ACCORD COLLECTIF SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DES VALEURS AJOUTEES DE L’ETABLISSEMENT DE SAICA PACK ST JUNIEN
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’établissement de SAICA PACK St Junien de la société « SAICA Pack France », dont le siège social est situé 15 Avenue Léonard de Vinci, 33608 PESSAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 632 039 988, représentée par Monsieur xxxxx XXXXXX, en sa qualité de Directeur d’exploitation;
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement :
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur xxxxx XXXXXX, Délégué Syndical CGT;
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur xxxxx XXXXXX, Délégué Syndical CFDT;
d’autre part,
APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoire 2020 (NAO) de l’entreprise Saica Pack France, différentes réunions de négociations se sont tenues entre les Délégués Syndicaux Centraux, leur délégation et la Direction de SAICA Pack France concernant les établissements de Beaulac, Beaune, Doullens, Lamirande, St Junien, Laval, Toulouse et Venizel.
Toutefois, à la suite de la première réunion en central de NAO 2020 où la direction générale de Saica Pack France avait laissé la possibilité à ce que des négociations soient ouvertes en locale, les délégués syndicaux de l’établissement de Saica Pack St Junien ont expressément sollicité leurs délégués syndicaux en central à cette fin.
Ainsi, la direction générale de Saica Pack France et l’ensemble des délégués syndicaux centraux ont accepté à ce que des négociations en local entre la direction de l’établissement de Saica Pack St Junien et les délégués syndicaux locaux puissent être effectives. Excluant de ce fait des négociations annuelles centrales, l’ensemble du personnel de l’établissement de Saica Pack St Junien.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT,
A l’issue des 3 réunions qui se sont tenues avec les Délégués Syndicaux en local, leur délégation et la Direction de SAICA Pack ST Junien, le 29 avril, le 07 mai et le 14 mai 2020, un accord a été trouvé concernant l’établissement de St Junien sur les bases suivantes :
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’établir les modalités d’application résultantes des négociations annuelles obligatoires de l’établissement SAICA Pack SAINT-JUNIEN de l’entreprise SAICA Pack France.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord est conclu au sein de l’établissement SAICA Pack SAINT-JUNIEN. Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel non cadre de l’établissement, sauf pour la prime de vacances qui concernera l’ensemble du personnel du site.
Article 3 : Mesures adoptées
Il a été arrêté les modalités suivantes :
1,6% d’augmentation générale avec effet rétroactif au 1er janvier 2020
Dont 0,2% au titre de la suppression de l’usage de Saica Pack St Junien sur les heures supplémentaires,
Et 0,20% d’augmentation générale à effet au 1er mai 2020
20 € d’augmentation de la prime de vacances pour la porter à 700 € ;
Engagement de négocier un accord CET (base : au-delà de 57 ans et capitalisation de 6 mois maximum) dans le courant de l’année 2020 ;
Augmentation de la prime de panier suivant convention collective ;
Poursuite du travail sur l’égalité hommes femmes (rappel Index actuel de 94/100) ;
Reconduite d’un accord d’intéressement,
Poursuite du travail sur la grille des salaires, sur la polyvalence et le télétravail des salariés de l’établissement de Saica pack St Junien.
Etant précisé que pour le personnel Cadre, et comme les années précédentes, les augmentations seront exclusivement individuelles. Ces augmentations sont prévues au 1er Juillet 2020.
Article 4 : Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date à compter du 1er mai 2020.
Article 5 : Information collective
Le personnel sera informé de l’existence du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Article 6 : Règlement des litiges
Les différents qui pourraient surgir dans l'application du présent accord seront d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, il est rappelé que les litiges portant sur l’application du présent accord seront portés devant la juridiction compétente.
Article 7 : Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, au terme d’un délai de trois mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DIRECCTE, dont relève le siège social de la Société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à St Junien, le 14 mai 2020
Pour la Direction :Pour les organisations syndicales :
xxxxx XXXXXXxxxxx XXXXXX
Directeur d’ExploitationDélégué Syndical CGT SAICA Pack St Junien
