Accord relatif à la prorogation des mandats des Membres du CSE de l’établissement Siège & Agences
Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent au sein de Saint-Gobain PAM Canalisation – Etablissement Siège & Agences
Article 1 – Prorogation des mandats
Les mandats des membres du Comité Social et Economique d’une durée de 4 ans expirent en principe le 22 octobre 2023. La Direction de l’établissement Siège & Agences et les organisations syndicales représentatives ont toutefois décidé que les mandats des membres du CSE seront prorogés jusqu’au 12 décembre 2023. En conséquence, les mandats des membres du CSE sont prolongés dans les mêmes conditions jusqu’à cette date.
Article 2 – Conditions de validité
Le présent accord est conclu de manière unanime entre la Direction de l’établissement et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement Siège & Agences.
Article 3 – Révision de l’accord
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 4 – Communication de l’accord et publicité
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis aux Organisations Syndicales Représentatives et Intéressées. Cette remise valant notification à chacune des Organisations Syndicales.
Article 5 – Dépôt et publication de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nancy.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires Fait à Pont-A-Mousson, le 30 août 2023
Pour SAINT-GOBAIN PAM Canalisation – Etablissement Siège & Agences
