ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA POLYCOMPÉTENCE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE SAICA PACK ST JUNIEN
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’établissement de SAICA PACK St Junien de la société « SAICA Pack France », sité au ZI petit boisse, 11 rue montgolfier – 87200 Saint Junien, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 632 039 988, représentée par XXXXX XXXXXX, en sa qualité de Directeur d’exploitation;
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement :
Le syndicat CGT, représenté par XXXXX XXXXXX, Délégué Syndical CGT;
d’autre part,
PREAMBULE
La polycompétence est l’un des axes essentiels de développement pour l’établissement de Saica Pack Saint-junien, afin de répondre à des besoins d’ajustement, ponctuels ou plus durables des organisations de travail, et de gagner ainsi en flexibilité (affectation des personnes selon les besoins de la charge, qui fluctue rapidement ou lors d’absences).
Mais aussi, de permettre de mieux conserver nos compétences uniques en formant plusieurs personnes sur un même emploi. Enfin, la polycompétence permettent d’encourager le développement des compétences des salariés,de reconnaître la transmission du savoir-faire, d’améliorer la rémunération des salariés.
Afin de définir les notions de polycompétence ainsi que le cadre d’application et de valorisation, plusieurs réunions de travail ont été réalisées avec des membres des représentants du personnel de l’établissement.
Le présent accord a pour objet :
D’assurer une meilleure continuité de l’activité en cas d’absence ou de pic de charge.
De favoriser l’employabilité des salariés.
De renforcer la mobilité interne.
D’encourager le développement des compétences,
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la polycompétence au sein de l’établissement de Saica Pack Saint-Junien, dans un souci d’adaptation permanente aux évolutions de l’activité, d’optimisation des compétences des salariés et d’amélioration de la performance collective.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord est applicable seulement aux ouvriers l’établissement de Saica Pack Saint-Junien et notamment, aux conducteurs de machine.
Article 3 – Définitions de la polycompétence
C’est la capacité d’un salarié à acquérir et à exercer différentes compétences au sein d’au moins deux métiers différents et dans deux secteurs différents.
Article 4 – Modalités de mise en oeuvre
Identification des besoins : L’entreprise établira une cartographie des compétences et des besoins en termes de polycompétence.
Volontariat et dialogue :La mise en place d’un parcours de polycompétence se fera de manière volontaire et dans le cadre d’un entretien entre le salarié et son responsable hiérarchique.
Formation :
Des formations internes et/ou externes seront proposées pour accompagner l’acquisition de nouvelles compétences.
Reconnaissance :
Une valorisation sera prévue pour les salariés sous forme de prime de polycompétence.
Article 5 - Processus de gestion de la polycompétence
Pour être reconnu polycompétent, plusieurs critères sont à prendre en compte :
Le type de métier exercé soit conducteur de machines ;
Le secteur où est exercé ce métier ;
Le coefficient du métier exercé ;
Une formation au poste validée par l’encadrement
Exemple : un Conducteur Autoplatine, secteur Découpes, au coefficient 170 sera éligible à une prime de polycompétence lorsqu’il aura validé d’une part les formations au poste et exercera d’autres part la fonction de Conducteur PCR, secteur PCR, coefficient 170 et ce, au prorata du temps passé sur ce métier.
Article 6 - Modalités d’application de la polycompétence
La polycompétence sera mise en œuvre suivant les opportunités présentées par l’organisation et le besoin de l’entreprise dans les équipes.
Tout salarié pourra se porter volontaire à la polycompétence. Le responsable hiérarchique sera en charge d’informer le salarié volontaire sur les possibilités et conditions de mise en œuvre.
Article 6.1 - Valorisations associées à la polycompétence
Principe de base :
Temps passé x Montant forfaitaire x Coefficient multiplicateur =
Prime de polycompétence
Temps passé = temps réellement passé à exercer le métier concerné (par tranche de 8h)
Montant forfaitaire = Montant prime de remplacement (soit 1,20 € au 01/01/2025)
Il est précisé que le montant forfaitaire de la prime de remplacement évoluera en fonction des % d’augmentations collectives des salaire issues des Négociations Annuelles Obligatoires au sein de l’entreprise Saica Pack France ou de l’établissement de Saint-Junien le cas échéant.
Coefficient multiplicateur = variable selon le métier et le coefficient
Prime de polycompétence
Coef. multiplicateur = 1,5 si :
Conducteur
Secteur différent
Coefficient équivalent
Ex :
Cond. PCR Cond Déc.
Cond. PCR Cond CC
Cond. Déc. Cond CC
Coef. multiplicateur = 2 si :
Conducteur
Secteur différent
Coefficient supérieur
Ex :
Coef. 170 Coef. 185, 195, 200
Coef. 160 Coef. 170, 185, 195, 200
Coef. 195 Coef. 200
Coef. 185 Coef. 195, 200
Coef. multiplicateur = 1 si :
Conducteur
Secteur différent
Coefficient inférieur
Ex :
Coef. 200 Coef. 195, 185, 170, 160
Coef. 195 Coef. 185, 170
Coef. 185 Coef. 170, 160
Coef. 170 Coef. 160
Article 6.2 - Engagement du salarié polycompétent
En contrepartie de ces valorisations, les salariés doivent accepter d’être flexibles. Aucun délai de prévenance n’est à prévoir pour la mise en œuvre de la polycompétence, lorsque celle-ci n’entraîne pas de modification du contrat de travail.
Article 7 : Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 01/12/2025.
Article 8 : Information collective
Le personnel sera informé de l’existence du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Article 9 : Règlement des litiges
Les différents qui pourraient surgir dans l'application du présent accord seront d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, il est rappelé que les litiges portant sur l’application du présent accord seront portés devant la juridiction compétente.
Article 10 : Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, au terme d’un délai de trois mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 11 : Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DIRECCTE, dont relève le siège social de la Société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à St Junien, le 04 novembre 2025
Pour la Direction :Pour les organisations syndicales :
XXXXX XXXXXX XXXXX XXXXXX
Directeur d’ExploitationDélégué Syndical CGT SAICA Pack St Junien
