La SOCIETE SAINT-GOBAIN ABRASIFS France dont le siège est à Conflans Sainte-Honorine (78700), rue de l’ambassadeur, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, Monsieur.
D’une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives de la Société SAINT-GOBAIN-ABRASIFS France, à savoir :
Le syndicat CGT représenté par Monsieur, Délégué Syndical de Conflans et Mr, Délégué Syndical d’Amboise ; Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur, Délégué Syndical de Conflans ; Le syndicat CFDT représenté par Monsieur, Délégué Syndical de Conflans.
D’autre part,
Préambule
Le présent accord intervient dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique Central (CSE-C) de Saint-Gobain Abrasifs France, faisant suite aux élections professionnelles organisées au sein de chacun des établissements de la société durant l’année 2023. Cet accord expirera à la date de fin des mandats des dits élus. Il se substitue en tous points aux accords de fonctionnement du CSE-C du précédent mandat. Ces accords avaient été pris lors de la signature du dernier protocole de composition et de fonctionnement du Comité Social et Economique, signé le 17 juillet 2019.
Composition du Comité Social et Economique Central de SGAF
Le CSE-C est composé :
De la Direction ou de son Représentant, qui peut être accompagné de 3 invités.
D'un nombre égal de membres Titulaires et de membres Suppléants, désignés par les CSE d'établissement parmi leurs membres, étant entendu que seuls les Titulaires participent aux réunions,
D'un Représentant Syndical par Organisation Syndicale représentative au niveau de l'entreprise.
La répartition des sièges entre les différents établissements de SGAF sera la suivante :
Etablissement de Conflans : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants
Etablissement d’Amboise : 1 membre titulaire et 1 membre suppléant
Les 10 membres du CSE-C seront élus par les Comités Sociaux et Economiques (C.S.E.) de chaque établissement parmi les membres élus en son sein, selon la répartition susvisée.
Selon les dispositions légales afférentes, il est rappelé que :
Seuls les élus titulaires des C.S.E. sont électeurs. Les suppléants ne prennent ainsi pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents.
Les titulaires des C.S.E. d’établissements sont éligibles au C.S.E.C. en tant que titulaires ou suppléants. En revanche, les suppléants des C.S.E. d’établissements ne peuvent qu’y être élus suppléants.
Les Représentants Syndicaux aux C.S.E. d’établissements ne peuvent pas être élus au CSE-C
Il est par ailleurs rappelé que le Comité Social et Economique Central, ainsi composé, devra comprendre au moins un membre titulaire et un membre suppléant appartenant à la Catégorie des Ingénieurs et des Cadres. S’il ne peut être attribué à un salarié de la catégorie Ingénieurs et Cadres (en raison d’une carence de candidatures), le siège suppléant pourra être attribué à un salarié de la catégorie Maîtrise.
DUREE DU MANDAT
Les membres du CSEC sont désignés pour la durée de leur mandat au CSE de leur établissement.
REPRESENTANTS SYNDICAUX AUPRES DU C.S.E.C.
Les frais de déplacement et éventuellement de séjour, engagés par les représentants syndicaux pour assister aux réunions du C.S.E.C. et aux commissions, seront pris en charge par la Direction de SGAF.
REUNIONS ORDINAIRES
CONVOCATIONS, ORDRE DU JOUR, PRODUCTION ET DIFFUSION DES COMPTES RENDUS
Le CSEC se réunit une fois par semestre sur convocation de la Direction de la société ou de son représentant. Le Président adresse à tous les membres du CSEC (Titulaires, Suppléants, Représentants Syndicaux au CSEC) la convocation aux réunions plénières ainsi que l'ordre du jour et les documents associés, par courrier électronique, étant entendu que seuls les membres Titulaires et les Représentants Syndicaux au CSEC y participent. Les Suppléants participent aux réunions du CSEC en l'absence à la réunion des Titulaires.
Dans le but de proposer un projet d'ordre du jour de la réunion du CSEC, une réunion de bureau composé du Secrétaire du CSEC, du Rapporteur de la CSSCT-C et Commission sociale, et des Représentants Syndicaux au CSEC est organisée avant chaque réunion ordinaire. Cette réunion de bureau sera prise sur les heures de délégation et ne donnera pas lieu à remboursement de frais.
L'ordre du jour est ensuite fixé conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire du CSEC, sauf circonstances exceptionnelles, au moins 15 jours avant la tenue de la réunion. Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires, elles sont inscrites de plein droit par le Président ou le Secrétaire du CSEC.
