ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA CONSULTATION SUR LES
ORIENTATIONS STRATEGIQUES
DE SAICA PAPER FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SAICA PAPER FRANCE SAS, dont le siège social est situé Rue de la Vallée – 02200 VENIZEL, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Soissons sous le numéro 879 373 033, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Industriel SAICA Paper France.
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives, dûment habilitées à négocier et signer le présent accord :
Le syndicat CGT, représenté par XXX, Délégué Syndical Central CGT
Le syndicat FO, représenté par XXX, Délégué Syndical Central FO
Le syndicat CFDT, représenté par XXX, Délégué Syndical Central CFDT
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, Délégué Syndical Central CFE-CGC
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
PREAMBULE :
Le présent accord porte sur la modification de la périodicité des informations / consultations récurrentes du CSE Central et du financement d’une éventuelle expertise sur le sujet. L’article L.2312-19 du Code du travail permet, par le biais d’un accord d’entreprise, de revoir la périodicité des informations consultations récurrentes, au regard des prérogatives du CSE Central telles qu’elles résultent des dispositions des articles L.2316-1 et L.2316-3 du Code du Travail. La Direction rappelle l’attachement qu’elle porte aux relations sociales et plus particulièrement à la préservation d’un dialogue social de qualité avec l’ensemble des représentants du personnel. Après échanges avec les représentants du personnel sur la consultation relative aux orientations stratégiques de l’entreprise, il est apparu que la périodicité annuelle n’était pas adaptée. Il est précisé que les deux autres informations / consultations récurrentes conserveront leur rythme annuel. La réunion de négociation d’un accord relatif à la périodicité de la consultation sur les orientations stratégiques s’est tenue le 09/11/2023.
A l’issue de cette réunion :
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des établissements de l’entreprise Saica Paper France, à savoir :
Saica Paper France – établissement de Venizel, sis Rue de la Vallée – 02200 VENIZEL, enregistré sous le numéro 87937303300031;
Saica Paper France – établissement de Champblain-Laveyron, sis 573 Route des Ortis – 26240 LAVEYRON, enregistré sous le numéro 87937303300015.
Saica Paper France – établissement de Nogent-sur-Seine, sis 3 cours Baron Thénard – 10400 Nogent sur Seine, enregistré sous le numéro 87937303300023
Article 2 : Calendrier
Le CSE Central sera consulté en 03/2024 sur les orientations stratégiques de l’entreprise pour les années 2023 et 2024, et au plus tard lors de l’information consultation sur les 2 autres consultations obligatoires à savoir en 06/2024.
Dans le cadre de sa consultation, il pourra décider de recourir à un expert en application des dispositions légales.
Les organisations syndicales seront convoquées pour la négociation d’un nouvel accord portant sur ce thème au dernier trimestre 2024.
Article 3 : Financement de l’expertise
En contrepartie de cette périodicité de deux ans, la Direction s’engage à financer intégralement une expertise, en cas de vote par le CSE Central, dans le cadre de l’information consultation sur les orientations stratégiques.
Article 4 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée couvrant les années 2023 et 2024. Il prendra fin au 31/12/2024.
Article 5 : Modalité de révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet dans les conditions fixées par l’article L2261-7-1 du Code du Travail. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, à la date expressément convenue ou au lendemain du dépôt de l’avenant.
Article 6 : Dépôt – Publicité
Un exemplaire du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise Saica Paper France.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DIRECCTE, dont relève le siège social de la société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
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Fait à Venizel, le 17 novembre 2023
Pour la Direction :Pour les organisations syndicales
