Accord de méthode dans le cadre de la négociation relative à l’Egalité Professionnelle Femmes- Hommes et la Qualité de vie au travail au sein du Groupe SAICA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SAICA France, dont le siège social est situé 4 rue Adrienne - Bolland Bât. Colibri - CS 50138, 33608 PESSAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 542 046 461 003 81, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général.
d'une part
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein du groupe, dûment habilitées à négocier et signer le présent :
Le syndicat CGT, représenté par son coordonnateur, Monsieur XXXXX ;
Le syndicat FO, représenté par son coordonnateur, Monsieur XXXXX ;
Le syndicat CFDT, représenté par son coordonnateur, Monsieur XXXXX.
Le syndicat CFE-CGC, invité aux réunions de négociation mais non-représenté (absence de coordonnateur syndical désigné)
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le Groupe SAICA en France était couvert par un accord portant sur l’égalité professionnelle Femmes- Hommes et la qualité de vie au travail conclu le 19 mai 2022, arrivant à échéance le 31/12/2025.
Avant d’entamer les prochaines négociation sur ce thème, il est conclu le présent accord de méthode.
En application des articles L2242-10 et L2242-11 du Code du Travail, cet accord vise à définir une méthode de négociation structurée, permettant de centrer les discussions à venir autour de la construction et l’adoption de mesures en faveur de l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Une réunion de négociation sur l’accord de méthode s’est tenue le 10 mars 2026.
Les organisations syndicales précisent que la signature du présent accord ne vaut aucunement reconnaissance de la signature future d’un accord portant sur l’égalité professionnelle Femmes- Hommes et la qualité de vie au travail.
IL EST CONVENU CE QU’IL SUIT :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des différentes entreprises du Groupe SAICA en France :
- Saica France, situé 4 rue Adrienne - Bolland Bât. Colibri - CS 50138, 33608 PESSAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 542 046 461 003 81
- Saica Pack France, situé 4 rue Adrienne - Bolland Bât. Colibri - CS 50138, 33608 PESSAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 542 046 461 003 81
- Saica Pack Transformateurs, situé 4 rue Adrienne - Bolland Bât. Colibri - CS 50138, 33608 PESSAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro
- Saica Paper France, sis Rue de la Vallée - BP8- 02200 VENIZEL, enregistrée sous le numéro 879 373 033 000 31
- Saica Natur, situé 4 rue Adrienne - Bolland Bât. Colibri - CS 50138, 33608 PESSAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 348 969 197 0000 30
Article 2 : Objet
Le présent accord de méthode a pour objet de :
- Présenter le contexte et les objectifs de la négociation envisagée, - Lister les thèmes de négociation, - Définir l’organisation des négociations, - Préciser la composition des délégations de négociation qui seront impliquées dans chacune des négociations. - Définir la périodicité de la négociation et les modalités de suivi de l’accord
Article 3 : Périodicité de la négociation
L’accord portant sur les thèmes visés à l’article 5 du présent accord de méthode, sera conclu pour une périodicité de 4 ans, à compter de la date de sa signature.
Article 4 : Niveau de la négociation annuelle
La dernière négociation sur ces thèmes s’est déroulée au niveau du Groupe.
Dans un esprit d’harmonisation et d’enrichissement des actions, il est de nouveau formulé le choix de la négociation au niveau du Groupe Saica en France.
Pour chaque réunion de négociation, les organisations syndicales seront convoquées par courriel sur leur boite mail.
Conformément à l’article L2232-17 du code du travail, la convocation sera adressée aux membres de la délégation de chaque organisation syndicale composée ainsi :
Un coordonnateur syndical par organisation représentative.
Deux salariés maximum du Groupe accompagnant le coordonnateur syndical de chaque organisation syndicale
Le nombre de participants représentant l’employeur ne devra pas dépasser le nombre d’élus composant la délégation syndicale soit maximum 3 personnes, intervenant extérieur compris. A l’issue de chaque réunion de négociation, la direction en établira un compte-rendu qu’elle communiquera à chaque participant avant la réunion suivante. Ce compte-rendu aura pour objet de fixer la position des partenaires sociaux sur les thèmes qui auront été discutés. Il servira également par la suite à la rédaction du ou des accords portant sur les thèmes qui auront fait l’objet d’un consensus. Il est rappelé que les membres de la délégation du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la direction.
Ce rappel à la discrétion pourra, le cas échéant, accompagner la transmission des informations identifiées ensemble par les partenaires sociaux, selon le principe de loyauté inhérent aux négociations.
