Accord relatif à la gestion des fins de carrières au sein de SGGSMI Centre Est Vitrage
Entre les soussignés : L'établissement SGGSMI CENTRE EST VITRAGE (CEV), situé 35 rue Paul Sabatier, 71530 VIREY-LE-GRAND, (ci-après dénommée « l’établissement »), représentée aux fins des présentes par, agissant en sa qualité de Directeur d'établissement, D'une part,
L’organisation Syndicale CGT, représentative au sein de l'établissement SGGSMI CENTRE EST VITRAGE,
D'autre part. Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés font partie intégrante des Principes et Valeurs de SGGSMI Centre Est Vitrage. Ainsi, l’amélioration des conditions de travail, la protection de la santé et la sécurité physique et mentale de salariés constituent des éléments clefs qui concourent aux objectifs de l’entreprise. Les différentes réformes de la retraite intervenues au cours des 10 dernières années en France, en prévoyant l’allongement de la durée d’assurance pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ont eu pour effet d’allonger la durée des carrières professionnelles. Sensibles à la situation particulière des salariés à la fin de leur carrière professionnelle, aux situations de pénibilité et aux risques d’usure professionnelle, les parties signataires souhaitent, au travers du présent accord sur l’aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite, proposer des réponses au vieillissement des effectifs et à l’allongement de la durée de vie au travail. Les parties signataires insistent sur le fait que le présent accord ne prévoit aucun dispositif contraint. En outre, sa mise en œuvre ne peut avoir pour effet de différer la date de prise de la retraite du régime de base de la Sécurité Sociale à taux plein au-delà de la date la plus proche à laquelle le salarié peut y prétendre. Les dispositions du présent accord s’inscrivent dans la continuité des actions régulièrement menées, et dans le prolongement de l’accord-cadre GPEC du Groupe Saint-Gobain du 19 mars 2008.
Les parties conviennent que les différentes dispositions du présent accord ne sauraient être moins favorables que les dispositions législatives, règlementaires, conventionnelles ou des accords du Groupe Saint-Gobain.
Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’établissement SGGSMI Centre Est Vitrage pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er janvier 2026.
1. Accompagnement des salariés en situation de handicap
Les parties affirment leur volonté de favoriser le maintien dans l’emploi au sein de l’Etablissement SGGSMI Centre est Vitrage des salariés concernées par une situation de handicap ou susceptible de l’être et de faciliter la prise en considération le plus en amont possible des éventuelles contraintes rencontrées par les personnes concernées dans leur environnement professionnel. Pour que la prise en compte de ce type de situation puisse le mieux être appréhendée, les parties souhaitent faciliter la démarche des salariés concernées notamment en proposant systématiquement aux personnes concernées d’être accompagnées par notre assistante sociale Saint-Gobain. Les salariés dont la fin de carrière se révèle difficile en termes d’aptitude pourront se voir proposer et accompagner sur la mise en place de dossiers sur la lourdeur de handicap.
Des études de postes sont également organisées avec les services de CAPEMPLOI dans le but d’améliorer les postes de travail.
2. Le développement de la mobilité professionnelle
2.1 Promouvoir notre politique de mobilité interne
La mobilité interne permet des évolutions personnelles et professionnelles pour les salariés et est également un véritable levier de motivation. De plus, la mobilité interne permet aux salariés arrivant dans l’organisation d’apporter un regard neuf en proposant des nouvelles idées et en apportant une nouvelle dynamique de travail. A cet effet, il apparait nécessaire de rendre encore plus visible les informations concernant les postes à pourvoir.
2.2 Information sur les postes à pourvoir
Les offres d’emplois du Groupe sont accessibles sur l’intranet Saint-Gobain via ≪ Moov ! ≫. Les salariés peuvent émettre un souhait de mobilité :
Spontanément au cours de l’année auprès de leur Manager et/ou de leur RRH,
En postulant à une offre interne dans le Groupe,
Lors de leur entretien annuel et/ou tout autre entretien spécifique à leur entité.
