Société par actions simplifiée au capital de 6.750.000 € dont le siège social est situé 10, place de Belgique à la Garenne Colombes (92257), représentée aux fins des présentes par XXX agissant en qualité de Directrice des Affaires Juridiques Sociales et Qualité de Vie au Travail, dûment habilitée à cet effet,
d’une part,
ET ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :
Syndicat CFTC
XXX en sa qualité de Délégué syndical XXX en sa qualité de Délégué syndical XXX en sa qualité de Délégué syndical
Syndicat CFE-CGC
XXX en sa qualité de Délégué syndical XXX en sa qualité de Déléguée syndicale XXX en sa qualité de Délégué syndical
Syndicat CFDT
XXX en sa qualité de Délégué syndical XXX en sa qualité de Délégué syndical
d’autre part,
ci-après collectivement désignées « les Parties ».
EN PRESENCE DE :
XXX, XXX et XXX, mandatés par l’organisation syndicale CFTC dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au sein de l’entreprise.
XXX, XXX et XXX, mandatés par l’organisation syndicale CFE-CGC dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au sein de l’entreprise,
XXX et XXX, mandatés par l’organisation syndicale CFDT dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au sein de l’entreprise.
Il a été convenu et arrêté d’un commun accord ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail, une négociation sur les salaires s’est engagée entre la Direction et les syndicats CFTC, CFE-CGC et CFDT.
La réunion d’ouverture des Négociations obligatoires sur les salaires s’est tenue le 11 juin 2024 afin de recueillir les attentes des Organisations Syndicales et initier les études nécessaires à l’examen de leurs demandes.
La Direction a adressé le 5 août 2024 les données chiffrées utiles à la négociation aux Organisations syndicales.
Au total, cinq réunions se sont tenues du 11 juin 2024 au 11 septembre 2024.
2 septembre 2024 :
La Direction a rappelé les revendications formulées au mois de juin 2024 par chaque Organisation Syndicale. Les discussions se sont déroulées autour des éléments remis en support aux négociations, et la Direction a annoncé l’enveloppe consacrée à la négociation annuelle et effectué un retour sur les revendications et mesures envisagées pour discussions.
La Direction a annoncé une enveloppe consacrée à la négociation obligatoire 2024 à 3,75 % de la masse salariale des personnes éligibles.
Au regard des revendications formulées par les organisations syndicales, la Direction a proposé les mesures suivantes :
Une augmentation des Tickets Restaurants à 10 euros avec une répartition 60% employeur, 40% salarié ;
La participation de l’entreprise à l’achat d’un vélo pour le trajet domicile-travail afin d’accompagner la politique environnementale de l’entreprise visant à promouvoir la mobilité douce à hauteur de 50 à 80 euros ;
Des augmentations individuelles tenant compte de la performance, du positionnement marché et du positionnement interne.
4 septembre, 10 et 11 septembre 2024 :
La Direction et les Organisations Syndicales ont poursuivi leurs discussions autour des éléments remis en support de négociation, des propositions de la Direction ainsi que celles formulées par les partenaires sociaux. La Direction a annoncé une augmentation de l’enveloppe dédiée à la revue de salaire. L’enveloppe est ainsi passée de 3,75% à 3,84%.
Après échanges entre les partenaires sociaux et compte tenu du budget alloué à la négociation, ces derniers se sont accordés pour prendre les mesures suivantes dans le cadre de la revue de salaire 2025, appliquée au 1er janvier 2025.
TITRE 1 - MESURES PRISES DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS SUR LES SALAIRES
Article 1 – Augmentations de salaires :
Article 1-1 : Applicabilité au 1er janvier 2025
Les mesures négociées au présent accord prendront effet à compter du 1er janvier 2025 pour la seule revue de salaire 2025. À son terme, l’accord cessera automatiquement et de plein-droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction ni se transformer en un article/accord à durée indéterminée et être appliqué dans le cadre d’autres revues de salaire que celle de janvier 2025.
