Entre : D’une part, la société SAINT-GOBAIN ABRASIFS,
Et :
D’autre part, par les organisations syndicales désignées ci-après par :
Union Départementale CGT – Bourse de Travail – « La Camusière » - 18 rue de l’oiselet 37550 SAINT AVERTIN.
Union Départementale CFDT – Bourse du Travail – « La Camusière » - 18 rue de l’oiselet 37550 SAINT AVERTIN.
Union Départementale CFE - CGC – Bourse du Travail – « La Camusière » - 18 rue de l’oiselet 37550 SAINT AVERTIN .
Article 1 – Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d’expression des salariés dans le cadre des dispositions des articles L2281-1 et L2282-2 du code du travail.
Les structures qui sont mises en place à cette fin par l’accord ne peuvent porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel ni restreindre l’exercice du droit syndical.
Article 2 – Domaine et finalité de l’expression
Les membres du personnel bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Néanmoins, les propositions d’amélioration des postes ou tout autre suggestion d’amélioration, doivent être remontées notre organisation WCM. Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s’y expriment pour leur propre compte indépendamment de tout mandat. Les sujets n’entrant pas dans cette définition ne confèrent pas un droit d’expression dans les réunions définies ci-après.
Article 3 – Constitution de groupes d’expression
Ce droit à l’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression ». Les groupes d’expression seront composés de salariés de la même équipe de production ou du même service, intégrant toutes les catégories (cadres, agents de maîtrise, ouvriers et employés).
Article 4 – Réunion des groupes d’expression
Les groupes d’expression se réunissent une fois par mois - à l’exception des mois de fermeture d’usine ou cas particulier (exemple de la réunion de lancement de début d’année) – dans le prolongement de la réunion de communication mensuelle de la direction sur les résultats et bilan du mois passé.
Les réunions de libre expression seront animées par le directeur du site ou par son représentant. La durée de cet espace d’expression sera dépendante du nombre des questions posées. Celle-ci sera limitée à un quart d’heure. En cas d’évènement exceptionnels, celle-ci pourra être portée à trente minutes. A contrario, en cas d’absence de questions le directeur ou son représentant pourra décider de mettre fin à la réunion du groupe d’expression. L’appréciation de la situation exceptionnelle sera faite par le directeur ou par son représentant.
Les réunions des groupes d’expression se tiennent dans l’entreprise, pendant le temps de travail, et le temps passé à ces réunions est payé comme temps de travail.
La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire.
Article 5 – Organisation des réunions
Les réunions de libre expression font suite aux réunions de communications de la direction. Ces réunions sont préalablement annoncées aux responsables de service par mail et immédiatement communiquées aux salariés par leur responsable de service.
Article 6 – Animation et secrétariat des réunions
Le directeur du site ou son représentant assure l’animation et l’information des réunions. Celui-ci pourra éventuellement être suppléé par un membre de la direction de l’usine.
Le directeur du site ou son représentant encourage et facilite l’expression directe de chacun des participants dans le cadre défini ci-dessus et de façon générale veille au bon déroulement de la réunion. En tant qu’informateur, il peut apporter immédiatement des réponses aux questions posées ou différer la réponse ultérieurement si la réponse nécessite des vérifications.
Le secrétariat des réunions est assuré par le directeur du site ou toute autre personne désignée par lui.
Article 7 – Garantie de la liberté d’expression
Les propos tenus par les participants aux réunions d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l’égard des personnes ni dénigrement de la Société Saint Gobain.
Article 8 – Le droit d’expression entre deux réunions
Conformément à la demande faite par les organisations syndicales durant la négociation de cet accord et afin de pallier les délais entre deux réunions du groupe d’expression, les salariés auront également la possibilité et sont incités à faire remonter à leur chef de service des suggestions d’amélioration (voir article 2 du présent accord). Ces suggestions seront traitées dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue.
Article 9 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à partir de la date du 5 novembre 2019.
Article 10 – Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt selon les modalités fixées par l’article L2231-6 et D2231-2 du code du travail.