Les salariés sont encouragés à échanger avec leur Manager et/ou RRH de toute action liée à leur projet de mobilité. Il est recommandé d’accompagner les salariés en mobilité dans la préparation de leurs entretiens. Les offres d’emplois internes d’établissements seront également portées à la connaissance des salariés de l’établissement, par voie d’affichage. Les salariés intéressés pourront y postuler et demander à être intégrés dans le processus de recrutement.
L’anticipation des départs est un élément essentiel d’une gestion efficace des emplois et des compétences. Ainsi, l’information sur le poste à pourvoir sera faite le plus en amont possible et concernera le poste initialement identifié comme devenant disponible, mais également ceux qui le deviendraient à la suite d’une cascade d’évolutions interne.
3. La Gestion des fins de carrières
L'accompagnement des fins de carrières est un enjeu sociétal que les parties à cet accord ont souhaité négocier afin de dessiner plusieurs dispositifs permettant aux salariés de SGGSMI CENTRE EST VITRAGE d'améliorer la lisibilité de leur fin de carrière, mais également de l'aménager et de la valoriser.
3 thématiques sont venues structurer cette approche
Informer et sensibiliser pour mieux se projeter sur sa future retraite,
Aménager la durée du travail pour préparer la transition vers la retraite,
Anticiper les départs pour mieux accompagner la transmission.
3.1 Informer et sensibiliser pour mieux se projeter sur sa future retraite
Les parties reconnaissent que pouvoir projeter sa fin de carrière avec des informations fiables et précises permettent aux salariés de mieux vivre les dernières années au travail, l’Etablissement SGGSMI Centre est Vitrage s’engage à organiser régulièrement des réunions avec la CARSAT pour les salariés de + de 55 ans, afin qu’ils puissent appréhender au mieux les règles et les conditions de départ en retraite. Un représentant de chaque syndicat représentatif sera invité à ces réunions.
L’objectif est de maintenir une réunion par an si 10 personnes peuvent être disponibles pour les sites Saint-Gobain situés à Chalon-sur-Saône.
Le service RH se tient également à disposition des salariés pour créer leur compte CARSAT et/ou pénibilité et les orienter vers un dispositif d’aménagement de fin de carrière.
3.2 Aménager la durée du travail pour préparer la transition vers la retraite
3.2.1 Temps partiel retraite progressive 80% (TPRP)
Afin de permettre à chaque salarié de pouvoir aménager sa fin de carrière en réduisant la durée de son travail dans le cadre de la retraite progressive, l’Etablissement SGGSMI Centre est Vitrage propose la mise en place d'un temps partiel en vue d’un TPRP (Temps Partiel Retraite Progressive) à 80%. La réduction du temps de travail à 80% sera concentrée sur une journée complète, accolée au weekend si possible, de sorte que le salarié n’ait plus que 4 jours de travail par semaine (sauf si le salarié veut aménager son temps partiel différemment). Ce dispositif, permet de réduire progressivement l'activité professionnelle des salariés l’Etablissement SGGSMI Centre est Vitrage tout en percevant une partie de sa retraite. Le salarié continue de cotiser aux régimes de retraite à hauteur de son activité réellement travaillée (80%). Aussi, dans l'objectif de permettre aux salariés de réduire leur activité tout en préservant l'intégralité de leurs futurs droits à la retraite, SGGSMI Centre est Vitrage prend en charge les cotisations patronales et salariales du régime général et complémentaire de retraite, à hauteur de 20% supplémentaire du temps partiel réellement travaillé dans la limite de 2 ans. Avant son entrée dans le dispositif de TPRP, le salarié s'engage de manière ferme et définitive sur la date de liquidation de sa retraite à la fin de son TPRP. Faute de cet engagement du salarié sur une date précise de liquidation de retraite, la demande ne pourra recevoir une suite favorable. Pour bénéficier du TPRP 80%, le salarié devra être éligible au dispositif de retraite progressive. Dans des circonstances spécifiques de difficulté de remplacement et d'organisation, un délai supplémentaire de 3 mois maximum pourra être sollicité auprès du salarié.
