Accord relatif au Comité Social et Economique Central (CSEC) de la société SAINT-GOBAIN EUROCOUSTIC
Entre :
Entre les soussignés : La
Société SAINT-GOBAIN EUROCOUSTIC, située Zone Industrielle de Bellevue – 23 350 Genouillac, représentée par M. XXXXXX , Responsable Ressources Humaines d’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives des salariés :
Le
Syndicat CGT-FO, représenté par son Délégué Syndical, M. XXXXXXX,
Le
Syndicat CFDT, représenté par son Délégué Syndical, M. XXXXXXXX,
Le
Syndicat CFE-CGC, représenté par son Délégué Syndical, Mme XXXXXXX,
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord conformément aux dispositions légales issues de LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Préambule
Le 19 septembre 2024 a été annoncé en CSE extraordinaires le projet de rapprochement des activités « Plafonds » au sein d’une seule entité juridique par la fusion-absorption, à la date du 1er janvier 2025, de la société Saint-Gobain Ecophon SA par la société Saint-Gobain Eurocoustic, entrainant le transfert de l’ensemble des salariés de la société Saint-Gobain Ecophon SA vers la société Saint-Gobain Eurocoustic.
Ainsi, au 1er janvier 2025, la société Saint-Gobain Ecophon SA est intégrée au sein de la société Saint-Gobain Eurocoustic entrainant les modifications suivantes :
Les 2 CSE subsistent. Chaque CSE est composé de deux établissements :
1 CSE composé des établissements Rantigny et Courbevoie A (établissements de Saint-Gobain Ecophon SA au 31/12/2024).
1 CSE composé des établissements Genouillac et Courbevoie B (établissements de Saint-Gobain Eurocoustic au 31/12/2024).
Un CSE Central est mis en place.
Une négociation a été engagée avec les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, afin de déterminer conjointement le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSEC.
Après la tenue de 4 réunions de négociation en date des 13 février, 10 mars , 4 avril 2025 et 8 juillet les partenaires sociaux ont conclu le présent accord, lequel encadre, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, les modalités de fonctionnement du CSEC (Comité Social et Economique Central). Article 1 : Objet et durée de l’accord
le cadre de mise en place du Comité Social et Economique Central (CSE-C),
les conditions de fonctionnement du CSE-C et des Commissions.
Il est conclu conformément à l’article L.2232-12 du Code du Travail pour la durée des mandats actuels. Les parties s’accordent toutefois pour se revoir, dans les conditions fixées à l’article 4 du présent accord.
Article 2 : Comité Social et Economique Central (CSEC)
Conformément à l’article L.2316-1 du Code du Travail, un Comité Social et Economique Central (CSEC) est mis en place au niveau de l’entreprise. Il est composé :
de la Direction ou de son représentant, qui peut être accompagnée de 3 représentants de l’entreprise,
d'un nombre égal de membres Titulaires et de membres Suppléants, désignés par les CSE d'établissement parmi leurs membres, étant entendu que seuls les Titulaires participent aux réunions,
d’un Représentant Syndical par Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise.
Article 3.1 : Composition
Le CSEC est constitué d’un nombre égal de membres Titulaires et Suppléants tel que défini en annexe 1. Cette composition est représentative du nombre de salariés au sein de chaque établissement et du nombre de salariés par collège. Les membres du CSEC sont désignés par les CSE parmi leurs membres élus. Chaque CSE devra obtenir au minimum un siège.
Article 3.2 : Durée du mandat
Les membres du CSEC sont désignés pour la durée de leur mandat au CSE de leur établissement.
Article 3.3 : Réunions ordinaires
Le CSEC se réunit une fois par semestre sur convocation de la Direction de la société ou de son représentant. Les réunions pourront se tenir en présentiel et en visio conférence. Le Président adresse à tous les membres du CSEC (Titulaires, Suppléants, Représentants Syndicaux au CSEC) la convocation aux réunions plénières, l’ordre du jour ainsi que les documents associés, par courrier électronique (ou papier en cas d’absence d’adresse mail), étant entendu que seuls les membres Titulaires et les Représentants Syndicaux au CSEC y participent. Les Suppléants participent aux réunions du CSEC en l’absence à la réunion des Titulaires. Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSEC, chaque titulaire informe l’employeur de son absence et de son remplacement par son suppléant. L’ordre du jour est fixé conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire du CSEC, sauf circonstances exceptionnelles au moins 8 jours avant la tenue de la réunion. A l’issue de chaque réunion de CSEC, un projet de procès-verbal de la réunion est rédigé par le Secrétaire puis communiqué au Président puis aux membres du CSEC. Ce projet est soumis à approbation lors de la réunion suivante du CSEC. Le procès-verbal approuvé est ensuite diffusé par courrier électronique, en cas d’absence d’adresse mail, à l’ensemble des membres du CSEC et intégré dans la BDESE.
Article 4 : Entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2025. Il pourra faire l’objet d’une demande motivée de révision à la demande de l’une des parties signataires. L’examen de cette demande se fera alors au cours d’une nouvelle réunion paritaire. Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un avenant selon les conditions fixées à l’article L.2232-12 du Code du Travail. Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. Article 5 : Publicité et Dépôt Conformément à la réglementation en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, et un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale signataire. Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la Société.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Fait en 4 exemplaires originaux, à Genouillac, le 4 août 2025
Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :
