Accord sur l’organisation des Permanences, Astreintes et Dérangement
Entre :
La Société Saint-Gobain Eurocoustic, sise Zone Industrielle de Bellevue – 23 350 Genouillac, représentée par Monsieur XXXXXX, Responsable des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat
CFDT, représenté par son Délégué Syndical, Monsieur XXXXX,
Le syndicat
CGT-FO, représenté par son Délégué Syndical, Monsieur XXXXXX,
D’autre part.
PREAMBULE
Les contraintes de production en régime continu de la société EUROCOUSTIC , ainsi que la technicité des installations et des systèmes de production et de gestion, nécessitent de prévoir des interventions de personnels qualifiés, en dehors de leurs horaires habituels de travail, pour éviter l’arrêt de la production et/ou effectuer les opérations de réparations et dépannages. Afin de pouvoir répondre à des situations de ce genre et assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, en particulier, la nuit et/ou tout ou partie le Week End, les parties signataires sont convenues d’instaurer un système d’astreinte selon les modalités suivantes. Il est expressément précisé que le présent accord se substitue à toutes les dispositions de l’accord du 30 mars 2016 et ses autres aménagements ultérieurs sur l’organisation des permanences, astreintes et dérangement.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord est applicable au personnel de la société EUROCOUSTIC relevant des catégories suivantes : Cadres, Techniciens, Agents de Maitrise et Ouvriers.
4 types d’astreinte sont définis sur le site :
Une astreinte ou permanence assurée par un salarié de catégorie Cadre ou Agent de Maitrise de niveau 6 et 7 à la demande de la direction sur la base du volontariat.
Une astreinte Technique assurée par un agent du service maintenance.
Une astreinte Mécanique assurée par un agent du service maintenance.
Une astreinte Electro-Mécanique assurée par un agent du service maintenance.
L’astreinte, mise en place par le présent accord, a un caractère obligatoire et s’impose à tout le personnel concerné.
Article 2 : Définition de l'astreinte
Conformément à l'article L 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. L'astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d'intervention dans un délai imparti. La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif. L'astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d'incident. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.
Article 3 – Durée des permanences des astreintes
Les permanences seront définies selon un planning annuel. Lorsque la prise d’astreinte est un jour férié, les permanences et astreintes précédentes se terminent le jour précédent. Les astreintes Technique, Mécanique et Electromécanique commencent le vendredi à 12H00 et se terminent le vendredi suivant à 12H00. Afin de respecter la réglementation en vigueur, les créneaux horaires de travail et d’astreinte seront : Jour de prise d’astreinte le vendredi : 8H00-12H00 puis en astreinte. La personne d’astreinte doit effectuer 4 heures consécutives sur la plage horaire journée ( 6H -18H ). Sans rappel d’astreinte l’horaire de référence sera l’heure de début du service. Afin de respecter l’équilibre vie professionnelle et vie privée des salariés en astreinte il est convenu qu’un salarié ne pourra être dérangé et intervenir que deux fois sur la plage de nuit de 22H00 à 6H00.
Cas particulier :
L’astreinte peut être échangé dans sa totalité en cas de besoin (contraintes privées ou professionnelles) mais ne peuvent en aucun cas être cédée : le nombre prévu par personnes de permanences ou d’astreintes dans le calendrier prévisionnel doit être assuré. Dans la pratique, la personne ayant fait une demande de remplacement prendra la permanence ou astreinte de son remplaçant. De la même façon, en cas de déplacement professionnel exceptionnel et imprévu, la personne de permanence ou d’astreinte devra se faire remplacer le ou les jours concernés. Dans ces 2 cas, la personne de permanence ou d’astreinte devra préalablement informer le service des Ressources Humaines.
Article 4 – Moyens et délais de présence
Des téléphones portables sont fournis au personnel assurant les astreintes ainsi que le règlement des permanences. Les personnes d’astreinte doivent être joignables et pouvoir intervenir sur le site rapidement et au plus tard sous une heure suivant l’appel. En cas de problème de couverture de réseau sur le lieu d’habitation, une solution technique alternative sera mise en place au cas par cas.
Article 5 – Rôles et missions des astreintes.
5.1 : Rôle et missions de l’astreinte de permanence.
En dehors des heures de travail à la journée, la personne de permanence prend en charge la gestion générale de l’usine en cas d’évènement exceptionnel (organisation humaine et matérielle, contacts extérieurs…) et en fonction de la gravité, il en informe le chef de site de service concerné et la Direction de l’usine.
La personne de permanence doit notamment s’assurer de la bonne marche de l’usine en effectuant le samedi, le dimanche et chaque jour férié une visite du site.
