Avenant n°1 à l’accord collectif relatif au compte épargne temps
Entre :
La SAGEB
Dont le Siège Social est situé à l’Aéroport de Paris Beauvais – CS 20442 – 60004 Beauvais Cedex Représentée par Monsieur …..Président du Directoire,
Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
UNSA représentée par
Déléguée Syndicale
Préambule
Depuis janvier 2020, l’épidémie de Coronavirus / COVID-19 (ex 2019-nCoV) s’est propagée depuis la Chine. Cette épidémie s’est répandue extrêmement rapidement en Europe avec des conséquences dramatiques dans de nombreux pays. Le virus est également présent sur le territoire national, avec notamment plusieurs zones de regroupement de cas appelés "clusters", dont notamment celui de l’Oise, où est située la Société. Constatant factuellement, du fait de cette épidémie, depuis le 8 février 2020 une chute constante du trafic passager de l’aéroport, chute qui s’est accélérée depuis le 1er mars 2020 et un trafic totalement arrêté depuis le 26 mars 2020, la Direction de la SAGEB a entamé une procédure d’information / consultation de son CSE dans le but de mettre en œuvre sans délai l’activité partielle, procédure qui s’est conclue par la remise d’un avis positif le 17 mars 2020. Au cours de cette réunion a été actée la possibilité, pour les salariés qui le souhaitent :
D’annuler les jours de congés posés et validés pendant la période de confinement et de les transférer sur le compte épargne temps,
De débloquer, par anticipation, les sommes épargnées sur le compte épargne temps dans la limite de la perte de rémunération liée au passage en activité partielle
Le présent avenant a pour objet d’adapter dans ce sens l’accord collectif relatif au compte épargne temps pour la durée de mise en activité partielle de la société. Les autres articles demeurent inchangés.
Nouvelles dispositions
Sans remettre en cause ces articles, il est donc décidé de les compléter par les dispositions suivantes :
Article 3 – Alimentation du Compte Epargne Temps
A titre dérogatoire et complémentaire, compte tenu de la mise en place du confinement national décidé par le gouvernement pour faire face à l’épidémie du COVID-19, le compte épargne temps pourra également être alimenté, à l’initiative du salarié, par :
Des jours de congés payés acquis au titre la période allant du 1er juin 2018 au 31 mai 2019, sans limite de nombre de jours, ceux-ci pouvant être des jours de congés payés non pris ou annulés ;
Des jours de repos liés à la réduction et à l’aménagement du temps de travail acquis au titre de la période du 1er janvier 2020 au 31 mai 2020.
Le salarié devra faire connaitre à la Direction des Ressources Humaines par mail les éléments qu’il entend affecter au compte épargne temps à ce titre.
Article 5 – Utilisation des droits affectés au compte épargne temps
A titre dérogatoire et complémentaire, les salariés pourront transmettre avant le 15 de chaque mois et pendant la durée de leur mise en activité partielle, par mail, une demande pour bénéficier d’un complément de rémunération par déblocage de tout ou partie des droits acquis sur le CET, incluant les droits découlant de l’alimentation dérogatoire et complémentaire prévue à l’article 3, dans la limite d’un montant correspondant à la perte de salaire mensuelle lié à la mise en activité partielle.
La demande devra indiquer le montant des droits en unité de compte jours dont il demande la liquidation. Le versement du complément interviendra au plus tard le 30 de chaque mois.
Les sommes versées donneront lieu, lors de leur versement, aux prélèvements sociaux et fiscaux.
Le présent avenant prend effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée d’autorisation par la DIRECCTE de mise en activité partielle de la société, soit jusqu’au 17 septembre 2020, date à laquelle, il cessera en conséquence, de s’appliquer. Toutefois, en cas de prolongation de cette autorisation, le présent avenant sera prolongé d’une durée égale à celle-ci.
Il sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
Le présent avenant sera publié à l’attention des salariés sur Pl@net et fera l’objet d’une note envoyée au personnel concomitamment à son dépôt auprès de la DIRECCTE.