Article 1-2 : Augmentations individuelles
Les partenaires sociaux conviennent de la mise en œuvre d’augmentations individuelles basées sur la prise en compte de trois critères rassemblés dans la matrice ci-dessous : un premier critère basé sur la performance individuelle du collaborateur au titre de l’exercice fiscal 2024, un second critère basé sur le positionnement du salaire du collaborateur par rapport aux données de salaire internes sur un même emploi (internal job title), un troisième critère basé sur le marché externe. Étant précisé que les données de référence sont des données RH et que les données marché externe sont issues d’un travail réalisé par un cabinet extérieur à l’entreprise.
Les parties conviennent que le montant de l’augmentation individuelle, lorsqu’il y en a une, est modulable de
+2/-2 par le manager.
L’objectif de cette matrice est de prendre en compte l’appréciation du manager afin de lui conférer une autonomie dans la gestion des rémunérations de son équipe avec la flexibilité nécessaire pour ajuster les salaires des collaborateurs identifiés avec des écarts de rémunération.
Le pourcentage de l’augmentation individuelle sera donc déterminé par le manager dans les limites minimales et maximales des fourchettes qui apparaissent dans le tableau ci-dessus.
Afin de garantir un montant minimum d’augmentation pour les collaborateurs évalués « performing » et « outperforming » bénéficiant de la mesure d’augmentations individuelles, les parties conviennent que la fourchette définie ne pourra conduire à une augmentation ou une prime inférieure à 1% pour ces collaborateurs.
Dans un objectif d’impartialité, les équipes Ressources Humaines superviseront les travaux des managers. Elles pourront être amenées à corriger toute décision ne garantissant pas le rétablissement d’une égalité salariale. Il est précisé que les écarts de rémunération seront observés sur la base de « l’internal job title » au sein de Sage France.
Les pourcentages d’augmentations individuelles de la rémunération seront appliqués au prorata du temps de présence dans l’entreprise et seront calculés sur la base des rémunérations correspondant au temps de travail contractuel.
Enfin, dans l’objectif de ne pas creuser les éventuels écarts de rémunération existants, les parties conviennent que, pour les collaborateurs se situant au-dessus du marché « above range », le pourcentage d’augmentation attribué par le manager sera versé sous forme de prime (« lump sum »). Cette prime sera versée, en une seule fois, sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2025.
Les parties fixent les critères d’éligibilité à l’augmentation individuelle suivants :
Avoir intégré l’entreprise au plus tard le 31 août 2024,
Ne pas avoir fait l’objet d’une augmentation ou mobilité promotionnelle après le 31 août 2024,
Être en CDI,
Avoir pu être évalué sur un des quatre niveaux servant de référence à l’application de la mesure, au titre de l’exercice fiscal 2024 : Not performing, Developping, Performing, Outperforming,
Ne pas avoir de date de départ de l’entreprise connue à la date du passage des augmentations en paye (démissionnaires, en préavis, date de départ à la retraite annoncée et fixée…).
Article 2 – Mesures collectives :
Les parties conviennent de la mise en œuvre des mesures collectives suivantes :
Article 2-1 : Augmentation de la valeur du Ticket Restaurant
A partir du 1er janvier 2025, la valeur du Ticket Restaurant sera augmentée de 9,25 euros à 10 euros, avec une répartition de prise en charge du montant comme suit : 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié.
Article 2-2 : Mise en place du forfait mobilité durable
Afin d’encourager une mobilité responsable des collaborateurs Sage, les parties conviennent de mettre en place à partir du 1er janvier 2025 un forfait mobilité durable permettant de réaliser le trajet domicile – lieu de travail.
En effet, le recours aux modes de mobilité douce contribue à la réduction des émissions de CO2 et à la lutte contre le dérèglement climatique.
Ce forfait consistera en la participation de Sage à l’achat d’un moyen de transport alternatif respectueux de l’environnement ou de tout accessoire s’y rapportant, pour les collaborateurs remplissant les conditions d’éligibilité suivantes :
Au 1er janvier 2025, être en CDI, hors période d’essai ;
Être présent dans l’entreprise sur la période de mise en œuvre de la mesure et à la date de la facture. Cette condition étant liée au fait que l’achat du moyen de transport ou de matériel doit s’inscrire dans le cadre de déplacements professionnels.
