ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le présent protocole d’accord intervient entre :
ENTRELa société Saint-Gobain SEVA sise 43 Rue du Pont de Fer – BP 10176 71105 Chalon-Sur-Saône Cedex Siret 329 073 282 00025
Représentée par Monsieur xx Directeur des Ressources Humaines
ETLes Organisations Syndicales signataires, représentées par les Délégués Syndicaux
Pour la CFDT, Monsieur xx
Pour la CGT, Monsieur xx
Pour la CFE-CGC, Monsieur xx
Article 1 : Objet
La Société Saint-Gobain SEVA va procéder aux élections pour la mise en place des membres du Comité Social et Economique. Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de ces élections.
La date du premier tour de scrutin est fixée
au Jeudi 03 Octobre 2019.
La date du second tour de scrutin est fixée
au Jeudi 17 Octobre 2019, s’il y a lieu.
Article 2 : Nombre de représentants à élire
La Société Saint-Gobain SEVA comportant un effectif compris entre 250 et 399 salariés, conformément à l’article R2314-1 du Code du Travail, le nombre de représentants à élire est fixé à
11 titulaires et 11 suppléants.
Article 3 : Durée des mandats
Conformément à l’Accord Relatif Au Comité Social et Economique de Saint-Gobain SEVA du 23 Mai 2019, les parties conviennent de maintenir à quatre (4) ans la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique qui seront élus à l’issue des élections organisées par le présent protocole d’accord.
Article 4 : Election du Comité Social et Economique
L’effectif entre les différentes catégories professionnelles est de :
Coefficient 255Coefficient 255
Ouvriers91,8Ouvriers15,0 E.T.A.M.7,5E.T.A.M.100,1
Total 1er collège :99,3Total 2ème collège :115,1
Cadres64
Total 3ème collège :64Soit un total de :278,4
Le 1er collège est constitué des salariés dont le coefficient est strictement inférieur à 255 et le 2ème collège est constitué des salariés dont le coefficient est supérieur ou égal à 255.
L’Entreprise ayant un effectif supérieur à 25 cadres - conformément à l’article L. 2314-11 du Code du Travail - il y a constitution d’un 3ème collège.
Compte tenu des effectifs de Saint-Gobain SEVA, la répartition théorique des 11 sièges devrait être la suivante :
1ercollège : 3,92sièges
2èmecollège : 4,55sièges 3èmecollège : 2,53sièges
Les intérimaires en surcroît d’activité, hors remplacement de personnel déjà compté à l’effectif, ont représenté du 1er Juillet 2018 au 30 Juin 2019 :
15 108,60 heures payées pour les ouvriers et E.T.A.M. du 1er collège, soit un équivalent de 8,30 personnes.
et 486,40 heures payées pour les E.T.A.M. du 2ème collège, soit un équivalent de 0,27 personne.
Conformément aux dispositions de la loi n°2008-789 du 20 aout 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, les Salariés mis à disposition au sens de l’article L.1111-2.2° du Code du Travail, ont représenté 8 personnes dont 5 personnes sont à prendre en compte dans l’effectif du 1er collège, 1 personne est à prendre en compte dans l’effectif du 2ème collège et 2 personnes sont à prendre en compte dans l’effectif du 3ème collège.
Compte tenu de l’effectif Saint-Gobain SEVA, de l’effectif intérimaire et des salariés mis à disposition, la répartition théorique des 11 sièges devrait donc être la suivante :
1ercollège :
4,20 sièges
2èmecollège :
4,34 sièges
3èmecollège :
2,46 sièges
Conformément à l’article L 2333-2 du Code du Travail, le nombre de sièges est réparti entre les différents collèges électoraux, proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège.
Concernant les sièges restant à pourvoir, en application d’une circulaire ministérielle, les parties signataires conviennent pour cette élection d’appliquer le système de représentation proportionnelle “au plus fort reste”.
