Entre La société SAINT-BRIEUC FONDERIE, située 82 rue Jules Ferry, 22000 SAINT-BRIEUC, représentée par XXXXX, Directeur Général, d’une part.
Et, Les organisations syndicales CFDT et CGT représentatives sur le plan National et présentes chez SAINT-BRIEUC FONDERIE, représentées chacune par un délégué syndical expressément mandaté, à savoir pour la CFDT XXXXX et pour la CGT XXXXX, d’autre part,
Il a été convenu le présent avenant en application de l’accord collectif relatif aux avantages sociaux de l’entreprise signé le 23 juillet 2019.
PRÉAMBULE
Le présent avenant est conclu afin de modifier l’accord collectif relatif aux avantages sociaux de l’entreprise signé le 23 juillet 2019. Il permet de lister et de formaliser tous les avantages sociaux de l’entreprise. Il est conclu à la demande des syndicats lors du Comité Social Economique du 18 juin 2025. Il permet de mettre à jour tous les changements :
À la suite de la mise en place de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie, il est retiré les paragraphes concernant la prime d’ancienneté, la prime de nuit, le panier de nuit qui sont conventionnels.
À la suite des négociations annuelles des salaires, il est mis à jour les options ou les participations en charges de l’entreprise.
ARTICLE 1 : LISTE DES AVANTAGES SOCIAUX MENSUELS
1.1Mutuelle santé :
Les salariés doivent adhérer au contrat collectif de l’entreprise. Ils ont le choix d’adhérer en plus à une option qui est gérée directement par l’organisme de mutuelle et qui n’est pas concernée par cette participation financière de l’entreprise. Bénéficiaires : Tous les salariés qui adhérent au contrat collectif. Calcul : La participation de l’employeur est de :
100% de la cotisation pour la couverture du salarié.
93.61 euros pour adhésion de personnes supplémentaires (conjoint, enfants) au contrat.
Périodicité : Mensuelle
1.2Indemnité éloignement :
Bénéficiaires : Tous les salariés à l’exception des personnes :
Qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant
Qui sont logés dans l’entreprise
Dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur
Qui prennent les transports en commun et dont l’entreprise participe financièrement à l’abonnement mensuel selon les règles de l’URSSAF.
Pour percevoir cette indemnité, tous les salariés doivent impérativement fournir la copie de leur carte grise et une attestation sur l’honneur mentionnant le nombre de kilomètres réalisés journalièrement par le trajet le plus court pour se rendre de son domicile à l’entreprise. Calcul : par jour travaillé, 0.10 euros du kilomètre (aller-retour) si la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure à 3 kms et ce jusque 25 kilomètres. Périodicité : mensuelle
1.3Titres restaurant :
Bénéficiaires : Tous les salariés qui ont opté pour cet avantage. Le choix de l’option se fait en octobre pour la période d’octobre de l’année N à septembre de l’année N+1. Plusieurs propositions sont offertes aux salariés :
Participation « entreprise » : 3.00 euros par jour
Participation « CSE » :0.15 euros par jour
Participation « salarié » :2.50 euros par jour
Soit un titre restaurant de 5.65 euros par jour
Proposition 2 : option titres restaurant valorisés niveau 2
Participation « entreprise » : 3.47 euros par jour
Participation « CSE » :0.28 euros par jour
Participation « salarié » :2.50 euros par jour
Soit un titre restaurant de 6.25 euros par jour
Proposition 3 : option titres restaurant valorisés niveau 3
Participation « entreprise » : 4.00 euros par jour
Participation « CSE » :0.35 euros par jour
Participation « salarié » :2.90 euros par jour
Soit un titre restaurant de 7.25 euros par jour
Périodicité : Mensuelle Date de versement : le dernier jour du mois, le fichier est envoyé à la société qui gère les titres restaurant pour mise à la disposition des salariés des droits mensuels calculés.
1.4Prime habillage / déshabillage :
Bénéficiaires : Tous les salariés qui doivent porter une tenue de travail fournie par l’entreprise. Le Pointage doit se faire sur la pointeuse affectée au service du salarié à la prise du poste, au départ et au retour de la pause déjeuner et à la fin du poste Calcul : Forfait de 2.30 euros bruts par jour de présence dans l’entreprise avec un habillage / déshabillage. Périodicité : mensuelle
ARTICLE 2 : LISTE DES AVANTAGES SOCIAUX ANNUELS
2.1Prime de fin d’année :
Bénéficiaires : Personnel non-cadre présent au 1er décembre de l’année N. Aucune prime partielle n'est due en cas de départ en cours d'année, à l'exception du départ en retraite (la prime est alors calculée au prorata des mois de présence dans la période de référence soit du 1er décembre N-1 à la date de départ). Calcul : Le montant de la prime est équivalent au 1/12ème des salaires bruts d’activité effectivement acquis du 1er décembre N-1 au 30 novembre N. Périodicité : Annuelle Date de versement : Elle est versée avec le salaire de décembre de l’année N. Un acompte par virement bancaire correspondant à 75% de sa valeur brute (abattement de 25% sur le brut correspondant à une provision pour charges sociales salariales) est versé :
Le vendredi avant le 15 décembre
Le 15 décembre si cette date tombe un vendredi.
