ACCORD CADRE RELATIF AU TRAVAIL EN EQUIPE DE FIN DE SEMAINE
Entre la société SAINT-GOBAIN GLASS France, usine d’Aniche, représentée par Monsieur XXX, Directeur d’Usine, d’une part ; Et les Organisations Syndicales, représentées par les Délégués Syndicaux, d’autre part ; Il a été convenu le présent accord.
Préambule
Pour faire face aux exigences des marchés et /ou à des contextes particuliers, qui nécessitent une adaptation des capacités de production, la mise en place d’équipes de CCS et d’autoclavistes de fin de semaine peut être rendue temporairement nécessaire.
Elle doit permettre, dans l’atelier concerné, par un accroissement du personnel affecté, de limiter les heures supplémentaires qu’aurait justifiées l’augmentation du niveau d’activité, la saturation de l’outil, ou la résolution de difficultés techniques (modes dégradés, démarrage d’installations). En conséquence, elle contribue à l’amélioration de la situation de l’emploi de l’Etablissement.
Pour composer les équipes de suppléance, il sera fait appel au volontariat. Ces équipes seront composées en priorité de salariés en CDI.
Les partenaires sociaux s’entendent sur la nécessité de définir les dispositions relatives à l’organisation du travail de ces équipes, ainsi que le statut des agents les composant.
Les discussions relatives à ces modalités se sont tenues avec les organisations syndicales visant à préciser les modalités d’organisation du travail des équipes de fin de semaine qui sont détaillées dans le présent accord.
CHAPITRE 1er : ORGANISATION DU TRAVAIL
Le travail en équipes de fin de semaine sera organisé en postes de Samedis et Dimanches (ou certains jours fériés par décalage), auxquels s’ajouteront, éventuellement, un nombre d’heures effectuées en semaine, en dernier recours et sur base du volontariat, dans le cadre des limites légales et au maximum :
2 jours de retour en semaine pour motif de remplacement de personnel en CP/RTT/RC, maladie ou formation, entre le mercredi 6H et le jeudi 22H.
3 jours de retour en semaine pour motif de formation individuelle.
Dans tous les cas, les retours en semaine ne pourront se positionner sur des lundis ou vendredis. Si l’organisation nécessite de déroger à ces principes, les salariés concernés ne pourront travailler sur les postes de fin de semaine. Le nombre de jours de retour en semaine pour un salarié en équipe de fin de semaine est de maximum 20 jours travaillés par an, dans la limite de 5 jours travaillés par mois.
ARTICLE 1. : TRAVAIL DE FIN DE SEMAINE
Le travail de fin de semaine sera organisé en deux postes de 12 heures consécutives le samedi et le dimanche, avec interruption de 24 heures entre les deux postes pour le simple 2x12 et de 12h pour le double 2x12, soit :
Simple S/D : 2x12
Samedi : 6 h – 18 h
Dimanche : 18 h – 6 h
Double S/D : 2x12
Samedi : 6 h – 18 h
Dimanche : 6 h – 18 h
Et en alternance :
Samedi : 18 h – 6 h
Dimanche : 18 h – 6 h
Jours fériés
Les jours fériés tombant un lundi, un mardi, un jeudi ou un vendredi pourront être travaillés par décalage du poste du samedi ou du dimanche.
Les jours fériés tombant un samedi ou un dimanche seront travaillés.
Les jours fériés suivant ne seront pas travaillés :
Jour de Noël
Jour de l’an
Le 1er mai (sauf nécessité de l’activité et après information/consultation du Comité d’Etablissement.)
Temps de repos et casse-croûte :
Compte tenu de la durée totale des postes (12 heures), les temps de pause et de casse-croûte seront aménagés au prorata temporis.
ARTCILE 2 : CONGES PAYES
2.1 Droits aux congés :
Congés payés de base : les droits aux congés payés de base correspondent à 5 semaines calendaires (soit 5 week-ends).
Congés payés supplémentaires : ils sont valorisés forfaitairement sur la base de postes de 8 heures.
2.2 Prise de congés :
3 week-ends au moins seront pris consécutivement pendant la période d’été.
La 5ème semaine sera prise à une date fixée en accord entre la hiérarchie et les intéressés.
Les droits restants seront pris à une date en accord entre la hiérarchie et les intéressés.
ARTICLE 3 : CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Les congés exceptionnels liés aux évènements familiaux, tels que définis par la Convention Collective seront attribués dans les mêmes conditions qu’en régime semaine et valorisés forfaitairement sur la base de postes de 8 heures.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
Dans le souci de maintenir le lien entre les agents travaillant en équipe de fin de semaine et leur atelier, service et secteur, une réunion mensuelle de 2 heures sera organisée, consacrée notamment à l’information et à l’exercice du droit d’expression.
Ces heures seront effectuées à des dates définies préalablement entre les intéressés et la hiérarchie suivant un calendrier.