Ainsi les parties conviennent, pour les élections des Membres du Comité Social et Economique, de la répartition suivante des sièges :
1ercollège :
4 sièges
2èmecollège :
4 sièges
3èmecollège :
3 sièges
Article 5 : Electorat et Eligibilité
La Direction établira, par collège, la liste des électeurs et des éligibles. Ces listes seront affichées, sur des panneaux réservés aux communications de la Direction, au plus tard le :
Mercredi 14 Août 2019.
Il est convenu que les conditions d’éligibilité et d’électorat seront appréciées en fonction de la date d’entrée dans le Groupe Saint-Gobain.
Article 6 : Dépôt des candidatures
Au premier tour, sont invitées à présenter leur liste de candidats au plus tard le
Mercredi 11 Septembre 2019 à 12h00 :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ;
Celles ayant constitué dans l’entreprise une section syndicale,
Les syndicats affiliés à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national ou interprofessionnel.
Ces listes établies, le cas échéant, distinctement pour les différents collèges et pour les élections des titulaires et des suppléants, seront déposées auprès de la Direction des Ressources Humaines en double exemplaire, l’un de ces exemplaires émargés par la Direction des Ressources Humaines vaudra récépissé de dépôt.
La Direction affichera les listes déposées, le lendemain de la date limite de dépôt, sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
La Direction assurera l’impression des bulletins. Ces bulletins seront distincts pour chaque collège et à l’intérieur de chaque collège pour l’élection des titulaires et celle des suppléants.
Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège. Toutefois, les bulletins pour l’élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleur différente.
Article 7 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Conformément à la loi sur le dialogue social N°2015-994 du 17 Aout 2015, les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et moyens qui permettraient de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre les femmes et hommes sur les listes de candidats.
La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral est la suivante :
1er collège : 8,56% de femmes - 91,44% d’hommes
2ème collège : 23,28% de femmes - 76,72% d’hommes
3ème collège : 15,62% de femmes - 84,38% d’hommes
Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes indiquées ci-dessus.
Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. Le sexe du premier candidat de la liste est libre.
Lorsque l’application de la proportion indiquée ci-dessous n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimal supérieure ou égale à 5
Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut pas être en première position sur la liste (L2314-30).
Article 8 : Diffusion de la propagande électorale
Les Organisations Syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’Entreprise. La Direction dédiera 3 panneaux d’affichage dispatchés aux différentes entrées des 2 sites de SG Seva.
Article 9 : Modalités d’organisation
Le personnel non sédentaire rattaché à l’Entreprise et les salariés absents ou en déplacement professionnel, à la date limite fixée pour la communication des listes à la Direction, en raison d’un arrêt de travail pour accident, maladie, congé de maternité, congé paternité, congés pour évènements familiaux, congés payés, grands déplacements comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin, ou du fait de leur travail posté sont admis de plein de droit à voter par correspondance.
La liste des salariés concernés sera arrêtée par la Direction et affichée sur les panneaux réservés aux communications de la Direction, le
Jeudi 19 Septembre 2019.
Au plus tard 8 jours avant le scrutin, la Direction adressera à chacun :
Un bulletin de vote de chaque liste de titulaires et de suppléants de son collège
Une enveloppe pour chaque vote titulaires (a) et suppléants (a’)
Une enveloppe portant les indications relatives à l’élection, notamment le collège et l’identité du salarié (b).
Une enveloppe timbrée à l’adresse de la Direction des Ressources Humaines,
Une notice explicative.
Seront prises en compte les seules enveloppes déposées ou arrivées au Service RH au plus tard le jour du scrutin,
soit le jeudi 03 Octobre 2019 avant la fermeture du dernier bureau de vote.
A la fermeture du scrutin, les enveloppes “b” non décachetées seront remises par la Direction des Ressources Humaines au Président du bureau de vote du collège concerné qui, après pointage des listes électorales, déposera dans les urnes correspondantes les enveloppes “ a ” et “ a’ ”. Le vote physique prime sur le vote par correspondance.