2.2Prime de Saint Eloi :
Bénéficiaires : Personnel non-cadre présent au 1er décembre de l’année N. Aucune prime partielle n'est due en cas de départ en cours d'année, à l'exception du départ en retraite (la prime est alors calculée au prorata des mois de présence dans la période de référence soit du 1er décembre N-1 à la date de départ). Calcul : Le montant de la prime est égal à 80 euros bruts. Les modalités d’octroi de cette prime sont fixées comme suit :
Concernant l’ancienneté (appréciée au 1er décembre de l’année N) :
Moins de 6 mois d’ancienneté : pas de prime
Entre 6 mois et 11 mois d’ancienneté : ½ prime
1 an et plus d’ancienneté : prime entière
Concernant les absences :
12 mois d’absence : pas de prime
Entre 6 mois et 12 mois d’absence : ½ prime
Moins de 6 mois d’absence : prime entière
Périodicité : Annuelle Date de versement : Elle est versée avec le salaire de décembre de l’année N. Un acompte par virement bancaire correspondant à 100% de sa valeur brute est versé le 1er décembre de l’année N.
2.3Prime de vacances :
Bénéficiaires : Personnel non-cadre présent au 1er juin de l’année N. Aucune prime partielle n'est due en cas de départ en cours d'année, à l'exception du départ en retraite (la prime est alors calculée au prorata des jours de congés payés acquis dans la période de référence soit du 1er juin N-1 à la date de départ). Calcul : Le montant de la prime est égal à 375 euros bruts pour 25 jours de congés payés acquis. Si le nombre de congés payés acquis est inférieur, la prime est proratisée de la façon suivante : 375 euros / 25 * nombre de congés payés acquis. Si des jours de congés payés ont été perdus parce qu’ils se sont éteints (report extinctif), la part de la prime de vacances correspondante à ces jours est considérée comme indûment versée et doit être restituée : l’employeur la récupère en la retenant sur le salaire. Périodicité : Annuelle Date de versement : Elle est versée avec le salaire de juin de l’année N.
ARTICLE 3 : LISTE DES AVANTAGES SOCIAUX PONCTUELS
3.1Allocation rentrée scolaire :
Bénéficiaires : Tous les salariés qui ont un ou des enfants à charge et scolarisés entre 6 et 21 ans (sauf si apprenti ou en contrat de professionnalisation). À partir de 16 ans, il faut obligatoirement remettre un certificat de scolarité. Calcul : La participation de l’employeur est de 36 euros par enfant conditionnée à une participation du comité social économique. Périodicité : Annuelle Date de versement : Elle est versée avec le salaire de juin de l’année N ou juillet de l’année N (selon le choix du CSE).
3.2Chèques vacances :
Bénéficiaires : Tous les salariés peuvent opter pour cet avantage s’ils rentrent dans les conditions d’attribution. Ces dernières sont en fonction du revenu imposable de l’année précédente. Les montants de revenus plafonds sont les suivants :
Célibataire (1 part): 24 480 €
Marié (2 parts): 35 845 €
Puis 5 600 € par ½ part supplémentaire, soit :
Marié, 1 enfant (2,5 parts): 41 445 €
Marié, 2 enfants (3 parts): 47 045 €
Marié, 3 enfants (4 parts): 58 245 €
Calcul : La participation de l’employeur est de 18.75 euros par mois conditionnée à une participation du comité social économique. Périodicité : d’Octobre de l’année N à Mai de l’année N+1 Date de versement : Le 1er carnet est attribué en janvier de l’année N+1 et le 2ème en juin de l’année N+1.
3.3Journée de solidarité
Bénéficiaires : Tous les salariés Périodicité : La journée de solidarité et positionnée le lundi de pentecôte. Cette journée fériée sera chômée et payée pour l’ensemble des salariés
3.4Indemnité Médaille du travail
Bénéficiaires : Tous les salariés qui ont fait la demande de la médaille d’honneur du travail. Calcul : La participation de l’employeur est de 35 euros par année de présence dans l’entreprise. Périodicité : Annuelle Date de versement : Le virement direct sur le compte bancaire du salarié est réalisé le jour de la cérémonie des médailles.
ARTICLE 4 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, sous statut non-cadre ou cadre.
ARTICLE 5 : SUIVI
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
ARTICLE 6 : DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 : DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord prendra effet le lendemain de son dépôt.
ARTICLE 8 : PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu (conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc). Un original du présent accord sera également remis à chaque partie signataire, une copie sera tenue à la disposition du personnel et affichée. Cet accord pourra être complété au moyen d’avenants, qui devront faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité.
ARTICLE 9 : RÉVISION
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’employeur, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. En cas de contrôle d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 8 : DÉNONCIATION
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Fait à Saint Brieuc, le 25 septembre 2025, en 6 exemplaires originaux.
Pour la Direction XXXXX, Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CFDT Le Délégué Syndical XXXXX
Pour l’organisation syndicale CGT Le Délégué Syndical XXXXX