A l'issue de chaque réunion de CSEC, un projet de procès-verbal de la réunion est rédigé par le Secrétaire ou une société extérieure spécialisée (dont le coût est pris en charge par l'employeur), puis communiqué au Secrétaire, puis au Président et aux membres du CSEC. A la suite des relectures et de la circulation du projet de PV de CSEC entre les membres, une réunion Teams d’approbation du compte rendu pourra être proposée dans le but de diffuser plus rapidement le contenu approuvé. Un point spécifique rappelant la date d’approbation sera présent à l’ordre du jour lors de la réunion suivante du CSEC. Le procès-verbal approuvé est diffusé par courrier électronique à l'ensemble des membres du CSEC et des RS et intégré dans la BDESE.
Les réunions plénières peuvent être précédées, la veille, par une réunion préparatoire. Ce temps passé en réunion préparatoire est déduit du crédit d’heures de délégations au-delà des 2 premières heures, considérées comme du temps de travail effectif. Cette gestion spécifique des deux premières heures ne concerne que les membres titulaires au CSEC ou suppléants en l’absence de titulaire et ainsi que pour les RS présents au CSEC.
A contrario, Le temps passé en réunion ordinaire ou extraordinaire de CSE-C et aux Commissions obligatoires est considéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures de délégation.
FORMAT ET MODALITES PRATIQUES DES REUNIONS DU CSEC
Le recours à la visioconférence (Réunion Teams) pour réunir le CSE-C est autorisé afin de permettre aux élus non présents physiquement de participer à la réunion à distance.
Toutes les réunions ordinaires seront proposées sur un format hybride combinant présentiel et option distancielle pour les élus ne pouvant pas être physiquement présent à la réunion.
Le recours exclusif au distanciel est limité aux réunions extraordinaires et fera l'objet d'une proposition préalable de la direction aux membres titulaires.
Les frais d'hôtel sont pris en charge par la société sur notes de frais. Les réservations sont effectuées par les élus, directement via la plateforme de gestion des déplacements interne du groupe, en conformité avec la politique voyage du Groupe.
Une carte de dépense professionnelle avec débit différé est mise en place pour les élus du CSE-C qui en font la demande. Chaque élu continue à présenter ses remboursements de note de frais au fil des dépenses effectuées. Le différé de prélèvement permet d’obtenir le remboursement des frais avant le prélèvement sur compte bancaire. Cette carte de dépense professionnelle est réservée aux frais professionnels ou de mandat pris en charge par l’entreprise.
Le CSE-C se tient dans les locaux du siège. Dans la mesure du possible, et après consultation et vote des élus lors de la précédente réunion de CSE-C, il sera proposé de tenir une réunion de CSE-C sur le site d'Amboise.
PARTICIPATION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ENTREPRISE
membres de la délégation du personnel du CSE-C et appartenant
l'un à la catégorie des cadres,
le deuxième à la catégorie des techniciens et agents de maîtrise,
le troisième à la catégorie des employés et ouvriers,
assisteront avec voix consultative au conseil d’administration de la société. Les membres seront désignés par le CSE-C parmi ses membres Titulaires, lors de la 1ère réunion du CSEC, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
CONSULTATIONS OBLIGATOIRES
La situation économique et financière de l'entreprise
La consultation du comité Social et Economique sur la situation économique et financière porte sur l'activité de l'entreprise, ses résultats économiques et financiers de l'année précédente de celle de la consultation, ainsi que sur les perspectives pour l'année en cours (article L2312-25 du code du travail).
La politique sociale, les conditions de travail et l'emploi
La consultation du comité Social et Economique sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi et les qualifications, la formation professionnelle, la prévention de la santé et sécurité (article L2312-26 et L2312-27).
Les orientations stratégiques
Les parties conviennent de fixer annuelle la périodicité de consultation du comité Social et Economique sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur les conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
Dans le cadre de ces 3 grandes consultations, le CSE-C pourra se faire assister par un expert dont le coût sera imputé de la manière suivante :
La situation économique de l'entreprise : pris en charge à 100 % par l’employeur,
Les orientations stratégiques de l'entreprise : 80 % pris en charge par l'employeur et 20 % pris en charge par le CSE-C
la politique sociale de l'entreprise : pris en charge à 100 % par l'employeur.
