AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE REGIME
DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX DU PERSONNEL
DE LA SOCIETE SAICA PACK FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société « SAICA Pack France », dont le siège social est situé 15 Avenue Léonard de Vinci, 33608 PESSAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 632 039 988 00084, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Saica Pack France ;
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central CFDT ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXX, mandaté par la CFE-CGC ;
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central CGT;
Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central FO.
d’autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Le présent avenant formalise la nouvelle cotisation applicable à compter du 1er janvier 2023.
Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions de mêmes natures des accords et avenants portant sur le régime complémentaire de remboursement de frais médicaux. Les dispositions non expressément visées par le présent avenant demeurent, quant à elles, inchangées.
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 911-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT,
Article 1 : Cotisations
L’article 5-1 « Taux, assiette des cotisations » de l’accord collectif portant sur le régime complémentaire de remboursement de frais médicaux du 18 décembre 2015 et de ses avenants est modifié et remplacé comme suit :
Les cotisations servant au financement du contrat « remboursement de frais médicaux » s’élèvent à un montant forfaitaire fixé à compter du 1er janvier 2023 à 134,68€ par mois.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes conditions que celles prévues dans le contrat initial et ses avenants.
Article 2 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à la date à compter du 1er janvier 2023.
Article 3 : Dépôt et publicité de l’avenant
Un exemplaire du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise SAICA Pack France.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DREETS, dont relève le siège social de la société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
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Fait à Pessac, le 2 décembre 2022,
Pour la Direction :Pour les organisations syndicales :
Monsieur XXX Monsieur XXX
Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical Central CFDT SAICA Pack France
