L'établissement SGGSMI CENTRE EST VITRAGE (CEV), situé 35 rue Paul Sabatier, 71530 VIREY-LE-GRAND, (ci-après dénommée « l’établissement »), représentée aux fins des présentes par Monsieur X, agissant en sa qualité de Directeur d'établissement,
D'une part,
L’organisation Syndicale CGT, représentative au sein de l'établissement SGGSMI CENTRE EST VITRAGE,
D'autre part.
PREAMBULE
Depuis septembre 2022 l’activité liée au bâtiment n’a cessé de diminuer, la courbe ci-dessous sur la délivrance des permis de construire montre parfaitement cette situation.
L’établissement de Centre Est Vitrage de la société SGGSMI CENTRE EST VITRAGE (ci-après « la société ») basé à Chalon-sur-Saône est d’autant plus impacté que ses clients travaillent en grande partie pour le marché du neuf. A compter de septembre 2023 (courbe rouge graphique ci-dessous), nous avons rencontré les premières difficultés en termes d’activité, et nous avons dû initier une demande d’activité partielle à compter de fin septembre 2023 jusqu’en décembre 2023 et une seconde de février 2024 à avril 2024.
Parallèlement nous avons recherché de nouveaux clients et mis en place tout ce qui était en notre mesure (modulation formation interne et externe) pour limiter le recours à l’activité partielle. Grâce à ces actions, seules X% des heures demandées ont été utilisées au titre de l’activité partielle.
Nos démarches commerciales, nous ont permis de voir notre activité sensiblement remonter (courbe bleue graphique ci-dessous) à compter de mai 2024 et se stabiliser jusqu’en décembre 2024.
X
Sur ce début d’année 2025 (courbe verte sur le graphique ci-dessus), l’activité est retombée au niveau de 2024, mais pour éviter de recourir comme en 2024 à de l’activité partielle, nous avons utilisé la modulation et la formation dans la mesure ou des signes de reprises s’annonçaient avec l’accompagnement de quelques mesures gouvernementales.
Ainsi pour soutenir la relance de la construction neuve, le gouvernement a lancé en mars une aide financière aux "maires bâtisseurs", pour les soutenir face aux dépenses supplémentaires liées à la construction de logements, comme la création de nouvelles routes et écoles et depuis le 1er avril, le PTZ (prêt à taux zéro) a été élargi à tout le territoire et aux maisons individuelles.
Malheureusement, la cessation d’activité d’un client important qui engendre une perte de X volumes par semaine à compter d’avril 2025 est venu fragiliser tout l’équilibre que nous avions mis en place sur ce début d’année au moins pour quelques mois.
Le temps que l’on retrouve des marchés potentiels et que les effets liés à la remontée des permis de construire produisent ses effets nous allons avoir besoin de mettre en place un peu d’activité partielle pour pouvoir passer cette période relativement incertaine au niveau de notre activité.
D’autant que nous arrivons malheureusement à la limite de notre accord de modulation et que nous avons besoin de temps pour nous réorganiser et trouver de nouveaux marchés suite à la perte d’un client.
Nous sommes confiants sur le fait de pouvoir développer nos parts de marché notamment du fait du développement de nouveaux produits décarbonés correspondants aux attentes de nos clients. Ainsi que par la mise en production de nouveaux produits de la gamme ECLAZ dont nous avons fait des publicités en avril 2025.
Depuis début 2024 nous avons néanmoins rentrés des nouveaux clients qui sont les suivants :
X
Nous avons continué à développer ses nouveaux clients en 2025.
Par ailleurs, nous avons également plusieurs prospects identifiés :
X
Nous avons également une stratégie de prise de marché sur les clients existant ainsi que les prospects.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article I - Date de début et durée d’application du dispositif APLD Rebond
Le présent accord prend effet le
1er juin 2025 et se prolongera jusqu’au 31 mai 2027, sous réserve du renouvellement de l’autorisation délivrée par l’Administration.
Article II - Activités et salariés auxquels s’applique le dispositif
Le présent accord s’applique à tous les salariés, quelle que soit leur catégorie professionnelle, de la société SGGSMI CENTRE EST VITRAGE.
Cela concerne donc X salariés à la date de sa conclusion.
Article III - Réduction maximale de l’horaire de travail
La durée du travail des salariés visés par l’accord ne pourra être diminuée de plus de 40% en deçà de la durée légale du travail ou de la durée contractuelle si celle-ci est inférieure (salarié à temps partiel). Cette limite s’apprécie en moyenne sur la période d’autorisation accordée.
Article IV - Engagements en matière d’emploi (uniquement concernant les licenciements économiques) et de formation professionnelle
L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique des salariés entrant dans le champ d’application dudit accord. Les parties précisent que les licenciements fondés sur un motif personnel demeurent toujours possibles.
Conscient de l'importance cruciale de continuer à former les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité, la société SGGSMI CENTRE EST VITRAGE s’engage à réaliser de la formation professionnelle.
Le plan de formation est établi en fonction de l’analyse des entretiens professionnels, des besoins du service ou du salarié à son poste, des suggestions émises par le responsable de service, des demandes des salariés, et éventuellement d’un nouveau matériel nécessitant une formation d’utilisation. Il sera amené à évoluer au cours du semestre concerné par le présent accord en fonction des besoins.
Les formations organisées seront les suivantes :
Poursuite de nos efforts sur les formations afin d’accroitre la polyvalence entre les métiers.
Montée en compétence des managers par une formation complète en management.
Montée en compétence des managers de proximité par le biais d’une formation sur le feedback.
Renforcement de la formation dans le cadre de notre démarche sur le développement durable/RSE.
L’employeur s’engage à promouvoir l’utilisation du CPF dans le cadre de projets communs en accord avec les salariés.
Les salariés seront incités à participer à ces formations ou à communiquer leurs besoins par le biais d’une note de service qui sera diffusée après la signature de l’accord. Il est rappelé que les salariés qui suivent une action de formation durant le dispositif d’APLD Rebond seront indemnisés à 100% au lieu de 70% durant la période de formation.
Article V - Modalités d’information des organisations syndicales signataires et du CSE
Le Comité Social et Economique (CSE) et les organisations syndicales sont informées tous les mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite. Les informations transmises portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées.
Article VI - Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite
Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration de l’accord, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Soit à ce jour 8 108,28 € par mois pour un salarié à temps complet, sur la base d’un SMIC mensuel 2025 égal à 1 801,80 € pour un temps complet.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.
Article VII - Contrôle de l’administration
Un bilan sera transmis à l’administration à l’issue de chaque période de 6 mois.
Article VIII – Validation de l’accord
Le présent accord est soumis à la validation du Préfet du département de Saône-et-Loire.
Conformément à la réglementation en vigueur, l'Etablissement procèdera auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) au dépôt de l'accord sur support électronique. Une copie est adressée, par l'employeur, à la société de gestion et au Teneur de compte du registre.
Le présent accord sera déposé dans un délai quinze jours au plus tard suivant sa conclusion.
Fait en 3 exemplaires originaux. A Virey-le-Grand Le
Pour la Direction Pour le syndicat CGT Le Directeur Etablissement Les délégués syndicaux