D'autres expertises peuvent être sollicitées par le CSE-C. Les expertises suivantes sont prises en charge à 100 % par l'employeur : en cas de licenciement collectif pour motif économique ; l'expertise en cas de risque grave. Les expertises prises en charge à 80 % par l'employeur et à 20 % par le CSE : en cas d'une opération de concentration ; en cas de droit d'alerte économique du CSE ; en cas d'offre publique d'acquisition ; en cas de projet important portant sur l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et l'introduction des nouvelles technologies. Il sera fait une stricte application des dispositions légales et règlementaires du code du travail relatives aux consultations.
COMMISSIONS DU C.S.E.C.
La Commission Sécurité Santé et Conditions de Travail Centrale (CSSCT-C)
La CSSCT-C a pour fonction d'échanger sur les questions liées à la politique Santé, Sécurité et Conditions de travail de la société. Les membres de la CSSCT-C sont désignés par le CSEC parmi ses membres Titulaires ou Suppléants, lors de la 1ère réunion du CSEC, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
La CSSCT-C est constituée d’un membre pour l’établissement de Conflans et d’un membre pour l’établissement d’Amboise ; dont au moins un représentant du collège Technicien et Agents de Maitrise ou le cas échéant du collège Cadre. L'appartenance à la CSSCT-C repose sur le volontariat.
La CSSCT-C se réunit une fois par an avant la réunion de CSEC concernant la consultation sur la politique sociale de la société. Les Représentants Syndicaux au CSEC sont invités aux réunions de la CSSCT. La CSSCT-C est présidée par l'employeur ou son représentant. Les membres de la CSSCT-C désignent un Rapporteur de séance parmi les membres Titulaires ou le RS du CSEC présents. Le Rapporteur rend compte au CSEC de l'activité de la CSSCT-C ; il établit les comptes rendus de réunion. Pour ce faire, il dispose de 2 heures de délégation par réunion.
Le Rapporteur de séance communique aux membres du CSEC, le compte-rendu écrit de la CSSCT-C préalablement à la réunion du CSEC concernant la consultation sur la politique sociale de la société. Le temps passé en réunion de CSSCT-C est considéré comme du temps de travail effectif. La CSSCT-C est présidée par le Chef d'entreprise ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister d'autant de personnes que nécessaire afin de répondre aux interrogations des membres, sans que le nombre total de représentants de l'employeur puisse excéder le nombre total de représentants des salariés.
Commission Sociale
La Commission Sociale a pour mission de traiter les thèmes relatifs à l'emploi, la formation, l'égalité professionnelle, l'emploi des personnes en situation de handicap, l'information et l'aide au logement.
Les membres de la Commission Sociale sont désignés par le CSEC parmi ses membres Titulaires ou Suppléants, lors de la 1ère réunion du CSEC, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Un de ses membres fait partie du collège Technicien et Agents de Maitrise ou le cas échéant du collège Cadre.
La Commission Sociale est constituée d’un membre Titulaire et d’un membre Suppléant par Organisation Syndicale représentative au niveau de la société et des Représentants Syndicaux au CSEC. Les Membres Suppléants ne participent aux réunions qu'en cas d'absence de Titulaires.
La Commission Sociale se réunit une fois par an avant la réunion ordinaire du CSEC dans laquelle a lieu la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi au sein de la société. La Commission Sociale désigne son Rapporteur de Commission qui devra être obligatoirement un membre élu Titulaire du CSEC. Le Rapporteur de la Commission Sociale rend compte au CSEC de l'activité de celle-ci ; il établit les comptes-rendus de réunion. La Commission Sociale est présidée par le Chef d'entreprise ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister d'autant de personnes que nécessaire afin de répondre aux interrogations des membres, sans que le nombre total de représentants de l'employeur puisse excéder le nombre total de représentants des salariés.
Dispositions générales
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur au jour de signature du présent accord, et expirera à la date de fin des mandats des élus de chaque établissement de SGAF.
Information – Publicité
Le présent accord sera déposé par les soins de la Direction de la Société en trois exemplaires (dont un exemplaire électronique) auprès de la DREETS des Yvelines et un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Poissy. A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.
Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines de SGAF.
Fait en 8 exemplaires originaux à Conflans, le 22 novembre 2023
Pour la Direction de SGAF, DRH
Pour la CFE - CGC, le délégué syndical
Pour la CGT, les délégués syndicaux, Monsieur de Conflans et Monsieur d’Amboise
