ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS DE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN RECHERCHE
Entre :
La Société SAINT-GOBAIN RECHERCHE, dont le siège social est situé 41, Quai Lucien Lefranc, 93303 Aubervilliers, représentée par
x Directrice Générale,
d’une part, Et :
L’Organisation syndicale CFDT de la société Saint-Gobain Recherche représentée par x, Délégué Syndical,
L’Organisation syndicale CGT de la société Saint-Gobain Recherche représentée par
x, Délégué Syndical,
d’autre part,
Initialement offert par la Loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade, le don de jours de repos consiste pour un salarié à renoncer volontairement à un ou plusieurs jours de repos au profit d’un collaborateur se trouvant dans l’obligation d’assistance envers un enfant gravement malade ou un proche en grande perte d’autonomie. Ce dispositif a par la suite été étendu aux collaborateurs volontaires dans le cadre de la réserve opérationnelle ou aux activités des services d’incendies et de secours. La solidarité entre les collaborateurs est un principe fort au sein du Groupe Saint-Gobain, tel que le réaffirme l’Accord Cadre de Groupe sur la Qualité de Vie au Travail, conclu le 17 mai 2018 entre la Direction de la Compagnie de Saint-Gobain et les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe. En vertu des Principes de Comportement et d’Action, le Groupe Saint-Gobain souhaite ainsi encourager la mise en place de dispositifs solidaires. Sur ce fondement, et dans la continuité des engagements pris à l’article 6.1.5 de l’accord NAO du 4 avril 2025, la Société Saint-Gobain Recherche a engagé une négociation avec les Organisations syndicales représentatives. Après plusieurs réunions de négociation, le 19 septembre 2025, le 08 octobre 2025 et le 5 novembre 2025 les parties sont parvenues à la conclusion du présent accord, lequel détermine le cadre dans lequel s’opère le don de jours de repos. SOMMAIRE
Article 2 : Situations ouvrant droit au don de jours de repos PAGEREF _Toc214351327 \h 3
Article 2.1 – Don de jours de repos à un collaborateur dont un proche (enfant, conjoint, concubin, partenaire de PACS ou parent), résidant en France ou à l’étranger, est atteint d’une maladie grave, d’un handicap ou victime d’un accident grave. PAGEREF _Toc214351328 \h 3 Article 2.2 Don de jours de repos à un receveur pour la mise en œuvre du congé de proche aidant PAGEREF _Toc214351329 \h 4 Article 2.3 Don de jours de repos à un collaborateur appelé pour la réserve opérationnelle PAGEREF _Toc214351330 \h 4 Article 2.4 Don de jours de repos à un collaborateur sapeur-pompier volontaire PAGEREF _Toc214351331 \h 4
Article 3 : Jours de repos visés PAGEREF _Toc214351332 \h 5
Article 4 : Modalités du don PAGEREF _Toc214351333 \h 5
Article 4.1 Anonymat du don PAGEREF _Toc214351334 \h 5 Article 4.2 Volontariat du don PAGEREF _Toc214351335 \h 6 Article 4.3 Gratuité et irrévocabilité du don PAGEREF _Toc214351336 \h 6 Article 4.4 Caractère collectif PAGEREF _Toc214351337 \h 6
Article 5 : Procédure du don PAGEREF _Toc214351338 \h 6
Article 5.1 : Appel au don PAGEREF _Toc214351339 \h 6 Article 5.2 Formalisation du don PAGEREF _Toc214351340 \h 7 Article 5.3 Information du bénéficiaire PAGEREF _Toc214351341 \h 7
Article 6 : Incidence du don de jours de repos sur le temps de travail PAGEREF _Toc214351342 \h 7
Article 6.1 Salariés en Forfait jours PAGEREF _Toc214351343 \h 7 Article 6.2 Salariés à l’horaire collectif PAGEREF _Toc214351344 \h 7
Article 7 : Statut du bénéficiaire PAGEREF _Toc214351345 \h 7
Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc214351346 \h 8
Article 9 : Clause de revoyure PAGEREF _Toc214351347 \h 8
Article 10 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc214351348 \h 8
Article 11 : Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc214351349 \h 8
Article 12 : Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc214351350 \h 8
ANNEXES PAGEREF _Toc214351351 \h 10
ANNEXE 1. – Définition des termes légaux PAGEREF _Toc214351352 \h 10 ANNEXE 2 – Pièces justificatives pour les différentes situations PAGEREF _Toc214351353 \h 11 ANNEXE 3 : Modalité de Don et de Réception de Congés PAGEREF _Toc214351354 \h 12 ANNEXE 4 : Formulaire de Don de Congés PAGEREF _Toc214351355 \h 13 ANNEXE 5 : Formulaire de demande de Don de Congés PAGEREF _Toc214351356 \h 14
