AVENANT N°5 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 18 AVRIL 2007 RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
AVENANT N°5 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 18 AVRIL 2007 RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La
Société Saint-Gobain Eurocoustic, dont le siège social est situé Zone Industrielle de Bellevue, 23350 GENOUILLAC, représentée par XXXXXXX, en qualité de Responsable Ressources Humaines,
Ci-après désignée « la Société »
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
La CGT-FO, représentée par M. XXXXXXX
La CFDT, représentée par M. XXXXXXXX
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La Société a mis en place un régime complémentaire collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé par un accord collectif d’entreprise du 18 avril 2007.
Les Organisations Syndicales et la Société se sont réunies afin de formaliser les conditions de cotisations d’assurance et de co-financement de celles-ci entre l’employeur et les salariés, ou anciens salariés, à effet du 1er janvier 2026.
Les dispositions de l’accord du 18 avril 2007 et de ses avenants successifs non modifiées par le présent avenant restent applicables.
Il a été décidé ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
Article 1 – Cotisations
Les cotisations d’assurance du régime collectif et obligatoire de la Société sont de type « Tarif Unique Famille », au profit de l’ensemble des salariés et de leurs ayants droit. Les cotisations d’assurance des garanties optionnelles facultatives sont de type « adulte / enfant ».
•
Les cotisations mensuelles à effet du 1er janvier 2026 sont les suivantes :
Salariés : Régime Obligatoire :
Part employeur : 108,70 € / mois Part salarié : 19,18 € / mois
Total : 127,88 € / mois
Salariés : Garanties optionnelles facultatives :
Adulte : +18,59 € / mois Enfant : +6,42 € / mois
Tarif enfant jusqu'à 25 ans. Gratuité à partir du 3ème enfant.
Le montant de la cotisation des garanties optionnelles est à ajouter au montant du régime de base obligatoire. Elle est intégralement financée par le salarié.
Retraités avant le 1er Juillet 2017 :
Garanties de base : Adulte : 99,41 € / mois Enfant : 49,80 € / mois
Garanties complémentaires : Adulte : +30,41 € / mois Enfant : +14,25 € / mois
La cotisation est intégralement financée par les retraités.
Retraités à compter du 1er Juillet 2017 :
Garanties de base : 127,88 € / mois
Garanties complémentaires : Adulte : +18,59 € / mois Enfant : +6,42 € / mois
Ces tarifs sont valables pour la première année après avoir fait valoir ses droits à la retraite. Par la suite, ils seront majorés conformément à la législation en vigueur.
La cotisation est intégralement financée par les retraités.
Article 2 - Dispositions générales
Article 2.1 – Durée, révision, dénonciation
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé par l'ensemble des parties signataires pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial et conformément aux dispositions légales en vigueur.
Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties est admise, en application de l'article L. 3345-2 du code du travail, lorsqu'elle fait suite à une contestation par l'administration de la légalité de l'accord, intervenue dans les cinq mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives. La dénonciation ou l'avenant est adressé à la DRIEETS, selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.
Article 2.2 – Dépôt et publicité
La direction procèdera, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’avenant sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
La direction adressera également un exemplaire du présent avenant au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Le présent avenant sera mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Un exemplaire original signé de cet avenant est en outre remis à chaque signataire. Mention de cet avenant sera affichée sur le panneau réservé à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Genouillac, le 10 février 2026, en 4 exemplaires.
