ACCORD RELATIF A L’ABANDON DE JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE POUR FRACTIONNEMENT et PERIODE MINIMUM DU CONGE PRINCIPAL AU SEIN DE LA SOCIETE SAGVRA
ACCORD RELATIF A L’ABANDON DE JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE POUR FRACTIONNEMENT et PERIODE MINIMUM DU CONGE PRINCIPAL AU SEIN DE LA SOCIETE SAGVRA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
SOCIETE SAGVRA, Société par actions simplifiée, au capital de 762.500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montargis sous le numéro 835 950 270, dont le siège social est situé 61 avenue de Bourges – 45500 POILLY LEZ GIEN, représenté par Monsieur xxxxxxxx en qualité de Directeur de Plaque,
Ci-après « SAGVRA », D’une part
Et
Monsieur, membre titulaire du Comité Social et Economique
Ci-après le « CSE », D’autre part
Ensemble dénommées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
Les stipulations du présent accord (ci-après « l’Accord ») annulent et remplacent toute stipulation conventionnelle, tout usage, tout engagement unilatéral ou toute pratique portant sur le même objet et relatif au thème abordé au sein de l’Accord. Elles font suite à la réunion du CSE du 22 avril 2024 validant la durée minimale du congé principal et l’abandon des jours de congés supplémentaires dit de fractionnement.
Article 1. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de SAGVRA.
ARTICLE 2. CONGE PRINCIPAL – PERIODE - DUREE MINIMALE et MAXIMALE Convention Collective des Services de l’Automobile : Il est rappelé que l’article 1-15 c) Congé principal de 4 semaines prévoit que le congé principal, quand il est d’une durée supérieure à 18 jours ouvrables peut être fractionné en deux ou plusieurs tranches, l’une d’entre elle devant être supérieure ou égale à 18 jours ouvrables (soit 15 jours ouvrés).
Droit du Travail : Période : Il est rappelé qu’en vertu de l’article L.3141-13 du Code du Travail, Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Durée maximum : Il est rappelé qu’en vertu de l’article L.3141-17 du Code du Travail, la durée du congé principal pouvant être prise en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables (soit 20 jours ouvrés). Durée minimum : Il est rappelé qu’en vertu de l’article L.3141-18 du Code du Travail, lorsque le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables (soit 10 jours ouvrés), il doit être continu.
…/…
Accord Abandon jour fractionnement et fraction minimum congé principal Page 2
L’Accord déroge à ces règles, en application de l’article 2253-3 du Code du Travail, et réduit ainsi à 18 jours ouvrables minimum (soit 15 jours ouvrés) la durée du congé principal, devant être pris entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année, pouvant être pris en plusieurs fractions, l’une d’entre elles devant être au minimum de 12 jours ouvrables continus (soit 10 jours ouvrés).
Article 2-Bis. Abandon de jour de congé pour fractionnement Il est rappelé que la période de prise du congé principal est du 1er mai au 31 octobre de chaque année. L’Accord supprime tout droit à des jours de congé supplémentaire pour fractionnement. Ainsi, toute demande de prise de congés payés en dehors de la période visée ci-dessus, n’aura pas pour conséquence l’attribution de jour de congé supplémentaire pour fractionnement.
Article 3. Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 01-05-2024.
Article 4. Suivi du présent accord Pour le suivi du présent accord, les parties conviennent de se réunir au moins une fois tous les deux ans pour analyser les difficultés de mise en œuvre du présent accord et étudier tout projet de solution pouvant améliorer l’application des présentes stipulations.
Article 5. Clause de rendez-vous Les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où la disposition prévue par le présent accord deviendrait illicite en raison d’un changement législatif et/ou réglementaire et/ou jurisprudentiel, des négociations s’engageraient dans les meilleurs délais pour traiter cette situation.
Article 6. Révision du présent Accord Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, toute modification du présent accord pourra faire l’objet d’un avenant de révision, conclu dans les mêmes conditions et formalités que le présent accord. La Partie qui formule une demande de révision en informera l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en annexant la stipulation de l’accord à réviser ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction. Une réunion de négociation sera alors organisée à l’initiative de la direction de SAGVRA dans le mois qui suit la réception de cette lettre, sauf circonstances permettant de justifier un délai plus important.
…/…
Accord Abandon jour fractionnement et fraction minimum congé principal Page 3
Article 7. Publicité et dépôt du présent accord Le présent Accord sera affiché par tout moyen au sein de SAGVRA. La Direction déposera le présent accord, conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, qui transmet ensuite à la DREETS dont relève SAGVRA. Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Fait en 3 exemplaires originaux, à Poilly Lez Gien, le 22 avril 2024
Pour SOCIETE SAGVRAPour le comité social et économique
Monsieur xxxxxxxxxxxMonsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx Directeur Pôle Peugeot membre titulaire,
SOCIETE SAGVRA
REMISE DE L’ACCORD RELATIF A L’ABANDON DE JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE POUR FRACTIONNEMENT et PERIODE MINIMUM DU CONGE PRINCIPAL AU SEIN DE L’ENTREPRISE
Réunion CSE le 22 avril 2024
Membres titulaires :
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx , membre titulaire Accord remis le : date et signature
