Association Loi 1901 enregistrée à la Préfecture de Loire-Atlantique Identifiant SIREN n°04308 Dont le siège social se trouve au 3, allée du Cap Horn, La Ville au Blanc – 44120 VERTOU prise en la personne de Monsieur xx, Directeur Général
D'UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale Sud Santé Sociaux,
Représentée par Monsieur xx, en qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART.
PRÉAMBULE
Les dernière élections professionnelles renouvelant la délégation du personnel élue au Comité Social et Economiques ont eu lieu le 28 novembre 2023 pour le 1er tour et le 12 décembre 2023 pour le second tour.
Le 7 février 2024, la Direction et l’organisation syndicale susvisée ont entamé une négociation afin d’arrêter, dans un accord de méthode, le cadre général et les modalités d’un cycle de négociation collective sur l’année 2024, et notamment les thèmes et le calendrier prévisionnel de négociation.
L’enjeu de ce cycle de négociation 2024 est de mettre en place un dialogue social constructif dans un contexte économique et financier contraint. Pour cela, les parties ont fixé des thèmes et un calendrier de négociation permettant de transformer le fonctionnement de l’ABSL tout en conciliant l’amélioration des conditions d’emploi des salariés et en contribuant à leur qualité de vie au travail.
Le 19 février 2024, les parties ont signé un accord de méthode.
Cet accord de méthode prévoit de débuter le cycle de négociation 2024 par un bloc de négociation consacré à la thématique du dialogue social, à savoir :
Bloc 1 – Dialogue social
Mise en place des commissions du CSE obligatoires à partir du seuil de 300 salariés : CSSCT, commission de la formation, commission d’information et d’aide au logement des salariés et commission d’égalité professionnelle,
Organisation des Négociations Annuelles Obligatoires à compter de 2025 : thèmes, périodicité, calendriers, information à transmettre,
Mise en place de représentants de proximité,
Participation des élus suppléants à la formation économique du CSE,
Communication syndicale en ligne.
Dans le cadre de cette négociation portant sur le « Bloc 1 - dialogue social », les parties se sont notamment accordées sur les modalités de mise en place, au sein du CSE, de la Commission de Santé Sécurité et des Conditions de travail (CSSCT) ainsi que de commissions supplémentaires conformément à l’article L. 2315-45 du code du travail.
Les parties se sont également entendues concernant la formation des élus suppléants à la formation économique du CSE et sur le report en 2025 de la négociation relative à la mise en place de représentants de proximité.
Le présent accord a pour objet de formaliser l’accord des parties sur ces thèmes concernant le fonctionnement du CSE.
Il est précisé que tout autre objet ne figurant pas dans le présent accord ou dans un autre accord collectif postérieur relève des dispositions légales, conventionnelles ou règlementaires en vigueur.
En cas de nouvelles dispositions légales d’ordre public modifiant des éléments retenus dans le présent accord, elles s’y substitueraient sans qu’il puisse y avoir, dans un même domaine, cumul de dispositions.
TITRE 1 – MISE EN PLACE DES COMMISSIONS DU CSE OBLIGATOIRES A PARTIR DU SEUIL DE 300 SALARIES
CHAPITRE 1 : MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Le présent Chapitre fixe les modalités de la mise en place obligatoire de la « CSSCT » en application de l’article L2315-36 du Code du travail.
Article 1 : Composition
La CSSCT est présidée par le président du CSE ou son représentant dûment mandaté. Conformément à l’article L. 2315-39 du code du travail, l’employeur peut se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, l’employeur et ses collaborateurs ne pourront pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
Elle est composée de 5
membres (dont le président, et 4 élus du CSE dont un des deux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et au moins un du second collège ou le cas échéant du troisième collège).
Les membres de la commission sont désignés parmi les élus au CSE, titulaires ou suppléants, par un vote à main levée, à la majorité de ses membres présents. Parmi eux, un ou une secrétaire ainsi qu’un ou une secrétaire adjointe seront désigné(e)s lors de la première réunion de la CSSCT. Ce secrétaire devra être membre titulaire du CSE afin de pouvoir être présent lors de réunions du CSE portant sur la santé, sécurité et conditions de travail et ainsi faire le lien directement entre le CSE et la Commission.
Le ou la secrétaire adjointe pourra être désigné.e parmi les membres suppléants ou titulaires.
En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera désigné.
Les résultats du vote sont consignés dans un procès-verbal.
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE ou antérieurement, en cas de disparition de la commission avant cette date.
Le CSE peut également décider de la révocation anticipée du mandat de membres de la commission, selon les mêmes conditions quelles prévues pour la désignation de ses membres. Dans ce cas, comme en cas de démission d’un membre de la CSSCT, une nouvelle désignation sera organisée.
Le médecin du travail, le responsable interne du service de santé sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission.
