ACCORD 2025 RELATIF AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE
PREAMBULE
A l’occasion du renouvellement du CSE en novembre 2024, la question du calcul du budget alloué au CSE pour financer les activités sociales et économiques a été évoquée par les nouveaux membres. En application de l'article L. 2312-81 du Code du travail, la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise. A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.
Le présent accord a donc pour objet de fixer, au sein de l’entreprise St Clair Textiles, la contribution de l’entreprise au budget des activités sociales et culturelles attribuée au comité social et économique.
SIGNATAIRES DE L’ACCORD
Le présent accord est passé entre :
- d’une part, la société St Clair Textiles, SAS au capital de 7 680 000 Euros dont le siège social est à xxxxx, Avenue de Savoie, représentée par xxxxx, directeur général de l’entreprise.
- et d'autre part, les organisations syndicales représentatives, représentées par leur délégué syndical dans l'entreprise.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable au sein de la SAS St Clair Textiles.
SUBVENTION DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES
La contribution de l’entreprise au budget des activités sociales et culturelles attribuée au comité social et économique est fixée de la manière suivante :
Les parties au présent accord décident de fixer la contribution de l’entreprise à 1,25% de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, telle que définie à l’article L.2312-83 du Code du travail.
Le calcul du montant du budget est réalisé sur la base de la masse salariale de l’année précédente. Au cas où l’évolution de la masse salariale entre N et N-1 ferait passer la subvention versée l’année N en dessous de 0,8 % de la masse salariale de l’année N, l’entreprise compensera pour arriver à 0,8 %.
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
En application de l’article L. 2315-61 du Code du travail, le montant de la subvention de fonctionnement est de 0,20 % de la masse salariale brute, définie comme au paragraphe 3. Il sera versé l’année N sur la base de la masse salariale de l’année N-1, et une régularisation aura lieu en début d’année N+1, dès que le montant de la masse salariale de l’année N sera connu.
VERSEMENTS
Le montant des contributions allouées est versé sur le compte du CSE en un seul versement au mois de février de l’année en cours.
DOTATION EXCEPTIONNELLE COMPLEMENTAIRE AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Une dotation complémentaire ou une prise en charge directe pourront être exceptionnellement versées par l’entreprise au titre des activités sociales et culturelles du CSE. Une note sera alors établie pour indiquer le caractère exceptionnel de ce versement, sans que cette somme soit considérée comme faisant partie du budget du CSE.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du11/06/2025, date de sa signature, pour une durée indéterminée.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et le comité social et économique signataires du présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 30 jours à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'envisager toute adaptation nécessaire.
Dénonciation de l’accord
La convention peut être dénoncée en totalité ou en partie, en respectant un délai 3 mois par l'employeur ou soit par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.
Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou un ou plusieurs membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation. En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer le comité social et économique dans les trois mois qui suivent la dénonciation.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera transmis au Conseil de Prud’hommes compétent et déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, dans les 7 jours qui suivent sa signature, par l’entreprise. Un exemplaire de l'accord sera transmis au greffe du conseil de prud'hommes de Bourgoin Jallieu.
Fait à St Clair le 11/06/2025, en cinq exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire.
Mr xxxxx, directeur général de xxxxx, par délégation de son représentant légal, xxxxx:
Les représentants des organisations syndicales :
M. xxxxx, délégué syndical représentant le syndicat FO :
Mme xxxxx déléguée syndicale représentant le syndicat CGC :
M. xxxxx, délégué syndical représentant le syndicat CFDT :
