La Société SAG France SAS au capital de 2 110 912 euro, enregistrée au RCS de Saint Etienne sous le numéro 351697586 ayant pour code NAF 2932Z sise 2 rue Quartier Targe 42152 l’Horme, représentée par en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
, agissant en qualité de délégué syndical CFTC dûment habilité à signer les présentes,
, agissant en qualité de délégué syndical CGT dûment habilité à signer les présentes,
D’autre part,
AYANT PREALABLEMENT ETE EXPOSE QUE :
En vue des négociations annuelles obligatoires de l’année 2018, et compte tenu des évolutions législatives récentes, les parties ont convenues de mettre en place cet accord d’adaptation.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : themes des négociations
Les thèmes suivants seront négociés au moins tous les 4 ans, sous réserve des périodicités indiquées en article 2 ci-après :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.
ARTICLE 2 : La périodicité et le contenu de chacun des thèmes
Sauf accord d’entreprise sur la périodicité de négociation de ces thèmes, les thèmes visés en article 1 doivent en principe faire l’objet d’une négociation annuelle au sein de l’entreprise. Ainsi et conformément à l’article L 2442-11 du code du travail, les parties sont convenues d’aménager cette périodicité, et d’adapter le contenu de chacun de ces thèmes aux nécessités de notre entreprise, selon les modalités suivantes :
2.1 S’agissant de la rémunération, des salaires effectifs, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée. Les thèmes abordés, et les périodicités lors des NAO seront les suivants :
la rémunération, salaires effectifs :
Ce thème sera négocié tous les ans.
le temps de travail
Ce thème sera négocié tous les 3 ans.
Toutefois, les parties conviennent d’aborder chaque année :
les dates de ponts
les congés
la journée de solidarité,
le partage de la valeur ajoutée.
Les parties conviennent de retenir comme sous thème de négociation l’épargne salariale.
Ce thème sera négocié tous les 3 ans.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail
Les thèmes abordés, et les périodicités lors des NAO seront les suivants :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération
Les parties conviennent de retenir comme sous thème de négociation :
embauche
promotion professionnelle
rémunération effective
Ce thème sera négocié tous les 3 ans.
Les parties conviennent de retenir comme autre sous thème de négociation :
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ; Ce thème sera négocié tous les ans.
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise ; Ce thème sera négocié tous les 3 ans. .
la qualité de vie au travail
Les parties conviennent de retenir comme sous thème de négociation :
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale
Ces thèmes seront négociés tous les 3 ans.
Article 3 : calendrier et lieux de négociation
Les parties sont convenues du calendrier suivant :
Réunion 1 Date : 03/04/2018
Objet :
Négociation du calendrier des NAO
Lecture et signature du PV d’ouverture des négociations
sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Négociation du projet d’accord d’adaptation.
Réunion 2 :Date : 19/04/2018
Objet :
Remise des documents
Commentaires desdites données et réponse aux questions des IRP
Liste des demandes syndicales, organisation syndicale par organisation syndicale sur chacun des thèmes ouverts à la négociation.
Position de la direction sur les demandes syndicales
Réunion de négociation : échanges entre les parties
Point d’accord/de désaccord
Réunion 3 :Date :24/04/2018
Réunion de négociation : échanges entre les parties
Réunion 4 :Date :30/04/2018
Objet
lecture du document synthétisant les positions des parties
lecture d’un projet de PV d’accord/de désaccord/d’accord partiel, selon le résultat des négociations
point d’accord/de désaccord sur le projet et négociation sur le contenu même du PV retenu
discussions sur la question de savoir si un acte de demande de publication partielle doit ou non être rédigé et signé.
Le lieu des réunions sera dans la salle de réunion de l’entreprise, 2 rue quartier Targe 42152 L’Horme
Article 4 : INFORMATIONS REMISES
Les informations qui seront communiquées s’appuieront sur les dossiers présentés en NAO qui concernent chacun des thèmes sur lequel il a été convenu de négocier avec une répartition par catégorie socio professionnelle, et au sein de chacune d’elle avec une répartition homme/femme toutes les fois que ce schéma sera pertinent pour les besoins de la négociation. Ces données seront issues de la BDES
ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS
Les thèmes ayant fait l’objet d’un accord seront soumis à un suivi annuel par la Direction. Ce suivi comportera notamment :
les engagements souscrits par les parties
les actions effectuées au cours de l’année écoulée
un bilan de ces actions.
Il sera présenté lors de la première réunion de la DUP de l’année suivante, réunion à laquelle les organisations syndicales participent. Le bilan sera ensuite affiché.
ARTICLE 6 – règlement des différends
Pour tout différend né de la conclusion, de l’existence, de la validité, de l’interprétation, de l’exécution du présent accord, les Parties s’engagent à tenter de le régler amiablement avant de saisir la juridiction compétente. Ainsi, elles s’engagent à soumettre leur(s) différend(s) à un médiateur dont le nom figure sur la liste des médiateurs de la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), sis 23 rue de Terrenoire à SAINT ETIENNE (LOIRE). À défaut de s’entendre, par elles-mêmes, sur le nom d’un Médiateur, les Parties s’engagent à saisir le Président de ladite chambre, lui laissant le soin de désigner un Médiateur, choix qu’elles renoncent à contester. Les Parties s’engagent alors à respecter la Procédure de Médiation de la CNPM, et notamment, son « Code Déontologique » et sa « Charte de la Médiation ». À défaut de parvenir à un accord sur leur(s) différend(s), dans un délai de 3 mois à compter de la désignation du Médiateur, les Parties pourront soumettre leur litige à la juridiction compétente.
ARTICLE 7- DUREE
Le présent accord s'applique à compter du 24 avril 2018 pour une durée déterminée de 4 ans.
ARTICLE 8 - REVISION
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7, L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois, à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
ARTICLE 9 - DEPÔT
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires par l’employeur, dont une version sur support papier, signée des parties, et envoyée par LRAR, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
La preuve de la notification du présent accord aux organisations syndicales,
Copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles de la société,
Bordereau CERFA de dépôt des accords.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise à la diligence de la Direction.