Ces deux heures sont du temps de travail attendu et à ce titre, les intéressés devront participer à ces réunions mensuelles, sauf accord de la hiérarchie.
CHAPITRE 2 : STATUT DU PERSONNEL
ARTICLE 5 : REMUNERATION
5.1La rémunération des agents concernés sera maintenue sur la base de 169 h 60 par mois.
Elle comprend :
Les éléments fixes habituels :
Salaire de base
Prime d’ancienneté
Education enfant
Les éléments variables au réel des heures réalisées :
Primes de performance
Prime de transport
Paniers (*)
Indemnités pour Travail de nuit (*)
Indemnités jours fériés travaillés
(*) Les paniers et indemnités pour travail de nuit pour un poste de 12 h vaudront 7,5 SMP au lieu de 5 pour un poste normal de 8 h.
Rémunération complémentaire équipe de suppléance
Elle permet aux intéressés d’obtenir le même niveau de prime de performance que celui obtenu en régime 3 x 8.
D’une façon générale, la rémunération globale, tous éléments confondus des agents concernés ne sera pas en moyenne sur la période d’affectation 2 x 12, inférieure à ce qu’elle aurait été en régime 3 x 8 dans un poste de même coefficient.
5.2Cas particulier des équipes en double 2x12 :
Le personnel affecté au double 2x12 percevra une compensation de 2 heures de repos compensateurs RC par mois calendaire en double 2x12.
5.3Heures supplémentaires :
Le seuil de déclenchement des majorations pour heures supplémentaires est 35 heures de travail effectif.
5.4L’intéressement et la participation seront calculés dans les mêmes conditions qu’en régime semaine.
5.5Pour les agents qui seraient amenés à travailler dans un poste de coefficient supérieur au leur, un complément de rémunération serait versé, calculé sur la base du taux de ce poste dans ce même régime.
5.6Les agents qui, en équipe de suppléance auront occupé d’une façon continue, en tant que titulaires, un poste de classification supérieure à la leur, se verront attribuer cette classification dès lors que la formation et l’expérience nécessaires à la tenue complète du poste auront été validées.
Cette classification interviendra dans les conditions prévues à l’article 6 annexe 1 de la C.C apprécié au regard du Temps de travail réellement effectué. La règle des 3 mois est portée à 4,5 mois.
Néanmoins, il pourra être tenu compte pour l’appréciation de ces délais de formation et expérience, des périodes de remplacement à un coefficient supérieur qui aurait pu être effectuées par des agents concernés juste avant le démarrage de cette nouvelle organisation.
ARTICLE 6 : GARANTIES
6.1Chaque période de travail en équipe de suppléance fera l’objet d’une information/consultation du CSE concernant le nombre de personnes et la durée prévue de la période.
6.2Dans le cas de retour à un régime de semaine (à la demande de la direction ou d’un salarié) avant la fin de cette période, un délai de prévenance de 2 semaines si la durée est comprise entre 3 et 5 mois, de 1 mois si elle est supérieure à 5 mois devra être respecté sauf circonstances exceptionnelles.
6.3 A son retour, l’agent sera réintégré en régime de travail de semaine ou continu dans son poste d’origine et son mode de rémunération rétabli en conséquence.
6.4 Les agents affectés en 2 x 12 bénéficieront avant redémarrage immédiat en régime semaine de 2 journées consécutives de repos.
6.5D’une manière générale et quelle que soit la matière des problèmes qui pourraient se poser, il sera fait référence à la Convention Collective des Industries de Fabrication Mécanique du verre ou aux accords collectifs.
6.6Les dispositions du présent accord s’appliquent à chaque agent dès son affectation en équipe de suppléance (2 x 12).
6.7Le dispositif d’astreinte technique et sécurité est en place.
ARTICLE 7 : DEMARRAGE DE LA NOUVELLE LIGNE FEUILLETE (LF2) et ARRET DE LA LIGNE ACTUELLE (LF1) EN 2020
Le régime de travail actuel de la ligne feuilleté (LF1) qui a vocation à prochainement s’arrêter est le 5x8. La nouvelle ligne (LF2) est en cours de démarrage. Il est entendu que la rémunération 5x8 sera maintenue aux salariés affectés à l’atelier jusqu’à la date d’arrêt complet de la LF1. Les conditions de sortie du régime 5x8 décrites dans les accords applicables, s’appliqueront le mois suivant la date d’arrêt complet de la LF1.
ARTICLE 8 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande motivée de révision à la demande de l’une des parties signataires. Une réunion se tiendra alors dans le mois suivant la demande. Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un avenant.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de l’observation d’un délai de préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être formalisée par écrit et notifiée par son auteur à chacune des parties ainsi qu’à la DIRECCTE compétente.
ARTICLE 9 : DATE D’APPLICATION - INFORMATION ET PUBILICITE - DEPOT
Le présent accord entrera en vigueur le 12 juin 2020 pour une durée d’1 an.
Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord. Un exemplaire est également remis au greffe du Conseil des prud'hommes.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, il est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
