Accord sur l’Amélioration des Conditions de Travail - 2026 – 2027 - 2028
POUR LA SOCIETE SAICA Paper France
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
société SAICA Paper France, dont le siège social est situé Rue de la Vallée, 02200 VENIZEL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Soissons sous le numéro 879 373 033 00031, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur Général Paper.
d'une part
ET
Les Organisations Syndicales représentatives, dûment habilitées à négocier et signer le présent accord :
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central CGT
Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central FO
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX, Délégué Syndical Central CFE-CGC
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXX, Délégué syndical Central CFDT
d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la prévention de la pénibilité (articles L.4161-1 et suivants), et dans une volonté partagée d’améliorer durablement les conditions de travail, les parties conviennent du présent accord valable pour une durée de 3 ans à compter du 1er Janvier 2026 jusqu’au 31 Décembre 2028. Celui-ci s’inscrit dans une démarche de co-construction visant à concilier performance industrielle, santé au travail et engagement durable des équipes.
Article 1 – Objectifs de l’accord
1. Identifier et réduire les facteurs de pénibilité sur les sites de production
Réalisation d’un
diagnostic partagé avec les représentants du personnel, les équipes HSE et les managers de proximité.
Cartographie des postes exposés aux facteurs de pénibilité réglementaires (bruit, charges lourdes, travail de nuit, postures pénibles, etc.).
Mise en place d’indicateurs de suivi (taux d’exposition, absentéisme, turnover sur postes pénibles).
Intégration des retours d’expérience des salariés via des enquêtes ou des groupes de parole.
2. Mettre en œuvre des actions concrètes d’amélioration des conditions de travail
Investissements ciblés : ergonomie des postes, réduction du bruit, automatisation de tâches répétitives ou physiques.
Déploiement de
solutions techniques (exosquelettes, aides à la manutention, éclairage adapté quand cela est nécessaire).
Suivi de l’efficacité des actions via des bilans réguliers.
3. Renforcer la prévention des risques professionnels
Formation systématique des salariés et encadrants à la prévention des risques liés à la pénibilité.
Développement d’une
culture sécurité intégrée au quotidien (briefs sécurité, remontées d’incidents, etc.).
Mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques (DUERP) avec un focus pénibilité.
Coopération renforcée avec la médecine du travail et les CSE.
4. Favoriser l’attractivité et la fidélisation des salariés
Valorisation des métiers de production
Amélioration de la qualité de vie au travail (QVT)
Communication transparente sur les actions engagées et les résultats obtenus.
5. Intégrer la pénibilité dans les pratiques managériales et les outils RH
Formation des managers à la détection des signaux faibles de pénibilité et à l’accompagnement des équipes.
Intégration de la pénibilité dans les entretiens professionnels et les revues de personnel.
Adaptation des outils RH : fiches de poste, référentiels de compétences, GPEC.
Suivi individualisé des salariés exposés (aménagements, reclassements quand cela est possible, suivi médical renforcé).
Article 2 – Périmètre d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sites de production de SAICA PAPER France :
Nogent-sur-Seine
Vénizel
Champblain
Article 3 – Facteurs de pénibilité pris en compte
Conformément aux dispositions du Code du travail (articles L. 4161-1 et suivants), les facteurs de pénibilité pris en compte dans le cadre de la présente négociation sont ceux définis par la réglementation en vigueur. Ils sont regroupés en trois grandes catégories :
Contraintes physiques marquées
Les situations de travail impliquant un effort physique important, susceptibles d’altérer la santé des salariés à moyen ou long terme, notamment :
La manutention manuelle de charges lourdes ou répétées ;
Les postures pénibles, définies comme positions forcées des articulations maintenues de manière prolongée ;
Les vibrations mécaniques transmises aux mains, aux bras ou à l’ensemble du corps.
Environnement physique agressif
Les expositions à des agents ou conditions susceptibles de nuire à l’intégrité physique ou à la santé des salariés, incluant :
Le bruit, lorsque les niveaux d’exposition dépassent les seuils réglementaires ;
Les températures extrêmes (chaud ou froid) affectant le confort et la sécurité au travail ;
Les agents chimiques dangereux, poussières ou fumées, susceptibles de provoquer des effets nocifs à court ou long terme.
Rythmes de travail particuliers
Les organisations du travail susceptibles d’altérer les rythmes biologiques ou d’induire une fatigue chronique, notamment :
Le travail de nuit, tel que défini à l’article L. 3122-5 du Code du travail ;
Le travail en équipes successives alternantes (posté ou en rotation) ;
Le travail répétitif, caractérisé par la répétition d’un même geste à une cadence contrainte, avec un temps de cycle court.