Article 1 : Champ d’application Le présent accord s’applique au sein de toute la Société Saint-Gobain Recherche (ci-après également dénommée « l’entreprise ») à toute personne (ci-après « le collaborateur ») liée par un contrat de travail, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, ainsi qu’en alternance (contrat d’apprentissage et de professionnalisation) avec la Société Saint-Gobain Recherche sous réserve de ne pas être en cours de préavis de rupture de son contrat de travail. Aucune condition d’ancienneté n’est requise. En revanche, ne relèvent pas du dispositif les stagiaires, les expatriés, et salariés mis à disposition par une entreprise extérieure au sein de la Société Saint-Gobain Recherche. Le don de jours s’entend en nombre, indépendamment de la rémunération des collaborateurs participants, sur le principe général de « un jour donné pour un jour reçu ». Le don de jours n’a pas vocation à remplacer un arrêt de travail mais à aider des salariés de SGR dans les situations de difficulté énumérées dans le présent accord. Article 2 : Situations ouvrant droit au don de jours de repos Un collaborateur (ci-après également dénommé « le donateur ») peut renoncer à tout ou partie de ses jours de repos visés à l’article 3 du présent accord, au profit d’un autre collaborateur (ci-après également dénommé « le receveur ») étant dans l’une des quatre situations précisées aux articles suivants. Les modalités de formalisme de la demande de jours de repos sont prévues par l’annexe 3 au présent accord. Article 2.1 – Don de jours de repos à un collaborateur dont un proche (enfant, conjoint, concubin, partenaire de PACS ou parent), résidant en France ou à l’étranger, est atteint d’une maladie grave, d’un handicap ou victime d’un accident grave. Un donateur peut renoncer à tout ou partie de ses jours de repos visés à l’article 3 du présent accord, au profit d’un autre collaborateur (receveur) dont l’enfant, le conjoint, le concubin, le partenaire de PACS ou le parent (résidant en France ou à l’étranger) est atteint d’une maladie grave (Affectation Longue Durée), d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Les conditions relatives à la notion d’affection de longue durée et d’accident grave ou de handicap sont précisées dans l’annexe 1. Il appartient au bénéficiaire (le receveur) de justifier selon les modalités prévues à l’annexe 2 auprès du service des ressources humaines de la Société Saint-Gobain Recherche du respect de ces deux conditions par la production des justificatifs listés en annexe au présent accord.
Article 2.2 Don de jours de repos à un receveur pour la mise en œuvre du congé de proche aidant Un donateur peut renoncer à tout ou partie des jours de repos visés à l’article 3 du présent accord au profit d’un autre collaborateur (receveur) qui souhaiterait bénéficier du congé de proche aidant, afin de venir en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap. Afin de faire valider sa situation, le receveur doit apporter l’un des justificatifs prévus à l’annexe 2 et suivre le processus prévu par cet accord. La personne aidée doit être pour le receveur :
Son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L.512-1 du code de la sécurité sociale
Un collatéral jusqu'au quatrième degré (ex : cousin germain)
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière. Il appartient au bénéficiaire de justifier auprès du service des ressources humaines de la Société Saint-Gobain Recherche qu’il remplit cette condition par la production des justificatifs listés en annexe au présent accord. Article 2.3 Don de jours de repos à un collaborateur appelé pour la réserve opérationnelle Un collaborateur donneur peut également renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos visés à l’article 3, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Il appartient au receveur de justifier (cf. annexe 2) auprès du service des ressources humaines de la Société Saint-Gobain Recherche qu’il remplit cette condition par la production des justificatifs listés en annexe au présent accord. Article 2.4 Don de jours de repos à un collaborateur sapeur-pompier volontaire Un collaborateur donneur peut également renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos visés à l’article 3, au bénéfice d'un autre salarié ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire, pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d'incendie et de secours. Il appartient au bénéficiaire de justifier (cf. annexe 2)
auprès du service des ressources humaines de la Société Saint-Gobain Recherche qu’il remplit cette condition par la production des justificatifs listés en annexe au présent accord.
Article 2.5 Autres situations ouvrant droit au don de jours de repos Un salarié peut également renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos visés à l’article 3, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise se trouvant dans l’une des situations suivantes :
Le décès de son enfant, survenu dans l’année (365 jours) précédant la demande ;
Le décès, dans l’année (365 jours) précédant la demande, d’une personne à sa charge effective et permanente.
