Accord relatif au Comité Social et Economique de Saint-Gobain Glass Logistics
Entre :
La société, représentée par X, Directeur Général,
Et :
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentative dans l’entreprise, Représentée par X, Déléguée syndicale,
Ci-après collectivement désignés « les parties »,
Préambule
Conformément aux dispositions légales issues de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité Social et Economique (ci-après également dénommé « CSE ») est l’unique instance représentative élue au sein de la société Saint-Gobain Glass Logistics (ci-après également appelée « l’entreprise »).
La Direction de Saint-Gobain Glass Logistics a souhaité, d’une part, assurer une transition avec les instances représentatives du personnel actuelle et à venir, et, d’autre part, adapter les règles du Code du Travail concernant le fonctionnement du CSE, dans les domaines et selon les orientations fixées par la loi.
Une négociation a été engagée entre les parties, afin de déterminer conjointement le cadre de renouvellement et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés et assurer les meilleures conditions d’exercice à ce droit.
Après la tenue de cette réunion de négociation le 04 avril 2023, les parties ont conclu le présent accord, lequel encadre, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, les modalités de fonctionnement du CSE. Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Préambule PAGEREF _Toc131506710 \h 2 2.Sommaire PAGEREF _Toc131506711 \h 3 3.Objet et durée de l’accord PAGEREF _Toc131506712 \h 4 4.Renouvellement du Comité social et économique PAGEREF _Toc131506713 \h 4 4.1.Périmètre PAGEREF _Toc131506714 \h 4 4.2.Composition du CSE PAGEREF _Toc131506715 \h 4 4.3.Missions principales des membres élus du CSE PAGEREF _Toc131506716 \h 4 5.L’organisation des réunions : PAGEREF _Toc131506717 \h 5 5.1.Rythme des réunions : PAGEREF _Toc131506718 \h 5 5.2.Absence d’un titulaire : PAGEREF _Toc131506719 \h 5 5.3.Délais de consultation PAGEREF _Toc131506720 \h 5 5.4.Procès-verbal PAGEREF _Toc131506721 \h 5 6.Les moyens du CSE : PAGEREF _Toc131506722 \h 5 6.1.Budgets Œuvres sociales : PAGEREF _Toc131506723 \h 5 6.2.Dévolution des biens et des obligations des Délégués du Personnel : PAGEREF _Toc131506724 \h 6 6.3.Formations PAGEREF _Toc131506725 \h 6 6.4.Heures de délégation PAGEREF _Toc131506726 \h 6 7.Révision de l’accord PAGEREF _Toc131506727 \h 6 8.Notification et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc131506728 \h 7 9.Publicité de l’accord PAGEREF _Toc131506729 \h 7 Objet et durée de l’accord
Pour rappel, les mandats des élus actuels de Saint-Gobain Glass Logistics arrivent à échéance le 21/06/2023.
Des élections professionnelles interviendront donc au plus tard le 21/06/2023.
Le présent accord détermine :
le cadre de renouvellement du CSE,
les conditions de son fonctionnement.
Il est conclu, conformément à l’article L.2232-23-1, pour une durée de 4 ans soit jusqu’à la date de la fin du mandat à venir (2023-2027) des élus du CSE de Saint-Gobain Glass Logistics.
Les parties s’accordent toutefois pour se revoir, dans les conditions fixées à l’article 7 du présent accord.
Les attributions du Comité Social et Economique sont définies par le Code du Travail. Renouvellement du Comité social et économique Périmètre
Dans le cadre du renouvellement du CSE et conformément à l’article L.2313-4 du Code du Travail, le périmètre du CSE pour la société Saint-Gobain Glass Logistics est celui de l’établissement unique de Thourotte.
Composition du CSE
Conformément à l’article L. 2316-1 du Code du Travail, un Comité Social et Economique est renouvelé au niveau de l’entreprise.