Article 4 – Actions d’amélioration des conditions de travail
Dans le cadre de la politique de prévention des risques professionnels et de réduction de l’exposition aux facteurs de pénibilité, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre un ensemble d’actions techniques, organisationnelles et humaines. Ces actions visent à améliorer durablement les conditions de travail des salariés concernés.
4.1. Aménagements techniques et organisationnels
L’entreprise prévoit les mesures suivantes, en lien avec les résultats des évaluations de risques et des diagnostics ergonomiques :
Automatisation de tâches répétitives : déploiement progressif de solutions techniques sur les équipements identifiés (ex. : bobineuses, manipulation de mandrins) afin de limiter les gestes répétitifs et les efforts physiques.
Études ergonomiques et réaménagement des postes de travail : en lien avec les services HSE et les opérateurs, pour adapter les postes aux contraintes physiques et réduire les postures pénibles.
Amélioration des dispositifs de ventilation et de conditionnement thermique : notamment dans les zones exposées à des températures extrêmes ou à des émissions de poussières.
Réduction des expositions au bruit et aux poussières : par l’installation de dispositifs d’insonorisation, de captation à la source, et par l’entretien renforcé des systèmes de filtration.
4.2. Formation et sensibilisation des salariés
Afin de renforcer la culture de prévention et de responsabiliser les acteurs de terrain, les actions suivantes seront déployées :
Formations aux gestes et postures : dispensées à l’ensemble des salariés occupant des postes à contraintes physiques, avec actualisation régulière.
Modules e-learning sur le port et l’utilisation des Équipements de Protection Individuelle (EPI) : intégrés au parcours d’accueil et de formation continue.
Sensibilisation aux risques chimiques et mécaniques : via des campagnes internes, affichages, et interventions ciblées en lien avec les situations de travail.
4.3. Suivi, évaluation et dialogue social
Un dispositif de suivi et d’évaluation des actions engagées est mis en place, en lien avec les instances représentatives du personnel :
Mise en place d’indicateurs de suivi
Réunion annuelle de suivi en Commission CSSCT centrale (Décembre) : avec présentation d’un bilan des actions menées et des perspectives d’amélioration..
Les CSSCT des sites seront intégrés dans le processus de suivi.
Article 5 – Plan d’actions par thématique retenu :
Les parties conviennent de structurer les actions autour de cinq thématiques prioritaires, chacune faisant l’objet d’un plan d’actions spécifique, assorti d’objectifs, de moyens et d’indicateurs de suivi.
5.1. Troubles Musculo-Squelettiques (TMS) et travail répétitif
Objectif : Réduire les gestes répétitifs et les douleurs associées.
Actions :
Études ergonomiques sur les taches critiques (bobineurs, aides bobineurs…)
Automatisation de tâches (mandrins, collage, flasques)
Formations gestes et postures
Dotation en équipements ergonomiques – campagne d’audit et remplacement des fauteuils, aménagement des postes de travail.
Indicateurs : % d’opérateurs formés, nombre d’études réalisées, taux de TMS déclarés
5.2. Exposition au bruit
Objectif : Réduire l’exposition sonore et améliorer le confort auditif.
Actions :
Mise à disposition de casques Téléphoniques pour les opérateurs.
Campagne de sensibilisation (e-learning, affichage des cartes de bruits)
Dotation en bouchons moulés, conforme aux exigences
Études d’insonorisation (ex. salle conduite PM60)
Indicateurs : Taux d’équipement, taux de formation, résultats des mesures acoustiques
5.3. Températures extrêmes
Objectif : Améliorer les conditions thermiques estivales.
Actions :
Études techniques sur le conditionnement des bâtiments (VNZ, CHL)
Distribution d’équipements rafraîchissants
Fiabilisation des systèmes de climatisation
Préparation d’un plan d’investissement pour 2027 – 2029
Renforcement de la communication en amont des périodes de canicules
Indicateurs : Nombre d’actions mises en œuvre, retour des salariés, température moyenne mesurée – Etude comparative à réaliser en 2028
Objectif : Réduire l’exposition aux poussières et substances irritantes.
Actions :
Campagnes de mesures par un cabinet externe. Présentation aux CSSCT locaux les cahiers des charges pour recueillir les recommandations.
Études techniques sur les installations (chaudière biomasse, zones ATEX)
Benchmark de solutions d’aspiration – Visite usine en Belgique.