Article 2 : Missions de la CSSCT
Le CSE délègue à la commission définie au présent article les compétences suivantes en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE :
Exercice de missions générales d'étude pour le compte du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,
Formulation, à son initiative, et examen à la demande de l'employeur, de toute proposition de nature à améliorer la Qualité de vie et des Conditions de travail des salariés,
Préparation des délibérations du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,
Inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à intervalles réguliers,
Enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,
Analyse des risques professionnels,
Proposition d'actions de prévention en matière de harcèlement moral, sexuel et d'agissements sexistes,
Exercice des droits d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement,
Droit de présentation de l'ensemble des livres, registres et documents non nominatifs, rendus obligatoires, visés par le Code du travail.
La présente délégation ne conduit pas à priver le CSE de sa compétence en matière de consultation dans les domaines évoqués. De même, la CSSCT est dépourvue de la personnalité civile ; elle ne peut donc souscrire aucun engagement, ni pour son compte, ni pour le compte du CSE, et ne bénéficiera pas de moyens matériels de fonctionnement propres.
Article 3 : fonctionnement de la CSSCT
3.1. Locaux
Le CSE mettra donc ses locaux à sa disposition.
3.2. Réunions
La commission se réunit au moins une (1) fois par trimestre avant chaque réunion du CSE concernant spécifiquement les questions de santé, sécurité et conditions de travail
.
Le calendrier annuel prévisionnel des réunions de la CSSCT est établi conjointement par son Président et les membres de la CSSCT. Il est communiqué aux membres de la Commission en début d’année. En cas de désaccord concernant le calendrier, la décision finale appartiendra au Président.
Lors de la première réunion de mise en place de la CSSCT, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier prévisionnel des réunions de la CSSCT pour l’année en cours est communiqué aux membres de la CSSCT dans le mois suivant leur désignation.
L’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront informés du calendrier retenu. Les dates leur seront confirmées par écrit au moins 15 jours avant la tenue de ces réunions.
Des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent être organisées sur demande expresse :
Du président du CSE,
De la majorité des membres du CSE,
La convocation aux réunions de la CSSCT est réalisée par le président, lequel fixe les dates et heures de réunions et convoque les participants par tous moyens.
Il établit un ordre du jour, conjointement avec le secrétaire, accompagné des documents nécessaires aux travaux de la commission et adressé à ses membres dans un délai raisonnable de 3 jours calendaires, sauf circonstances exceptionnelles.
Un quorum de participation est fixé à 3 membres minimum dont au moins deux membres du CSE. Les membres du CSE devront informer en cas d’absence la direction des Ressources Humaines au moins trois jours avant la réunion.
En l’absence de quorum, les points à l’ordre du jour de la CSSCT seront portés d’office à l’ordre du jour du prochain CSE relatif à la thématique santé sécurité et conditions de travail. Un PV de carence sera contresigné par la Secrétaire de la CSSCT et la Direction.
Lorsque la CSSCT délibère et doit prendre une décision (validation des PV, report d’un point à l’ordre du jour, …), elle procède par vote à main levée, à la majorité des membres présents.
Un procès-verbal est établi, pour chaque réunion, par le secrétaire de la commission.
Les membres de la CSSCT sont tenus aux obligations de confidentialité et de discrétion prévues par la réglementation en vigueur.
Le temps passé par les membres de la CSSCT en réunions ordinaires et extraordinaires, à la demande du président, est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation des membres titulaires du comité social et économique.
Les frais engagés pour se rendre à ces réunions sont pris en charge conformément à la règlementation en vigueur, dans les mêmes limites que celles prévues pour les réunions du CSE.
Conformément aux dispositions légales, les membres de la commission bénéficient, au même titre que les autres membres du CSE, de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Cette formation est d’une durée minimale de 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
La présence des membres de la commission aux réunions du CSE ne vient pas en déduction du crédit d'heures défini ci-dessus.
Un relevé annuel des thématiques traitées par la commission est établi par son ou sa secrétaire (ou son ou sa secrétaire adjoint.e), débattu et adopté par la Commission en séance, à la majorité de ses membres.
Ce document est présenté par le président de la commission, pour débat et adoption, en séance de CSE.
CHAPITRE 2 : MISE EN PLACE DES AUTRES COMMISSIONS OBLIGATOIRES A PARTIR DU SEUIL DE 300 SALARIES
Selon l’article L. 2315-45 du Code du travail, un accord d’entreprise peut prévoir la création de commissions supplémentaires pour l’examen de problèmes particuliers.
Ai ce titre, il est décidé de mettre en place :
Une commission de la formation,
Une commission d’information et d’aide au logement,
Une commission de l’égalité professionnelle.
