A L’ADAPTATION DE LA PERIODICITE, DES THEMES ET DES MODALITES DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
ENTRE :
SAGEMCOM BROADBAND SAS, SAS au capital social de 58.251.417 €, immatriculée n° 440 294 510 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 250 route de l’Empereur 92848 Rueil-Malmaison Cedex.
SAGEMCOM DOCUMENTS SAS, SAS au capital social de 16.705.556 €, immatriculée n° 509 448 841 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 250 route de l’Empereur 92848 Rueil-Malmaison Cedex.
SAGEMCOM ENERGY & TELECOM SAS, SAS au capital social de 25.605.811 €, immatriculée n° 518 250 337 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 250 route de l’Empereur 92848 Rueil-Malmaison Cedex.
SICONIA AUTOMOTIVE, SAS au capital social de 1.400.000 €, immatriculée n° 528 456 593 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 250 route de l’Empereur 92848 Rueil-Malmaison Cedex.
Représentées par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, ayant pouvoir aux fins des présentes.
ci-après désignées, « les Sociétés composant l’UES Sagemcom » D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives dans le périmètre de l’UES :
Pour la
CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Délégué Syndical ;
Pour la
CGT-FO, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part,
ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Le 21 décembre 2018, les Sociétés composant l’UES Sagemcom et les Organisations Syndicales représentatives dans le périmètre de l’UES Sagemcom ont conclu un accord collectif majoritaire en vue d’adapter la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires au sein de l’UES Sagemcom.
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a modifié l’article L. 2242-17 du Code du travail et a ainsi introduit un nouveau thème dans la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2020.
Ainsi, les Parties doivent désormais également négocier sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
C’est dans ce contexte qu’il a été engagé des négociations afin de parvenir à la conclusion d’un avenant à l’accord précité.
Une réunion de négociation s’est déroulée le 30 septembre 2020.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 de L'ACCORD COLLECTIF MAJORITAIRE VISANT A L’ADAPTATION DE LA PERIODICITE, DES THEMES ET DES MODALITES DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
L’article 6 de l’accord est modifié comme suit :
Article 6 - CAlendrier des negociations Les Parties souhaitent adapter le contenu et le calendrier des négociations obligatoires comme suit :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
1ère année du cycle
2019
Salaires effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail
Point sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Mise en place d’un dispositif de GPEC et mesures d’accompagnement associées
Le cas échéant, conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise
Perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages et moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires
Conditions d’information des entreprises sous-traitantes des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences
Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et exercice de leurs fonctions
Grandes orientations de la formation professionnelle et les objectifs du plan de formation
2ème année du cycle
2020
Salaires effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail
Point sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Articulation vie personnelle et vie professionnelle
Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé et la vie personnelle et familiale
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transports personnels (mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1).
3ème année du cycle
2021
Salaires effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail
Point sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
4ème année du cycle
2022
Salaires effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail
Point sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Il est rappelé que les thèmes des négociations obligatoires relatifs aux régimes de prévoyance et de complémentaire santé font l’objet d’accords collectifs à durée indéterminée conclus au niveau de l’UES Sagemcom et qui prévoient des modalités au moins aussi favorables que celles prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Ces thèmes ne feront donc pas l’objet de nouvelles négociations sauf si les Sociétés composant l’UES Sagemcom venaient à ne plus être couvertes par un régime répondant aux obligations législatives et réglementaires. Dans ces conditions, les négociations seraient ouvertes dans les 6 mois suivants la constatation de la carence.
Article 2 – dispositionS finaleS
ARTICLE 2.1 - DUREE
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt, et est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2022.
A l’échéance de son terme, l’avenant cessera automatiquement et de plein droit de produire ses effets et ne se transformera pas en avenant à durée indéterminée.
ARTICLE 2.2 - REVISION ET MODIFICATION DU PRESENT AVENANT
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, la révision du présent avenant pourra être engagée :
jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Sagemcom signataires ou adhérentes du présent avenant ;
à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Sagemcom.
Les demandes de révision ou de modification du présent avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.
Si un avenant de révision est valablement conclu dans ces conditions, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’avenant qu’il modifie.
Les Parties signataires du présent avenant s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque avenant de révision que ce soit.
ARTICLE 2.3 - DEPÔT ET PUBLICITE
Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;
un dépôt sera réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des parties signataires de cet avenant souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’avenant anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’avenant.
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentant(e)s du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et sera tenu à la disposition du personnel sur le site Intranet de Sagemcom.