La personne de permanence fera un compte rendu suivant le formalisme du document fourni des évènements marquants de sa semaine de permanence au plus tard le lundi dont il rendra destinataire la Direction ainsi que les chefs de service.
5.2 : Rôle et missions de l’astreinte technique.
L’astreinte technique intervient uniquement sur appel du chef de poste ou de la personne de permanence et a pour mission I‘ organisation humaine et technique en cas d'incidents techniques. II doit se déplacer chaque fois que nécessaire.
Si besoin est, il devra faire appel à l’astreinte mécanique ou électromécanique , aux entreprises extérieures en fonction des compétences requises pour résoudre les incidents.
Un rapport sur les évènements importants sera fait le lundi matin au Responsable Maintenance. Ce rapport devra comporter également un relevé des rappels, des motifs ainsi que des temps passés dans l’usine.
5.3 Rôle de l'astreinte mécanique.
L’astreinte mécanique a pour mission d'assurer un appui technique supplémentaire au personnel posté. II est appelé en cas de besoin par le chef de poste ou l'astreinte technique ou le salarié de permanence.
Le Chef de Poste consignera les appels, motifs et durées d'intervention des personnels de permanence et d'astreinte dans le cahier prévu à cet effet.
5.4 Rôle de l'astreinte Electro-mécanique.
L’astreinte électromécanique a pour mission d'assurer un appui technique supplémentaire au personnel posté dans les compétence électrique, diagnostic automatisme, hydraulique, pneumatique et petite mécanique. II est appelé en cas de besoin par le chef de poste ou l'astreinte technique ou la permanence.
Le Chef de Poste consignera les appels, motifs et durées d'intervention des personnels de permanence et d'astreinte dans le cahier prévu à cet effet.
5.5 Respect du repos hebdomadaire.
Compte tenu de la visite obligatoire chaque jour de WE et jour férié et pour respecter le repos hebdomadaire, le cadre ou l’agent de maitrise de permanence sera en repos un jour dans la semaine précédant le week-end de permanence.
5.6 Le dérangement :
Est appelé dérangement, une personne qui n'est ni de permanence, ni d'astreinte mais dont les compétences sont utiles sur une situation particulière, qui est appelé, répond et accepte de venir à I' usine pour intervenir.
Article 6 : Indemnisation.
6.1 Cadres de permanence
La semaine de permanence ou d'astreinte technique donne lieu à une indemnisation totale forfaitaire. Elle est de 250 € brut pour une semaine de 7 jours ne comportant pas de jour férié.
Cas particuliers : Semaine précédent un jour férié le vendredi: 9/7eme de l'indemnisation normale Semaine avec un jour férié autre que le vendredi : 8/7eme de l'indemnisation normale Semaine se terminant sur un vendredi jour férié : 6/7eme de l'indemnisation normale
Les frais kilométriques (visites programmées ou sur appel) sont remboursés selon le barème des indemnités kilométriques Eurocoustic. Ils doivent correspondre à la distance Domicile-Usine. Ils doivent faire l'objet d'une note de frais.
-Temps passe Les heures effectuées sur le site + temps de trajet (grille Eurocoustic) feront l'objet d'un relevé à chaque fin de permanence et d'astreinte.
6.2 Maitrise de permanence
La semaine de permanence donne lieu à un paiement d'indemnités. Les bases sont les suivantes : Indemnisationforfaitaire de 250 € brut pour une semaine de 7 jours ne comportant pas de jour férié particulier : Cas particuliers : Semaine précédente un jour férié le vendredi : 9/7eme de l'indemnisation normale Semaine avec un jour férié autre que le vendredi : 8/7eme de l'indemnisation normale Semaine se terminant sur un vendredi jour férié : 6/7eme de l'indemnisation normale
Heures de visites samedi, dimanche et Jours féries Les heures de visite effectuées sur le site + temps de trajet (grille Eurocoustic) constituent des heures supplémentaires, donnant éventuellement lieu à des majorations conformément à la législation sociale en cours et à nos avenants portant sur le temps de travail, ou éventuellement des heures de récupération après demande et avis favorable du chef de service.