Article 1 : Commission de la formation
La commission formation est chargée :
De préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise ;
D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Article 2 : Commission d’information et d’aide au logement des salariés
La commission d’information et d’aide au logement est chargée :
De faciliter l’accès au logement et l’accession des travailleurs à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
En liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction, la commission Logement permet non seulement d’informer les collaborateurs des conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement mais aussi d'assister les salariés dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
La commission d'information et d'aide au logement est également chargée d'aider les salariés qui souhaitent acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Elle est également chargée du suivi des prestations rendues par les organismes précités.
Article 3 : Commission de l’égalité professionnelle
La commission de l’égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Article 4 : Modalités de fonctionnements de ces trois autres commissions obligatoires
Composition de la commission
Chaque commission est présidée par le président du CSE ou son représentant dûment mandaté et se compose de 3 membres élus du CSE.
L’employeur peut se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, l’employeur et ses collaborateurs ne pourront pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
Les 3 membres sont désignés parmi les élus au CSE, titulaires ou suppléants, par un vote à main levée, à la majorité de ses membres présents.
Les résultats du vote sont consignés dans un procès-verbal.
L’ensemble des membres sont soumis aux obligations de confidentialité et de discrétion.
Réunions
Durant la 1ière réunion de la commission, un secrétaire sera élu à la majorité des membres présents lors de cette réunion de la commission. Il sera chargé de rédiger un compte-rendu qui sera diffusé auprès des membres du CSE. En l’absence du secrétaire au cours d’une réunion, un autre membre sera désigné parmi les membres présents au début de la séance.
La commission se réunira au moins une fois par an sur convocation du président.
La convocation et l’ordre du jour sont envoyés aux membres de la commission au moins 3 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier par le président du CSE.
Le temps passé par les membres de la commission en réunion, à la demande du président, est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation des membres titulaires du comité social et économique.
Aucun quorum de participation n’est fixé pour les réunions des Commissions.
TITRE 2 : PARTICIPATION DES ELUS SUPPLEANTS A LA FORMATION ECONOMIQUE DU CSE
Les parties s’accordent pour que les membres élus suppléants de la délégation du personnel du CSE puissent bénéficier, comme les membres élus titulaires du CSE, de la formation économique du CSE prévue à l’article L. 2315-63 du code du travail.
Afin d’accorder l’autorisation d’absence aux élus suppléants :
Les jours de formation ne devront pas être planifiés de manière consécutive et devront être fractionnés à minima une fois.
Deux sessions devront être planifiées de manière à ce que des élus titulaires et suppléants d’un même service ne soient pas absents simultanément.
Le Responsable/Chef de service en lien avec la Direction des Ressources Humaines pourra refuser la participation d’un suppléant en cas de contrainte liée à la continuité d’activité, nécessité d’organiser un remplacement par exemple.
Ces conditions d’autorisation ci-dessus pour les membres élus suppléants ne concernent pas les formations prévues dans le cadre d’un CFESES. Il conviendra d’appliquer les dispositions légales en vigueur pour ce type de demande.
Les jours de formation économique pour les membres élus suppléants s’imputeront cependant sur la durée du CFESES.
TITRE 3 : MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Les parties s’accordent sur l’intérêt de la mise en place de représentants de proximité au sein de l’ASBL. Cependant au regarde du contexte actuel de transformation de l’Association, il ne serait pas judicieux de mettre en place des représentants de proximité.
Il est tout de même acté que soit vérifié lors des prochaines négociations annuelles obligatoires de 2025, l’opportunité de mettre en place des représentants de proximité.
TITRE 4 : SUIVI
Il sera créé entre les parties une Commission de suivi composée d’une délégation syndicale dont le délégué syndical d’une part et de la délégation patronale d’autre part. Cette dernière ne pourra pas siéger en supériorité numérique.
Cette Commission aura pour mission de suivre les conditions d’application du présent accord et les engagements souscrits. Elle se réunira à l’initiative de la partie qui l’estime utile.
TITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES
CHAPITRE 1 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 15 avril 2024
CHAPITRE 2 : FORMALITES
Dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, il sera déposé, ainsi que tout avenant ultérieur par la partie la plus diligente, au Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent et auprès des services du Ministère du travail.
Il sera également affiché dans les locaux de l’Association (siège social et établissements/sites) dès le lendemain de ce dépôt.
Un exemplaire du présent accord sera remis au Comité Social et Economique pour son information.
CHAPITRE 3 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être formalisée par écrit auprès de chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée et, éventuellement, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les parties conviennent d’arrêter, avant l’engagement de la négociation de l’accord de révision, un calendrier prévisionnel de négociation, ainsi qu’un délai maximal de négociation au terme duquel, faute d’accord entre les parties, un procès-verbal de désaccord sera établi et présenté à la signature des parties. Les membres du Comité Social et Economique seront informés du calendrier prévisionnel arrêté.
