Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l'organisation du travail du travail, [...], a été engagée au sein de la société Saint Clair Dauphine.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative CGT se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
Réunion préparatoire8 juin 2022
2ème réunion21 juin 2022
3ème réunion24 juin 2022
4ème réunion 30 juin 2022
5ème réunion 11 juillet 2022
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale représentative CGT, il a été convenu, à l'issue de la dernière réunion de négociation, l'application des dispositions ci-après.
Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l’entreprise à la date de sa signature.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise SAINT CLAIR DAUPHINE, à l’exclusion des salariés en contrat vacataire (CDD d’usage).
ARTICLE 2 : REMUNERATION
2.1 Revalorisation des salaires à compter du 1er Janvier 2022
Ces augmentations ne s’ajoutent pas aux augmentations individuelles ayant eu lieu entre le 1er Janvier 2022 et la date de signature du présent accord.
Le bénéfice de ces augmentations est soumis à une condition d’ancienneté continue dans l’entreprise de 9 mois minimum.
Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation sont exclus du bénéfice de ces dispositions, leur rémunération étant encadrée par des textes réglementaires.
Ces augmentations seront mises en application sur la paie du mois de juillet 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
ARTICLE 3 : Transports en commun
A compter du 1er juillet 2022, l’employeur s’engage à désormais prendre en charge 80% du prix des abonnements de transports en commun public.
Il est rappelé que cette prise en charge est accordée sur présentation de justificatifs.
ARTICLE 4 : Mutuelle
A compter du 1er juillet 2022, l’entreprise s’engage à prendre en charge la mutuelle à hauteur de 60% du régime de base.
ARTICLE 5 : Forfait mobilité durable
A compter du 1er juillet 2022, l’employeur met en place le forfait mobilité durable pour un montant de 150 euros nets pour une année civile entière pour les salariés ne bénéficiant pas de remboursement de transports en commun public.
Le forfait mobilité durable est une prise en charge visant à dédommager les salariés se rendant sur leur lieu de travail par des moyens de transports considérés comme écologiques tels que le vélo, la location de deux roues à assistance ou à moteur non thermique, le covoiturage, les services d’autopartage portant sur des véhicules à faible émission etc.
Le salarié devra être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatif à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés.
ARTICLE 6 : Autres dispositions
Article 6.1 Partage de la valeur ajoutée (Compte Epargne Temps, Intéressement, participation)
La Direction s’engage à négocier avec les organisations syndicales la mise en place en place d’un compte épargne temps avant le 31 décembre 2022 pour une mise en œuvre à partir de Janvier 2023.
La Direction s’engage également à étudier, sur l’année 2023, la possibilité de mettre en place un accord d’intéressement au niveau du Groupe.
Article 6.2 Aménagement du temps de travail et conditions de travail
Négociation sur la durée effective et l’organisation du temps de travail
Les parties signataires constatent leur accord sur ce point.
Négociation sur l’articulation entre vie personnelle et la vie professionnelle
Dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail de ses collaborateurs notamment leur permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, la Direction rappelle qu’une charte télétravail ainsi qu’une charte de droit à la déconnexion ont été mises en place depuis le 1er Janvier 2022. Les parties signataires constatent leur accord sur ce point.
Négociation sur les recours aux différents contrats de travail à temps partiel et aux stages, ainsi les moyens mis en œuvre pour diminuer les recours aux emplois précaires dans l’entreprise au profit de CDI
Les parties s’accordent sur le fait que les contrats de travail sur la société Saint Clair Dauphine sont à durée indéterminée et à temps plein (hors CDDU). Les parties signataires constatent leur accord sur ce point.
Négociation pour la mise en place des plans de formations à l’ensemble des salariés de l’entreprise
La Direction rappelle que des entretiens annuels et professionnels ont eu lieu en début d’année 2022 afin de recueillir les souhaits de formations des salariés et établir un plan de formation en adéquation avec ceux-ci. Les parties signataires constatent leur accord sur ce point.
Négociation pour la mise en place du plan de pénibilité en l’ensemble des salariés et l’entreprise
Les parties signataire s’accordent pour constater qu’aucune mesure n’est à mettre en œuvre concernant la pénibilité au sein de la société SAINT CLAIR DAUPHINE.
Article 6.3 Egalité de traitement Femmes/ Hommes
Les parties s’accordent pour constater qu’aucune discrimination entre les femmes et les hommes n’est à déplorer au sein de l’entreprise et qu’ainsi aucune mesure n’est à mettre en œuvre. Article 6. 4 Déroulement de carrière des salariés protégés
Les parties signataires constatent qu’il n’existe aucune discrimination envers les salariés protégés concernant le déroulement de leur carrière.
ARTICLE 7 : Disposition générales
7.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2022.
L’ensemble des dispositions du présent accord hormis la revalorisation des salaires cesseront de produire leurs effets à cette date.
Au terme de ce délai, les parties se retrouveront afin de convenir d’un éventuel nouvel accord. A cet effet, la Direction de SAINT CLAIR DAUPHINE convoquera les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord.
7.2. Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. 7.3. Formalités de dépôt et publicité
A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Paris, en 4 exemplaires,
Le 11 Juillet 2022
Pour la Société SAINT CLAIR DAUPHINE, d’une part :
XXX – XXX
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, d’autre part :