Initier une reflexion sur les agents chimiques- Construire un cahier des charges pour une usine pilote.
Indicateurs : Résultats des mesures, nombre d’actions correctives, taux d’équipement EPI, visite d’installation de référence en la matière.
5.5. Travail en hauteur et sécurité mécanique
Objectif : Réduire les risques de chute et d’happement.
Actions :
Inspections des passerelles et plateformes et aménagement.
Formation au travail en hauteur
Révision des procédures d’intervention
Indicateurs : Nombre de zones sécurisées, taux de formation, incidents liés
5.6. Réduction des facteurs de pénibilité du travail de nuit et des astreintes
Objectif : Réduire l’impact des contraintes sur le travail de nuit.
Actions :
À la demande du salarié, et avant la planification du calendrier des astreintes, il est possible de prévoir une sortie totale ou partielle des astreintes pour les salariés âgés de 60 ans et plus. Cette demande fera l’objet d’une réponse motivée de l’entreprise, qu’elle soit favorable ou défavorable. En cas de nécessité impérieuse ou de contraintes organisationnelles, l’employeur se réserve la possibilité de rappeler le salarié, en respectant un délai de prévenance raisonnable
RCN – Possibilité de pouvoir poser les RCN à l’heure (1 à 8H) avec l’autorisation du manager, sans venir désorganiser le fonctionnement de l’entreprise et sans mettre en insécurité les hommes et les machines.
Indicateurs : Nombre de RCN déclenchés par an et par sites, Nombre de réponses aux demandes de sorties totales ou partielles des astreintes..
5.7 : Prévenir l’usure professionnelle
Objectif : Réduire l’usure professionnelle
Actions :
L’entreprise s’engage à revoir l’organisation du travail en mettant l’accent sur l’amélioration de l’ergonomie des postes. Cette démarche vise à faciliter l’exécution autonome des tâches, tout en renforçant le confort, la sécurité et la prévention des risques pour les salariés. À cet effet, un travail spécifique sera mis en œuvre afin d’optimiser les conditions de réalisation des missions et de promouvoir un environnement de travail plus adapté et performant.
Indicateurs : Nombre d’études par site.
Article 6 – Tableau récapitulatif des principaux engagements
Thématique Action Site(s) Échéance Indicateur de suivi Budget estimatif TMS / Travail répétitif Études ergonomiques et automatisation (mandrins, bobineuse) VNZ, CHL, NSS 2026–2028 % opérateurs formés + Préparation des actions associés. 50 k€ (étude) Bruit E-learning + bouchons moulés + affichage Tous
Taux de formation, dotation EPI 50 k€ Températures extrêmes Étude conditionnement bâtiment VNZ Étude réalisée – Travaux 2026–2028 Rapport d’étude, plan d’investissement à construire. 26,6 k€ (étude) Poussières Mesures d’exposition + benchmark CHL, VNZ, NSS 2026 Rapport technique + plan d’action à valider. 50 k€ Travail en hauteur Sécurisation des passerelles, PIRL, procédures NSS, CHL, VNZ 2026 -2028 % zones sécurisées, audits sécurité À chiffrer PTI / Travail isolé Étude et déploiement DATI (Inclus avec la géo localisation.) Tous Q3 2026 Taux d’équipement, tests trimestriels À définir / En attente d’un chiffrage de l’IT Suivi de l’accord Réunions de la commission CSSCT (décembre) et présentation au CSEC Tous Décembre PV de réunion, bilan CSEC N/A
Article 7 – Suivi de l’accord
Afin de garantir la mise en œuvre effective et le pilotage des actions prévues, les parties conviennent de la mise en place d’un
dispositif de suivi structuré, reposant sur les principes suivants :
Commission de suivi
Un
suivi sera réalisé en comission CSSCT centrale, tous les ans au mois de décembre.
Lors de cette commission CSSCT, le point mis à l’ordre du jour aura pour objectifs :
De suivre l’avancement des actions prévues dans l’accord
D’analyser les indicateurs de suivi (TMS, expositions, incidents, formations réalisées…)
De proposer, si nécessaire, des ajustements ou des mesures complémentaires
De veiller à la cohérence des actions entre les différents sites
Article 8 – Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise SAICA Paper France
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DREETS, dont relève le siège social de la Société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence sera affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
*****
Fait à VENIZEL, le 12 Janvier 2026
Pour la Direction :Pour les organisations syndicales :
Monsieur XXXXMonsieur XXXX
Directeur Général Délégué Syndical Central FO SAICA Paper France