Conformément aux règles en vigueur à date de signature de cet accord, est concerné par cette prise en charge l’achat des véhicules suivants :
Vélo ;
Vélo à assistance électrique ;
Trottinette électrique ;
Skate électrique.
Pourront également être pris en charge dans les mêmes conditions l’achat des accessoires de ces véhicules tels que :
Les accessoires de sécurité (notamment antivol, casque, sonnette, LED) ;
Les accessoires d’utilisation (notamment pantalon de pluie, veste de pluie, porte gourde, béquille).
La participation de Sage à l’achat des éléments précités se fera à hauteur de 70 euros par collaborateur remplissant les conditions ci-dessus, du 1er janvier au 30 septembre 2025. La participation de Sage se fera aux dépenses réelles, sur la base d’une facture datant de 2025 (entre le 1er janvier et le 30 septembre) adressée à l’équipe RH par ticket Service Now. Le ticket Service Now devra préciser que l’achat a été effectué conformément aux dispositions du présent accord, en vue du trajet domicile-travail à l’aide d’un mode de transport alternatif.
Les parties rappellent que cette mesure est cumulable avec les autres mesures prévues dans le présent accord sous réserve de remplir les conditions d’application de chacune d’entre elles. Cette mesure est également cumulable avec le bénéfice d’un remboursement transport en commun ou de la politique voiture de l’entreprise (mise à disposition d’un véhicule de fonction ou d’une Car allowance).
TITRE 2- AUTRES ENGAGEMENTS PRIS DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION SUR LES SALAIRES
Article 1 : Mesure relative à la qualité de vie au travail et en faveur de l’équilibre vie personnelle/vie professionnelle Les parties conviennent de mettre en place une mesure visant à accompagner les collaborateurs en vue de prendre soin de leur santé mentale. Cet accompagnement sera assuré par le biais d’un partenariat avec l’entreprise Moka.care.
Grâce à ce partenariat, les collaborateurs auront accès à l'ensemble des ressources de la plateforme Moka.care, ainsi qu’à des entretiens d’orientation personnalisés permettant de les diriger vers un psychopraticien (psychologue, psychothérapeute, coach notamment) adapté à leurs besoins spécifiques.
En outre, un accompagnement spécifique sera proposé aux collaborateurs de retour de congé maternité ou paternité. Une séance individuelle d’accompagnement ou coaching, gratuite, sera mise à leur disposition afin de faciliter leur reprise de poste dans un contexte de transition important.
Les dispositions du présent article prendront effet à compter du mois de novembre 2024 et resteront en vigueur jusqu’à la fin de l’exercice fiscal 2025.
TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2025.
En ce qui concerne la mesure relative à la mobilité douce, se référer à l’article 2 du titre 1.
En ce qui concerne la mesure relative à la qualité de vie au travail et en faveur de l’équilibre vie personnelle/ vie professionnelle, se référer à l’article 1 du titre 2.
Article 2 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent Accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties, conformément aux dispositions légales applicables.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle par l’employeur et les organisations syndicales de salariés dans les conditions fixées par l’article L2261-7-1 du Code du travail.
Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Signataires. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses stipulations se substitueront de plein droit aux stipulations du présent accord qu’il modifie.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, conformément aux dispositions légales applicables.
Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions légales et conventionnelles. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un dépôt sera réalisé auprès de la DRIEETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;
Un exemplaire sera déposé auprès de L’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective de la Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils et sociétés de conseil.
Le présent accord sera également mis en ligne sur l’espace Intranet Yoursage de l’entreprise.
Fait à La Garenne Colombes, le 17 septembre 2024
Pour l’entreprise Sage SAS
XXX Directrice des Affaires Juridiques Sociales et de la Qualité de vie au Travail