Article 3 : Jours de repos visés
Afin de préserver le repos de tous les salariés, les parties conviennent que seules certaines catégories de jours de repos acquis et disponibles pourront faire l’objet d’un don.
Ainsi, peuvent être donnés dans les situations visées à l’article précédent, les jours de repos rémunérés dont la liste exhaustive est donnée ci-dessous :
La cinquième semaine de congés payés (jours acquis)
Les jours de réduction du temps de travail (RTT) par demi-journée ou journée entière
Les jours de congés ayant été affectés au Compte épargne-temps (CET)
Les jours de congés conventionnels liés à l’ancienneté
Les jours de repos compensateur
Les parties rappellent que les jours de repos suivants ne peuvent être donnés :
Le congé payé principal (24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés) et les congés payés en cours d’acquisition
Le 1er mai, et les jours fériés collectivement chômés et rémunérés
Les dimanches ou, en cas de dérogation au repos dominical, le jour de repos hebdomadaire
La journée de solidarité
Les absences au titre d’un forfait-jours réduit
Article 4 : Modalités du don Le dispositif du don de jours de repos tel qu’il est déterminé par le présent accord repose sur les caractéristiques suivantes :
Article 4.1 Anonymat du don L’identité du ou des donateurs est strictement confidentielle. La Société Saint-Gobain Recherche ne peut délivrer cette information à personne, en particulier au bénéficiaire (sauf accord exprès du donateur).
Article 4.2 Volontariat du don Le don de jours de repos repose exclusivement sur le volontariat. En aucun cas l’entreprise ne peut imposer le don de jours de repos, ou s’y opposer, dès lors qu’il est effectué dans les conditions prévues par le présent accord. Article 4.3 Gratuité et irrévocabilité du don Le don est un acte gratuit, sans contrepartie pour le donateur. Dès lors que le donateur a effectué un don de jours de repos dans les formes prévues par le présent accord, cet acte est irrévocable. Le donateur ne peut revenir sur sa décision. Article 4.4 Caractère collectif Le don de jours de repos est un dispositif collectif dans lequel toute personne visée à l’article 1 du présent accord peut effectuer un don ou en être bénéficiaire. Le don est effectué auprès de la Direction des Ressources Humaines selon la procédure décrite à l’article 5 du présent accord.
Article 5 : Procédure du don Le don de jours de repos est effectué au profit d’un bénéficiaire nommément identifié. Les jours sont directement crédités au profit du bénéficiaire par la Direction des Ressources Humaines de la Société Saint-Gobain Recherche. Le don est, dans cette situation, accompli selon les modalités prévues aux alinéas suivants ainsi qu’à l’annexe 3 du présent accord. La procédure ci-dessous exposée s’inscrit dans le respect des principes visés à l’article 4 du présent accord, particulièrement de l’anonymat.
Article 5.1 : Appel au don Tout salarié souhaitant bénéficier d’un don de jours de repos dans le cadre de l’une des situations prévues à l’article 2 du présent accord (le « bénéficiaire ») doit compléter le formulaire figurant en annexe 5 et le transmettre à la Direction des Ressources Humaines, accompagné des justificatifs requis. Par ailleurs, lorsque la Direction des Ressources Humaines a connaissance d’une situation individuelle susceptible d’ouvrir droit au dispositif de don de jours peut l’en informer et l’accompagner dans les démarches nécessaires. La Direction des Ressources Humaines examine la demande et les pièces justificatives. En cas de validation, elle procède à un appel au don de jours de repos auprès de l’ensemble du personnel, dans le respect strict de l’anonymat du bénéficiaire. La période de collecte s’étendra sur deux semaines ou prendra fin dès que le nombre de jours requis aura été atteint.
Article 5.2 Formalisation du don Tout salarié souhaitant donner un ou plusieurs jours de repos (le « donateur ») doit remplir un formulaire-type disponible sur la page RH de l’intranet Saint Gobain Recherche Paris, dont un modèle est précisé en annexe 5 du présent accord, dans lequel il déclare renoncer volontairement et sans contrepartie à des jours de repos au profit du bénéficiaire. Le formulaire précise le nombre et la nature des jours concernés par le don.
Article 5.3 Information du bénéficiaire Le bénéficiaire est informé sans délai du don de jours de repos qui lui est fait. Il ne peut avoir connaissance par la Société Saint-Gobain Recherche de l’identité du ou des donateurs. Le bénéficiaire peut refuser le don qui lui est fait. Ce refus doit être exprès.