3.2.2 Processus d'entrée dans le dispositif TPRP 80%
Une demande écrite doit être adressée au service des Ressources Humaines 6 mois avant l'entrée dans le dispositif TPRP 80%. Le service RH dispose d'un délai de 2 mois la demande du salarié pour vérifier que celui-ci respecte les conditions d'entrée dans le dispositif TPRP 80%. Dans l'affirmative, le service RH acceptera systématiquement la demande du salarié par écrit. Dans le cadre de son engagement à liquider sa retraite à l'issu du dispositif TPRP 80% le salarié produit un justificatif de la CARSAT démontrant qu'il peut liquider sa retraite à cette échéance. Alors, le service RH fera signer au salarié un avenant à son contrat de travail. A cet effet, le salarié devra déposer un dossier de demande de retraite auprès des différents régimes (régime de base et régime complémentaire) auprès desquels le salarié a cotisé au cours de sa carrière.
3.2.3 – Réduction d’activité via le Compte Professionnel de Prévention
Le salarié pourra mobiliser ses droits C2P pour partir de manière anticipée à la retraite ou réduire son temps d’activité. Concernant la demande de réduction d’activité, elle sera systématiquement acceptée si la réduction demandée est de 20% maximum. Tout autre demande devra faire l’objet d’une validation de la direction. Dans les 2 cas la demande devra être effectuée 6 mois avant le départ du salarié.
3.3 - Valorisation de l’indemnité de fin de carrière en temps
Après échange avec son employeur, et sous réserve d'un délai de prévenance de 6 mois, le salarié pourra demander à convertir tout ou partie de son Indemnité de Départ à la Retraite en temps, afin de cesser totalement son activité de manière anticipée.
Avant le début de la dispense d’activité, le salarié s’engage à prendre ses congés payés, ses congés d’ancienneté, ses récupérations, ses jours de réduction du temps de travail acquis préalablement au début de la dispense d’activité.
Le cumul de ces 2 éléments ne pourra réduire de plus de 5 mois la période non travaillée avant le départ en retraite. La cessation d'activité résultant de cette conversion précède immédiatement le départ effectif à la retraite. Pendant cette période le salarié est dispensé d'activité et perçoit mensuellement une avance sur l'indemnité de départ à la retraite à titre de rémunération. L’indemnité de départ en retraite est pour ce faire, convertie en nombre de jours. Le calcul de transformation de l’indemnité en jour est laissé à la discrétion de l’entreprise. Afin de pouvoir organiser cette dispense d’activité préalablement au départ en retraite à taux plein, la date du départ en retraite du salarié doit être certaine et irrévocable. En outre, le salarié actif qui souhaite bénéficier de cette dispense d’activité préalablement à la liquidation de sa retraite doit en informer l’employeur au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite bénéficier des dispositifs d’aménagement du temps de travail. Passé ce délai, la période non travaillée pourra être décalée d’autant. Le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée de la dispense d’activité, et le salarié est maintenu dans les effectifs de la société. Le contrat de travail étant suspendu, la dispense d’activité ne génère aucun droit à congés payés, d’ancienneté, de récupération, de RTT, ou tout autre congé.
EVOLUTIONS LEGALES CONCERNANT LE REGIME DE RETRAIT
Dans l’hypothèse ou des évolutions légales ou règlementaires viendraient à être appliquées après l’entrée en vigueur du présent accord, une réunion avec les organisations syndicales signataires pourra avoir lieu afin de partager ces éléments, sur demande de l’une d’elle ou de la Direction, dans les 2 mois suivant cette demande.
MODIFICATION OU DENONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra être modifié par avenant négocié et signé par l'ensemble des parties signataires dans la même forme que sa conclusion, et avant la fin du sixième mois de l'exercice au cours duquel la modification doit prendre effet. Il ne pourra être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires dans la même forme que sa conclusion, avec un préavis d'un mois avant son échéance annuelle.
DEPOT DE L'ACCORD
Conformément à la réglementation en vigueur, l'Etablissement procèdera auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) au dépôt de l'accord sur support électronique. Une copie est adressée, par l'employeur, à la société de gestion et au Teneur de compte du registre.
Fait en 3 exemplaires originaux. A Virey-le-Grand, le 12/11/2025.
Pour la Direction Pour le syndicat CGT Le Directeur Etablissement Les délégués syndicaux
