A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DU 1ER OCTOBRE 2015
Entre les soussignés :
La SOCIETE SAINT-GOBAIN EUROCOUSTIC, société par actions simplifiée au capital de 4 000 000,00 euros immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Gueret sous le numéro 307 390 104 dont le siège est situé Zone Industrielle de Bellevue à Genouillac (23350) représentée par M. XXXXXXXX, ès sa qualité de Responsable Ressources Humaines, dûment mandaté aux fins des présentes ;
Ci-après dénommée l’« Entreprise » ou la « Société » D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives des salariés :
Le
Syndicat CFDT, représenté par son Délégué Syndical, M. XXXXXX,
Le
Syndicat CGT-FO, représenté par son Délégué Syndical, M. XXXXXX,
Ci-après dénommée les « Organisations syndicales représentatives » D’autre part, Ci-après collectivement désignées les « Parties Signataires »
Il a été conclu le présent avenant.
Préambule :
Un accord a été conclu le 1er octobre 2015 entre la Direction de la Société SAINT-GOBAIN EUROCOUSTIC et les Organisations syndicales pour mettre en place au sein de l’entreprise un dispositif de Compte Epargne Temps (CET).
Cet accord avait pour objet d’offrir la possibilité aux bénéficiaires de se constituer une épargne de temps permettant d’indemniser, en tout ou partie, la prise de certains congés non rémunérés ou d’aménager leur fin de carrière en bénéficiant d’un congé avant leur départ à la retraite.
Les Parties signataires souhaitent élargir les modalités d’utilisation du CET pour offrir aux bénéficiaires se constituer une épargne salariale en leur permettant de transférer tout ou partie des jours épargnés dans le Plan d’Epargne Groupe (PEG) du Groupe Saint-Gobain.
Les Parties signataires souhaitent également préciser les conditions de plafonnements de la valorisation monétaire des droits affectés au CET et les délais et conditions de dépôt.
C’est dans ces conditions que le présent avenant est conclu pour compléter l’article 3 et pour modifier les articles 2.3 et 2.5.2 de l’accord du 1er octobre 2015.
Article 1 – Adjonction d’un article 3.6 à l’accord du 1er octobre 2015
L’article 3 de l’accord du 1er octobre 2015 est complété par un article 3.6 libellé comme suit :
Article 3.6 : Versement dans le Plan d’Epargne du Groupe Saint-Gobain
Le salarié peut demander que la contre-valeur monétaire des droits qu’il a capitalisés dans son compte individuel soit versée, en partie ou en totalité, à l’exception des jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés annuels, conformément à l’article L.3153-2 du Code du travail, dans les fonds Saint-Gobain Relais du Plan d’Epargne du Groupe Saint-Gobain (PEG). Cette option doit être notifiée à la Direction des ressources humaines conformément au calendrier et selon les modalités applicables à la formule de placement choisie par le salarié, tels que précisés dans le règlement du PEG en vigueur à la date de sa demande, et rappelés dans le formulaire que le salarié doit utiliser à cet effet.
La contre-valeur monétaire des droits est directement transférée par la Société sur le compte individuel détenu par le salarié dans le cadre du PEG lors de sa souscription aux parts d’un FCPE. La contre-valeur monétaire correspond aux droits capitalisés dans le cadre du CET, concernés par le transfert, et calculée sur la base du salaire en vigueur (salaire de base et le cas échéant prime d’ancienneté) à la date de l’option du salarié.
Les sommes transférées du CET vers le PEG par un salarié sont imposables à l'impôt sur le revenu. Le salarié peut bénéficier, s’il en fait la demande expresse et irrévocable à l’administration fiscale, du système de « report en avant » institué par l'article 163A du Code général des impôts. Le report en avant permet de répartir sur quatre années civiles successives le montant du revenu produit par les droits provenant du CET et affectés au PEG. Cette faculté est offerte au salarié à compter de l’année où il a la disposition des sommes (c’est-à-dire à l’année civile où le salarié obtient la liquidation des sommes provenant du PEG).
Les sommes transférées sont assujetties aux cotisations sociales ainsi qu'à la CSG et CRDS en vigueur au moment du transfert.
Conformément à la législation en vigueur, le montant des droits inscrits au CET, utilisés pour alimenter le PEG en vue de souscrire à un fonds commun de placement ayant vocation à détenir uniquement des actions Saint-Gobain, n’est pas pris en compte pour apprécier le plafond annuel de versements effectués par le salarié visé à l’article L. 3332-10 du Code du travail (qui limite les versements individuels au quart de la rémunération annuelle).
Article 2 – Modification de l’article 2.3 de l’accord du 1er octobre 2015
L’article 2.3 de l’accord du 1er octobre 2015 est modifié comme suit : Article 2.3 : délais et conditions annuelles de dépôt Le 13ème mois devra être placé sur le CET en octobre de chaque année. Les RTT et JCN devront être placés sur le CET en décembre de chaque année. La cinquième semaine de congés payés restante ainsi que les jours d’ancienneté ETAM/Ouvriers et congés supplémentaires cadres de l’année écoulée devra être placée sur le CET au mois de mai de chaque année. En cas de recours à l’activité partielle dans les 12 mois précédent la période de dépôt, aucune affectation ne sera possible.
Article 3 – Modification de l’article 2.5.2 de l’accord du 1er octobre 2015
L’article 2.5.2 de l’accord du 1er octobre 2015 est modifié comme suit : Article 2.5.2 : Plafond total Les droits épargnés dans le CET ne pourront excéder en cumul 120 jours pour tous et 150 jours après 55 ans. Dès que ce plafond sera atteint, le salarié ne pourra plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits épargnés. La valorisation des droits présents dans le CET est limitée conformément aux dispositions de l’article D.3154-1 du Code du travail à la couverture par la garantie des créances salariales de l’AGS. Cette couverture est limitée à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions d’assurance chômage, soit vingt-quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Aussi, dès lors qu’un salarié a capitalisé dans son compte individuel un nombre de jours dont la valeur, exprimée en salaire brut, atteint le plafond précité, il n’est plus autorisé à affecter de nouveaux jours. Dans l’hypothèse où les droits du salarié dépasseraient le plafond précité, la valeur monétaire de l’excédent telle que déterminée dans l’article 3.2 lui sera versée.
Il est rappelé que la Direction ne pourra utiliser les droits épargnés par les salariés sans leur accord exprès. L’utilisation des droits affectés dans le CET pour faire face à une baisse d’activité et éviter l’activité partielle ne pourra se faire sans le consentement individuel des salariés concernés.
Article 4 – Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord du 1er octobre 2015 demeurent inchangées.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au jour de sa signature par l’ensemble des parties.
Article 6. Dépôt – publicité
Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes. Un exemplaire du présent accord est également transmis aux Organisations Syndicales signataires, et notification en sera faite aux Organisations Syndicales non signataires et représentatives dans l’entreprise. Il sera également transmis, conformément aux dispositions légales en vigueur, aux Représentants du Personnel, et mention de cet accord sera affichée sur le panneau réservé à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Genouillac, le 17 juin 2024.
Pour la Direction de Saint-Gobain Eurocoustic, XXXXXXXXXX