Article 6 : Incidence du don de jours de repos sur le temps de travail Article 6.1 Salariés en Forfait jours Les parties rappellent que le nombre de jours travaillés par an pour un salarié en forfait jours ne peut excéder 215 jours conformément aux dispositions en vigueur au sein de la Société Saint-Gobain Recherche au jour de la conclusion du présent accord. Par conséquent, le donateur est réputé avoir pris les jours qu’il a donné. Article 6.2 Salariés à l’horaire collectif Le don de jours de repos ne peut avoir pour conséquence d’augmenter la durée travaillée par le salarié. Par conséquent, le donateur est réputé avoir pris les jours qu’il a donné. Article 7 : Statut du bénéficiaire Pendant la période couverte par le don de jours, le contrat de travail du salarié bénéficiaire est suspendu : il n’est pas tenu d’exécuter sa prestation de travail bien qu’il bénéficie du maintien de sa rémunération habituelle au titre des jours de repos qui lui ont été donnés. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à la date du 20 novembre 2025. Article 9 : Clause de revoyure Les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de douze mois, renouvelable, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, afin d’en examiner sa mise en œuvre, les effets constatés, et les éventuelles difficultés rencontrées. Elle pourra donner lieu, si nécessaire, à l’ouverture de discussions en vue d’une révision formelle, selon les modalités prévues par l’article suivant. A l’issue de la première année, et afin d’évaluer plus précisément le nombre de demandes formulées, une réflexion sera menée sur la possibilité d’instaurer un dispositif de solidarité intégrant un abondement de l’entreprise. Article 10 : Révision de l’accord Le présent accord pourra faire l’objet, d’une révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie. Article 11 : Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. L’auteur devra alors notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. A compter du dépôt de la dénonciation, court un préavis d’une durée de trois mois. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis. Article 12 : Dépôt et publicité de l’accord En application de la législation en vigueur, le présent accord sera déposé auprès des services compétents de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la Seine-Saint-Denis et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, il est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Fait à Aubervilliers, le 19 novembre 2025
x
Directrice Générale de Saint-Gobain Recherche
x Délégué Syndical CFDT de Saint-Gobain Recherche
x Délégué Syndical CGT de Saint-Gobain Recherche ANNEXES ANNEXE 1. – Définition des termes légaux
La notion de « maladie grave » est admise tel que reconnue par la sécurité sociale sous le nom « d’Affection Longue Durée ou ALD » tel que concernant « une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessite un traitement prolongé » et encadrée par les articles L322-3 (3°et 4°) et D322-1 du code de la sécurité sociale
La notion de « handicap » est admise par l’article L114 du Code de l’action sociale et des familles tel qu’une « limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques ,sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » et encadrée par la loi du 11 février 2005 et les articles qui en ont découlé (CF L114 à L114-5 du Code de l’action sociale et des familles)
La particulière gravité de la maladie, du handicap ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants (de longue durée) doivent être attestés par : une prise en charge au titre d’une ALD par la Sécurité Sociale ou d’une reconnaissance d’handicap par la MDPH par une notification versement AEEH, PCH, ou attribution d’une Carte Mobilité Inclusion.
ANNEXE 2 – Pièces justificatives pour les différentes situations
Concernant l’enfant, le conjoint, concubin, partenaire de PACS ou parent gravement malade (ALD ou Handicap)
Lorsque l’enfant, le conjoint, le concubin, le partenaire de PACS ou le parent est sous Affection Longue Durée, la prise en charge par la sécurité sociale ;
Lorsque l’enfant, le conjoint, le concubin, le partenaire de PACS ou le parent est en situation de Handicap, la reconnaissance d’handicap par la MDPH par une notification versement AEEH, PCH, ou attribution d'une Carte Mobilité Inclusion.
Lorsque l’enfant, le conjoint, le concubin, le partenaire de PACS ou le parent est victime d’un accident grave, un rapport médical ou hospitalier attestant de la gravité de l’accident.
Pour les personnes aidées résidant à l’étranger : un certificat médical rédigé par un médecin local précisant la nature le caractère grave de la situation et nécessitant la présence du salarié accompagné d’une traduction certifiée si requis par l’entreprise.
Concernant le proche aidant
Une déclaration sur l'honneur de son lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée s'il s'agit d'une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application d'une législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un classement dans les groupes Iso-ressources (GIR) I, II et III.
Concernant les salariés
appelés à la réserve opérationnelle
Le bénéficiaire doit fournir le document administratif précisant l’appel et sa durée.
