEE 2019 Les parties conviennent notamment d’ouvrir le débat sur :
La gestion de carrière des ETAM
L’harmonisation des primes entre les sites
Le Compte Epargne Temps (CET)
Les modalités de récupérations à l’issue de déplacements professionnels et la politique voyage
Le handicap
ARTICLE 7 – REGLEMENT DES DIFFERENDS En cas de différend survenant à l'occasion de l'application du présent accord, les parties signataires s'engagent à rechercher une solution amiable. Si une solution amiable ne peut être trouvée, les parties concernées pourront saisir les juridictions compétentes.
ARTICLE 8 – DÉPÔT ET PUBLICITE Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine à Nanterre, dont une version sur support électronique signée des parties, et une version sur support électronique anonyme. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait, en 6 exemplaires, à Levallois-Perret, le 25 janvier 2019