Au 04 avril 2023, la société Saint-Gobain Glass Logistics dénombrant 26 salariés à l’effectif, le CSE sera composé :
d’un représentant de la société, assisté éventuellement de collaborateurs,
d'un nombre égal de 2 délégués titulaires et de 2 délégués suppléants élus.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant.
Missions principales des membres élus du CSE
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du Travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Le CSE exerce aussi le droit d’alerte prévu aux articles L.2312-59 et L.2312-60 du Code du travail, à savoir :
en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire,
en cas de danger grave et imminent, ou en matière de santé publique et d’environnement.
Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Le CSE a également pour mission d'assurer une expression collective des salariés. L’organisation des réunions : Rythme des réunions : Le président et les membres titulaires du CSE se réuniront 6 fois par an, en essayant de maintenir un rythme d’une réunion bimestrielle. En cas de besoin, la direction et les membres du CSE peuvent convenir de réunions complémentaires. Absence d’un titulaire :
En l’absence d’un titulaire, un suppléant pourra assister à la réunion et bénéficiera des attributions liées à ce remplacement.
Délais de consultation A compter du jour où il reçoit communication des informations nécessaires à la compréhension d’un projet, le CSE doit rendre son avis dans les délais maximum fixés par les dispositions légales.
Procès-verbal A l’issue de chaque réunion du Comité Social et Economique, un procès-verbal doit être établi dans un délai de 15 jours suivant la réunion et adressé à tous les membres du CSE, titulaires et suppléants.
Un compte-rendu de la réunion est échangé entre la Direction et les élus du CSE pour validation. Ce compte-rendu validé fera l’objet d’un procès-verbal signé par les deux parties.
Le PV validé est communiqué aux salariés par e-mail, ou affichage.
Une notification de la date d’approbation sera mentionnée au cours de la réunion du CSE qui suit.
Les moyens du CSE : Budgets Œuvres sociales : L’employeur participe au financement des activités sociales et culturelles à hauteur de 1% de la masse salariale brute. Dévolution des biens et des obligations des Délégués du Personnel : Les mandats des Délégués du Personnel arrivent à échéance le 21/06/2023.
A ce titre, les biens détenus par les Délégués du Personnel seront transmis au CSE à la suite des élections du personnel.
Pour organiser la dévolution de ces biens, les Délégués du Personnel voteront, lors de la dernière réunion, la transmission des biens et des obligations aux nouveaux membres élus au CSE. Lors de cette dernière réunion, un inventaire du matériel détenu et mis à disposition sera réalisé ainsi qu’un état arrêté des comptes au 21/06/2023.
L’acceptation de la dévolution des biens devra ensuite être portée à l’ordre du jour de la première réunion du CSE pour information et consultation.
L’ensemble des membres du CSE s’engage à respecter les consignes de sécurité informatique du groupe Saint-Gobain, la charte de bonne conduite sur les médias sociaux et à réaliser la formation e-learning relative à la cyber-sécurité et à se conformer aux instructions qui y sont données.
Formations Cette nouvelle organisation du dialogue social s’accompagnera d’une professionnalisation des élus et de la Direction.
Les membres titulaires élus pour la première fois pourront bénéficier d’un stage de formation économique, voire d’une formation règlementaire sur les obligations en matière de santé et sécurité au travail.
Heures de délégation
Chaque membre élu titulaire au Comité Social et Economique bénéficie d’heures de délégation pour l’accomplissement de sa mission.
Le quota mensuel d’heures de délégation conféré à chaque élu est fixé par l’article R. 2314-1 du Code du Travail. Les heures de délégation sont également mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux et remis au service RH.
Révision de l’accord
Les parties peuvent solliciter la révision du présent accord jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu. L’avenant de révision est conclu selon les conditions fixées à l’article L.2232-23-1 du code du travail.
Notification et dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE dont relève l’entreprise. Un exemplaire est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Publicité de l’accord
À ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.
