Association Loi 1901 enregistrée à la Préfecture de Loire-Atlantique Identifiant SIREN n°04308 Dont le siège social se trouve au 3, allée du Cap Horn, La Ville au Blanc – 44120 VERTOU prise en la personne de Monsieur xx, Directeur Général
D'UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale Sud Santé Sociaux,
Représentée par Monsieur xx, en qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART.
PRÉAMBULE
Les dernière élections professionnelles renouvelant la délégation du personnel élue au Comité Social et Economiques ont eu lieu le 28 novembre 2023 pour le 1er tour et le 12 décembre 2023 pour le second tour.
Le 7 février 2024, la Direction et l’organisation syndicale susvisée ont entamé une négociation afin d’arrêter, dans un accord de méthode, le cadre général et les modalités d’un cycle de négociation collective sur l’année 2024, et notamment les thèmes et le calendrier prévisionnel de négociation.
L’enjeu de ce cycle de négociation 2024 est de mettre en place un dialogue social constructif dans un contexte économique et financier contraint. Pour cela, les parties ont fixé des thèmes et un calendrier des négociations qui permettant de transformer le fonctionnement de l’ABSL tout en conciliant l’amélioration des conditions d’emploi des salariés et en contribuant à leur qualité de vie au travail.
Le 19 février 2024, les parties ont signé un accord de méthode.
Cet accord de méthode prévoit de débuter le cycle de négociation 2024 par un bloc de négociation consacré à la thématique du dialogue social, à savoir :
Bloc 1 – Dialogue social
Mise en place des commissions du CSE obligatoires à partir du seuil de 300 salariés : CSSCT, commission de la formation, commission d’information et d’aide au logement des salariés et commission d’égalité professionnelle,
Organisation des Négociations Annuelles Obligatoires à compter de 2025 : thèmes, périodicité, calendriers, information à transmettre,
Mise en place de représentants de proximité,
Participation des élus suppléants à la formation économique du CSE,
Communication syndicale en ligne.
Dans le cadre de cette négociation portant sur le « Bloc 1 - dialogue social », les parties se sont accordées sur les modalités de la communication syndicale en ligne.
Le présent accord a pour objet de formaliser l’accord des parties sur ce thème.
Il est précisé que tout autre objet ne figurant pas dans le présent accord ou dans un autre accord collectif postérieur relève des dispositions légales, conventionnelles ou règlementaires en vigueur.
En cas de nouvelles dispositions légales d’ordre public modifiant des éléments retenus dans le présent accord, elles s’y substitueraient sans qu’il puisse y avoir, dans un même domaine, cumul de dispositions.
TITRE 1 : COMMUNICATION SYNDICALE EN LIGNE
Chaque section syndicale peut demander l’ouverture d’une messagerie électronique dédiée. Elle en fait la demande par écrit à la Direction qui, après validation, transmet la demande aux personnes en charge de l’administration informatique. Cette dernière prend attache auprès du délégué ou représentant syndical pour traiter la demande.
Seule cette messagerie électronique peut être utilisée pour l’envoi de message de nature syndicale aux personnels de l’Association. Cette messagerie électronique peut également permettre aux sections syndicales de répondre aux sollicitations des salariés de façon individuelle.
L’utilisation de cette messagerie électronique devra :
Respecter les règles en vigueur en matière de sécurité informatique et de réglementation générale sur la protection des données,
Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
Ne pas avoir de conséquences préjudiciables (non diffamatoire…) à la bonne marche de l'entreprise.
La forme des messages doit laisser la possibilité aux salariés de ne pas lire la communication syndicale s’ils ne sont pas intéressés. Ainsi, les sections syndicales ne sont pas autorisées à envoyer directement des communications syndicales aux salariés par mail sur la messagerie professionnelle.
Il est convenu que les communications syndicales sont consultables par les personnels de l’Association via un dossier collaboratif dédié à l’organisation syndicale créé sur le réseau informatique de l’Association.
Ce dossier collaboratif est utilisable par le délégué syndical ou le représentant syndical de la section syndicale concernée, dûment désigné. Il est accessible en lecture à l’ensemble des personnels de l’Association.
La section syndicale pourra envoyer un mail en utilisant la liste de diffusion existante au sein de l’Association, pour informer les personnels de la mise à disposition d’une communication syndicale dans le dossier collaboratif dédié à leur organisation syndicale et en y précisant le chemin d’accès.
L’indication du caractère syndical du message et l’identification de l’organisation syndicale émettrice doivent être systématiquement mentionnées en objet du mail.
TITRE 2 : SUIVI
Il sera créé entre les parties une Commission de suivi composée d’une délégation syndicale dont le délégué syndical d’une part et de la délégation patronale d’autre part. Cette dernière ne pourra pas siéger en supériorité numérique.
Cette Commission aura pour mission de suivre les conditions d’application du présent accord et les engagements souscrits. Elle se réunira à l’initiative de la partie qui l’estime utile.
TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
CHAPITRE 1 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 15 avril 2024.
CHAPITRE 2 : FORMALITES
Dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, il sera déposé, ainsi que tout avenant ultérieur par la partie la plus diligente, au Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent et auprès des services du Ministère du travail.
Il sera également affiché dans les locaux de l’Association (siège social et établissements/sites) dès le lendemain de ce dépôt.
Un exemplaire du présent accord sera remis au Comité Social et Economique pour son information.
CHAPITRE 3 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être formalisée par écrit auprès de chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée et, éventuellement, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les parties conviennent d’arrêter, avant l’engagement de la négociation de l’accord de révision, un calendrier prévisionnel de négociation, ainsi qu’un délai maximal de négociation au terme duquel, faute d’accord entre les parties, un procès-verbal de désaccord sera établi et présenté à la signature des parties. Les membres du Comité Social et Economique seront informés du calendrier prévisionnel arrêté.
