Entre la société ST CLAIR TEXTILES, représentée par agissant en sa qualité de responsable des ressources humaines sise 8 avenue de Savoie ST CLAIR DE LA TPOUR, et les organisations syndicales représentées dans l’entreprise, prises en la personne de leur délégué syndical, a été conclu le présent accord. Préambule Le présent accord est notamment établi dans le cadre de la loi n° 2013-504 du 13 juin 2013 portant sur la sécurisation de l'emploi, ainsi que l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le présent accord définit l’organisation de la mise en œuvre de la BDESE de l'entreprise, permettant la consultation du Comité Social et Economique sur notamment les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation et l’évolution économique et financière de l'entreprise et sa politique sociale. Sujets suivis dans la BDESE Comme prévu par le code du travail (L2312-21), les informations utiles à l’exercice des mandats des représentants du personnel ont été choisies avec les participants comme suit :
Effectifs par type de contrat, par tranches d’âge, par tranche d’ancienneté : annuel, au 1° trimestre.
Effectifs par catégorie (Ouvriers, ETAM, cadres) : trimestriel.
Effectif des personnes handicapées : annuel, au 1° trimestre.
Effectif des stagiaires de plus de 16 ans : trimestriel.
Versement de subvention au CSE : annuel au 1° trimestre.
Résumé du rapport annuel sur l’égalité H/F, transmis à l’administration : annuel, au 1° trimestre.
Rémunérations annuelles brutes moyennes par catégorie et par sexe : annuel, au 1° trimestre.
Résumé des données principales concernant l’intéressement et la participation : annuel, au 1° trimestre.
Budget annuel des investissements prévus : au 4° trimestre, pour l’année suivante.
Point sur l’évolution des méthodes de production, et leurs impacts : annuel, au 1° trimestre.
Compte de résultat, bilan, et détail par compte : annuel, au 1° trimestre.
Résumé des données principales concernant le crédit d’impôt recherche : annuel, au 1° trimestre.
Décisions de versement de dividendes au groupe : annuel, au 2° trimestre.
Présentation des partenariats et transferts financiers intervenus avec d’autres sociétés : annuel, au 4° trimestre, si des événements de cette nature ont eu lieu durant l’année précédente.
Bilan annuel concernant les déchets dangereux et les émissions de gaz à effet de serre : annuel, au 1° trimestre.
Les données concerneront les exercices débutant à partir du 1° janvier 2022. Fonctionnement de la BDESE
Alimentation et mise à jour de la BDESE La BDSE sera alimentée par le service RH. L’entièreté des données sera présentée sous forme de documents PDF (tableaux, rédactions...) qui seront téléchargés sur la plateforme. La mise à jour aura lieu le 15 du mois succédant le trimestre indiqué au 1.
1er trimestre : mise à jour le 15 avril de l’année en cours
2ème trimestre : mise à jour le 15 juillet de l’année en cours
3ème trimestre : mise à jour le 15 octobre de l’année en cours
4ème trimestre : mise à jour le 15 janvier de l’année suivante
Accès à la BDESE Chacun des membres du CSE, titulaire et suppléant, dispose d’un accès à la plateforme.
Délai de consultation par le CSE Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai de :
1 mois à compter de la transmission des informations (Cf. 2.1)
2 mois en cas d’intervention d’un expert
Obligation de discrétion des élus Les données revêtent un caractère confidentiel, chacun des membres du CSE s’engage à ne pas divulguer l’information aux salariés ainsi qu’aux personnes ne faisant pas partie de l’entreprise.
Dispositions finales Durée de l’accord Le présent accord s'applique immédiatement, pour une durée indéterminée. Révision de l’accord Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et le comité social et économique signataires du présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 30 jours à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'envisager toute adaptation nécessaire.
Dénonciation de l’accord La convention peut être dénoncée en totalité ou en partie, en respectant un délai 3 mois par l'employeur ou soit par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou un ou plusieurs membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation. En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer le comité social et économique dans les trois mois qui suivent la dénonciation.
Dépôt de l’accord Le présent accord sera transmis par l’entreprise au Conseil de Prud’hommes compétent et déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, après signature. Fait à St Clair le 15 mars 2023, en quatre exemplaires originaux (de 3 pages paraphées par les signataires), dont un pour chaque partie signataire.