Article 5 : Contenu des thèmes de la négociation
La négociation à venir porte sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du Groupe SAICA en France, telle que définie à l’article R 2242-2 du code du travail. Dans le cadre de cette négociation, les organisations syndicales et la Direction devront arrêter les 4 domaines d’action retenus, parmi les domaines suivants : Embauche, Formation, Promotion professionnelle, Qualification, Classification, Conditions de travail, Sécurité et santé au travail, Rémunération effective, Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d'action retenus par l'accord.
Les thèmes de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail se recoupant sur certains domaines tels que les conditions de travail, la Sécurité et santé au travail ou encore l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, il a été convenu que la négociation porte également sur la qualité de vie aux sein des différentes unités de travail du Groupe SAICA en France, qu’il s’agisse des unités de production ou des unités administratives et fonctions supports.
Article 6 : Calendrier et lieux de la négociation
6.1 : Lieux de réunion
Les réunions de négociation se dérouleront au siège de la société SAICA Pack France sis comme mentionné ci-avant à Pessac (33608).
6.2 : Calendrier des réunions
Les parties à la négociation ont défini ensemble le calendrier de réunions suivant : 10 mars 2026 et le 17 mars 2026.
Le nombre de réunions tel qu’il est prévu par le présent article est susceptible d’être augmenté d’un commun accord ou à l’inverse, d’être réduit si les parties concluent un accord collectif avant la dernière réunion. En tout état de cause, les négociations prendront fin au plus tard le 15 avril 2026.
Article 7 : Informations préalablement remises aux parties à la négociation
Les organisations syndicales participants à la négociation se verront remettre, et expliquer le diagnostic sur la situation comparée des Femmes et des Hommes au sein du Groupe SAICA en France, ainsi que les résultats des indicateurs calculés au titre de l’égalité professionnelle des Femmes et des Hommes.
Article 7 : modalités de suivi de l’accord
7.1 : Comité de suivi et documents transmis
Le suivi de l’accord, qui serait conclu, portant sur l’égalité professionnelle Femmes- Hommes et la qualité de vie au travail sera confié au Comité de Groupe. Ce dernier se verra communiquer l’accord et les domaines d’action retenus, ainsi que les indicateurs de suivi.
Le Comité de Groupe se réunira une fois par an, sur convocation de l’employeur.
Avant chaque réunion, l’employeur communique aux membres du comité de groupe, les indicateurs retenus, un état d’avancement des mesures prévues par l’accord, et le cas échéant, toute information complémentaire utile à l’analyse.
: Évaluation annuelle des actions
Lors de chaque réunion, le comité de groupe examine l’avancement des actions prévues par l’accord,
évalue l’efficacité des mesures mises en œuvre, identifie les éventuelles difficultés rencontrées ou besoins d’adaptation, formule des recommandations en vue d’améliorer la réalisation des objectifs fixés.
7.3 : Ajustements et révisions éventuels
Si l’évaluation annuelle met en évidence un écart significatif entre les objectifs et les résultats obtenus, les parties conviennent de se réunir dans un délai de trois mois afin d’envisager un réajustement des actions, la proposition de mesures complémentaires, ou, si nécessaire, l’ouverture de négociations en vue de la révision partielle de l’accord, conformément aux dispositions du Code du travail.
: Bilan à mi-parcours et bilan final
Un bilan approfondi de la mise en œuvre du présent accord est présenté à mi-parcours, soit deux ans après son entrée en vigueur, puis en fin de période, avant l’échéance des quatre ans, afin de préparer la renégociation d’un accord ou l’adoption de nouvelles mesures.
Article 8 : Entrée en vigueur et Durée
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet de plein droit au 31 décembre 2026.
Il n’est pas tacitement reconductible.
Etant précisé, qu’à défaut d’accord, la direction construira un plan d’action sur le même objet considérant les résultats du diagnostic.
Article 9 : Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du Groupe SAICA en France.
Dans les conditions de l’article L.2231-8 du code du travail, à compter de cette notification, les organisations syndicales représentatives non signataires disposent d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition est exprimée par écrit aux signataires et motivée en précisant les points de désaccord.
En l’absence d’opposition, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours suivant sa conclusion, en deux exemplaires (dont un sur support électronique), auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et auprès du secrétariat-greffe au conseil de prud’hommes de Bordeaux dans les conditions fixées par l’article D.2231-2 du Code du Travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
***
Fait à Pessac, le 10 mars 2026
Pour les organisations syndicales :Pour la Direction :
Monsieur XXXXX Monsieur XXXXXX
Coordonnateur Syndical CGTDirecteur Général SAICA Pack France
