ACCORD RELATIF A LA CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES
DE SAICA PAPER FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SAICA PAPER FRANCE SAS, dont le siège social est situé Rue de la Vallée – 02200 VENIZEL, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Soissons sous le numéro 879 373 033, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur Industriel SAICA Paper FRANCE.
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives, dûment habilitées à négocier et signer le présent accord :
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central CGT
Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central FO
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central CFE-CGC
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXX, Délégué syndical Central CFDT
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
PREAMBULE :
Le présent accord porte sur la modification de la périodicité des informations / consultations récurrentes du CSE Central et du financement d’une éventuelle expertise sur le sujet. L’article L.2312-19 du Code du travail permet, par le biais d’un accord d’entreprise, de revoir la périodicité des informations consultations récurrentes. La Direction rappelle l’attachement qu’elle porte aux relations sociales et plus particulièrement à la préservation d’un dialogue social de qualité avec l’ensemble des représentants du personnel. Après échanges avec les représentants du personnel sur la consultation relative aux orientations stratégiques de l’entreprise, il est apparu que la périodicité annuelle n’était pas adaptée. Il est précisé que les deux autres informations / consultations récurrentes conserveront leur rythme annuel. La réunion de négociation d’un accord relatif à la périodicité de la consultation sur les orientations stratégiques s’est tenue le 04 Février 2025.
A l’issue de cette réunion :
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des établissements de l’entreprise Saica Paper FRANCE, à savoir :
Saica Paper FRANCE – établissement de Venizel, sis Rue de la Vallée – 02200 VENIZEL, enregistré sous le numéro 87937303300031;
Saica Paper FRANCE – établissement de Champblain-Laveyron, sis 573 Route des Ortis – 26240 LAVEYRON, enregistré sous le numéro 87937303300015.
Saica Paper FRANCE – établissement de Nogent-sur-Seine, sis 3 cours Baron Thénard – 10400 Nogent sur Seine, enregistré sous le numéro 87937303300023
Article 2 : Périodicité
Le CSE Central sera consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Il est néanmoins convenu qu’un suivi des orientations stratégiques présentées aura lieu en CSE Central dans le cadre d’une information annuelle, étant précisé qu’aucun formalisme ne sera requis.
Article 3 : Calendrier
Le CSE Central ayant été consulté en juin 2024 sur les orientations stratégiques de l’entreprise pour l’année 2024 à 2025, il est convenu que la prochaine procédure d’information consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise sera engagée au cours du mois de juin 2025 (Les partenaires sociaux et la direction se réservant le droit de décaler la date d’information consultation jusqu’en septembre 2025), pour la période 2025 à 2027.
Les organisations syndicales seront convoquées sur la négociation d’un nouvel accord portant sur ce thème au dernier trimestre 2027.
Article 4 : Information consultation exceptionnelle sur les orientations stratégiques Saica Paper FRANCE
A la demande de l’une des parties (Elus et/ou employeur), l’entreprise SAICA Paper FRANCE ouvre la possibilité de saisir l’instance pour une information consultation exceptionnelle sur les orientations stratégiques pour toutes modifications de celles-ci et ayant un impact sur ses activités dans la période des 3 ans.
Article 5 : Financement de l’expertise
En contrepartie de cette périodicité triennale, la Direction s’engage à financer intégralement une expertise, en cas de vote par le CSE Central, dans le cadre de l’information consultation sur les orientations stratégiques, ainsi que celles à titres exceptionnelles.
Article 6 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans conformément aux dispositions légales et réglementaires. Il entrera en vigueur le 1er Janvier 2025.
Article 7 : Modalité de révision de l’accord et de dénonciation
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet dans les conditions fixées par l’article L2261-7-1 du Code du Travail. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, à la date expressément convenue ou au lendemain du dépôt de l’avenant.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 8 : Dépôt – Publicité
Un exemplaire du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise Saica Paper FRANCE.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DIRECCTE, dont relève le siège social de la société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
*** Fait à Venizel, le 4 février 2025
Pour la Direction :Pour les organisations syndicales