En cas de rappel:
Prime de rappel Cette prime est calculée de la façon suivante : (Salaire de base + Nuisance si elle existe) x 150% 151H67
Majoration rappel de jour Celle-ci est appliquée si le rappel est effectué entre 6H et 22H. Le calcul de cette prime est le suivant : (Salaire de base + Nuisance si elle existe) x 25% x nb d'heures de travail 151H67
Majoration rappel de nuit Celle-ci est appliquée si le rappel est effectué entre 22H et 6H. Le calcul de cette prime est le suivant : (Salaire de base + Nuisance si elle existe) x 100% x nb d'heures de travail 151H67
Temps passe : Les heures effectuées sur le site suite au rappel + temps de trajet (grille Eurocoustic) constituent des heures supplémentaires, donnant éventuellement lieu à des majorations conformément à la législation sociale en cours et à nos avenants portant sur le temps de travail, ou éventuellement des heures de récupération après demande et avis favorable du chef de service. Les frais kilométriques (visites programmées ou sur appel) sont remboursés selon le barème des indemnités kilométriques Eurocoustic. Ils doivent correspondre à la distance Domicile-Usine. Ils doivent faire l'objet d'une note de frais.
La semaine d'astreinte donne lieu à un paiement d'indemnités. Les bases sont les suivantes : Indemnisationforfaitaire revalorisée chaque année en fonction des augmentations générales : 400 € brut pour une semaine de 7 jours ne comportant pas de jour férié.
Cas particuliers :
Semaine précédente un jour férié le vendredi : 9/7eme de l'indemnisation normale Semaine avec un jour férié autre que le vendredi : 8/7eme de l'indemnisation normale Semaine se terminant sur un vendredi jour férié : 6/7eme de l'indemnisation normale
Si rappel :
Prime de rappel Cette prime est calculée de la façon suivante : (Salaire de base + Nuisance si elle existe)x 150% 151H67
Majoration rappel de jour
Celle-ci est appliquée si le rappel est effectué entre 6H et 22H. Le calcul de cette prime est le suivant :
(Salaire de base + Nuisance si elle existe)x 25% x nb d'heures de travail 151,67
Majoration rappel de nuit
Celle-ci est appliquée si le rappel est effectué entre 22H et 6H. Le calcul de cette prime est le suivant: (Salaire de base + Nuisance si elle existe)x I00% x nb d'heures de travail 151H67
Temps passe
Les heures effectuées sur le site suite au rappel+ temps de trajet (grille Eurocoustic) constituent des heures supplémentaires, donnant éventuellement lieu à des majorations conformément à la législation sociale en cours et à nos avenants portant sur le temps de travail, ou éventuellement des heures de récupération après demande et avis favorable du chef de service. Les frais kilométriques (visites programmées ou sur appel) sont remboursés selon le barème des indemnités kilométriques Eurocoustic. Ils doivent correspondre à la distance Domicile-Usine. Ils doivent faire l'objet d'une note de frais.
En cas d’intervention le samedi et le dimanche les heures du dimanche seront payées et récupérées.
6.4 Dérangement Maitrise, Mécaniciens et Cadre
Indemnisation forfaitaire revalorisée chaque année en fonction des augmentations générales : 80 € brut par dérangement.
Temps passe : Les heures effectuées sur le site suite au rappel+ temps de trajet (grille Eurocoustic) constituent des heures supplémentaires, donnant éventuellement lieu à des majorations conformément à la législation sociale en cours et à nos avenants portant sur le temps de travail, ou éventuellement des heures de récupération après demande et avis favorable du chef de service. Les frais kilométriques (visites programmées ou sur appel) sont remboursés selon le barème des indemnités kilométriques Eurocoustic. Ils doivent correspondre à la distance Domicile-Usine. Ils doivent faire l'objet d'une note de frais.
Article 7 : situation particulière et repos quotidien
En cas de situation particulière ou d'événement critique, le personnel de permanence prendra les dispositions nécessaires pour assurer le repos quotidien des intervenants.
II sollicitera notamment le dérangement pour renforcer les équipes selon les temps d'intervention nécessaires afin de permettre le repos quotidien. Le temps passe sur évènement particulier sera récupère dès la fin de la permanence ou de l'astreinte. En tout état de cause que ce soit dans le cadre de la permanence, de l'astreinte ou du dérangement le repos quotidien ne pourra être inférieur à 9 h (minimum dérogatoire en cas d'intervention sur accident de matériel). Une information de l'inspection du travail sera faite.
Article 5 – Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu conformément à l’article L.2232-12 du Code du Travail pour une durée indéterminée et prendra effet au 26 avril 2024. Il pourra faire l’objet d’une demande motivée de révision à la demande de l’une des parties signataires. L’examen de cette demande se fera alors au cours d’une nouvelle réunion paritaire. Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un avenant selon les conditions fixées à l’article L.2232-12 du Code du Travail. Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne sur le site internet « Légifrance ». Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, puis, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès de la DREETS de Nouvelle-Aquitaine et auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Guéret.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Genouillac, le 18 avril 2024.