Concernant les
sapeur-pompiers volontaires
Le bénéficiaire doit fournir le document administratif précisant l’appel et sa durée.
ANNEXE 3 : Modalité de Don et de Réception de Congés
MODALITE DE DON (DONNEUR) ET DE RECEPTION DE CONGE (RECEVEUR)
Afin de fluidifier les communications entre la Direction des Ressources Humaines (RH) et les salariés, cette annexe vise à détailler la procédure de demande/ réception et du don de jours de congé.
Procédure de Demande de Congés Solidaires (pour le receveur/bénéficiaire)
Le demandeur/receveur doit remplir et signer le formulaire de demande de réception de congés solidaires (cf. annexe 5). Pour compléter ce formulaire, le receveur doit fournir un justificatif attestant de sa situation (lien de parenté avec la personne malade, attestation de l'appel, etc.). Les justificatifs permettent également de déterminer la durée nécessaire des congés. Ces éléments doivent être transmis à la Direction des Ressources Humaines par courrier, courriel ou remise en main propre. La personne Responsable RH en charge du salarié doit attester de la réception de la demande (cf. annexe 5). La Direction des Ressources Humaines (RH) se réserve le droit de valider les justificatifs et la demande.
Procédure de Communication
La Direction des Ressources Humaines de la Société Saint-Gobain Recherche, après accord du salarié demandeur, effectue une communication de la demande de congés auprès des autres salariés de la société.
Procédure de Don de Congés par une Déclaration sur l'Honneur (pour le donateur)
Le salarié souhaitant faire un don de congé en réponse à cette communication doit remplir le formulaire de don (cf. annexe 4). Ce salarié peut choisir le type de congé donné et le nombre de jours. Conformément à l'accord, le don de congé est anonyme, gratuit et les congés donnés sont réputés pris par le salarié donateur. Ce formulaire doit être signé et transmis à la Direction des Ressources Humaines. En cas de demandes multiples, le donateur peut requérir que son don de jour soit affecté à un demandeur particulier, s’il a par ailleurs connaissance de son identité, étant entendu que la RH préserve de son côté l’anonymat des demandes.
Transmission des Congés et Communication
Dès que la Direction des Ressources Humaines reçoit suffisamment de dons de congés par rapport au besoin exprimé, une communication est faite au nom du bénéficiaire. Le transfert de don est effectué par l’équipe RH en partenariat avec les équipes de paie référentes.
ANNEXE 4 : Formulaire de Don de Congés
FORMULAIRE DON DE CONGES (DONATEUR)
Formulaire à compléter conformément à l’accord en vigueur relatif au don de congé au sein de la Société Saint-Gobain Recherche.
NOM et Prénom de la personne Donatrice : _________________________________ Numéro de référence de la demande de don : _________________________________
Type de jour donné Nombre de jours donnés Congé Payé (relevant de la 5ème ou 6ème semaine uniquement)
Jours de Repos (RTT)
Jours du CET
Congés conventionnels liés à l’ancienneté
Repos compensateurs
Je déclare volontairement, anonymement, gratuitement et irrévocablement aux jours donnés.
Fait à… Le… Signature de la personne Donatrice (lu et approuvé)
ANNEXE 5 : Formulaire de demande de Don de Congés
FORMULAIRE DEMANDE DE DON DE CONGES (BENEFICIAIRE)
Formulaire à compléter conformément à l’accord en vigueur depuis le relatif au don de congé au sein de la Société Saint-Gobain Recherche.
NOM et Prénom de la personne Bénéficiaire : ___________________________
SGID : _______________
Date de la réception au service RH de la demande écrite : _______________ Date de validation par le service RH : _______________
Nombre de jours nécessaires évalués : _______________si le nombre de jours évalué s’avère insuffisant, une nouvelle campagne de don pourra être relancée pour continuer à soutenir la situation de la personne bénéficiaire.
LETTRE D’ENGAGEMENT DE LA PERSONNE BENEFICIAIRE
Par la présente convention, je m’engage à :
Fournir les justificatifs inhérents à ma situation (au plus tard à la première date de prise des congés obtenus via les dons)
Accepter les dons qui me seront fait de manière anonyme et que je ne connaitrai jamais l’identité de la personne donatrice
Utiliser les dons dont je bénéficierai pour cette situation
Tenir informer sans délai le service RH de l’évolution de ma situation
Renoncer expressément aux jours de dons qui n’auraient pas été utilisés à la résolution de la situation
Fait à… Le… Signature de la personne Bénéficiaire (lu et approuvé)
