Avenant de prorogation de l’accord « Mesures d’accompagnement en cas de mobilité interne » du 3 septembre 2021
Entre :
La société Saint-Gobain PAM Canalisation, dont le siège social est situé 21 avenue Camille cavalier- 54 700 Pont-à-Mousson, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part, et
Les Organisations Syndicales représentatives dans la société, représentée par leurs Délégués Syndicaux :
CFDTreprésentée par monsieur xxxxx
CFE- CGCreprésentée par monsieur xxxxx
CGTreprésentée par monsieur xxxxx
FOreprésentée par monsieur xxxxx
D’autre part.
Il a été conclu le présent avenant
Préambule
Compte-tenu de :
L’arrivée à échéance de l’accord à sur les mesures d’accompagnement en cas de mobilité au 31 juillet 2024,
L’article 8 de l’accord qui prévoit que la Direction de Saint-Gobain PAM Canalisation et les Organisations Syndicales conviennent de se revoir pour envisager les conditions de renouvellement de cet accord,
La volonté de la Direction de maintenir les dispositions prévues dans l’accord initial en attendant la revue des dites conditions.
Article 1 - Date de fin de l’accord « Mesures d’accompagnement en cas de mobilité » et prorogation de celui-ci
L’article 8 de l’accord « Mesures d’accompagnement en cas de mobilité » stipule qu’il est conclu pour une période de 36 mois, à compter du 1er août 2021. Il cessera de produire effet lorsqu’il arrivera à expiration. La date ainsi prévue de fin d’effet de cet accord est le 31 juillet 2024.
Le présent avenant prévoit la prorogation de l’accord « Mesures d’accompagnement en cas de mobilité » du 1er août au 31 décembre 2024 inclus afin de permettre à la Direction de Saint-Gobain PAM Canalisation et les Organisations Syndicales de se revoir pour envisager les conditions d’un nouvel accord.
Article 2 - Conditions de validité et durée
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 01 aout 2024.
Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 3 - Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-4 et D.2231-5 du code du travail, le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS dénommé « TéléAccords », accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. Le présent avenant fera l'objet d'une information dans chacune des instances représentatives compétentes et sera disponible sur l’Intranet de la société. Un exemplaire du texte adopté sera remis à chaque partie signataire. Fait à Pont-à-Mousson, le 18 juillet 2024