Les personnes étant appelées à s’absenter de l’Entreprise, sans qu’il y ait eu une prévision possible et ceci quel qu’en soit le motif, pourront procéder au vote par correspondance.
Pour cela, ils pourront venir chercher un kit de vote par correspondance pour ensuite remettre leur vote au Service RH,
avant la fermeture du dernier bureau de vote.
Article 10 : Déroulement des élections
Il sera constitué un bureau de vote par collège. Ce bureau présidera aux opérations dans le collège considéré simultanément pour l’élection des titulaires et celle des suppléants, en utilisant deux urnes distinctes et assurera le dépouillement et l’établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats.
La Direction des Ressources Humaines mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné, sans que celles-ci puissent quitter le bureau de vote.
Chaque bureau de vote sera composé de trois électeurs en priorité du collège considéré.
En cas d’empêchement, ils seraient remplacés par le ou les premiers électeurs se présentant pour voter. Un membre de la Direction des Ressources Humaines assistera le bureau à titre purement consultatif.
Les procès-verbaux dressés par les bureaux de vote, emportant éventuellement désignation des élus, seront affichés par les services de la Direction sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Le scrutin aura lieu le :
Jeudi 03 Octobre 2019
Pour le 1er collège
1er bureau - Salle de C.E. au Pont de Fer
de10 H 00à12 H 00
de13 H 30à15 H 30
2ème bureau - Salle de réfectoire (Rue Paul Sabatier).
de10 H 00à12 H 00
de13 H 30à15 H 30
Pour le 2ème collège
1er bureau - Salle de C.E. au Pont de Fer
de10 H 00à12 H 00
de13 H 30à15 H 30
2ème bureau - Salle Jossermoz (Rue Paul Sabatier).
de10 H 00à12 H 00
de13 H 30à15 H 30
Pour le 3ème collège :
1 seul bureau – Salle Boucicaut au Pont de Fer
de10 H 00à12 H 00
de13 H 30à15 H 30
La participation au scrutin ainsi que la participation aux bureaux de vote n’entraînera aucune perte de salaire.
Article 11 : Dépouillement des scrutins
Sont nuls les bulletins comportant des signes distinctifs, comme par exemple :
Un ordre de candidats modifié ;
Des noms ajoutés ;
Des mentions injurieuses.
Sont également considérés comme nuls :
Des bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
Des enveloppes « titulaires » dans l’urne « suppléants » et réciproquement ;
Plusieurs bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;
Des bulletins illisibles ;
Des bulletins panachés ;
Un bulletin blanc et un bulletin nominatif.
Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages, valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de représentation.
Si les 10 % ne sont pas atteints par les candidats, les ratures ne seront pas prises en compte pour calculer la moyenne des voix de la liste.
Si, dans l’enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte.
Le dépouillement a lieu immédiatement après la fermeture des bureaux de vote et après avoir introduit les votes par correspondance.
Un procès-verbal est établi faisant état des incidents de vote et des résultats. Il est signé par les membres des bureaux concernés.
Article 12 : Modalité 2ème tour
Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour ou en cas de carence syndicale au premier tour, il y aura lieu à un second tour avec candidatures sans étiquette syndicale fixé le :
Jeudi 17 Octobre 2019.
Les candidatures devront être communiquées à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le :
Mercredi 09 Octobre à 12h00. Les dispositions ci-dessus prévues pour le premier tour s’appliqueront également au second tour.
Article 13 : Proclamation des résultats
Il revient aux présidents des bureaux de vote de proclamer les résultats des scrutins.
Les résultats définitifs des élections seront ensuite affichés par la Direction au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats.
Deux exemplaires du procès-verbal seront adressés à l’Inspection du Travail 3 Rue Virey 71100 Chalon-Sur-Saône et un exemplaire au CTEP (Centre de Traitement des Elections Professionnelles) TSA 79104 76934 Rouen Cedex 9.
Un exemplaire est adressé aux organisations syndicales de salariés ayant présentées des listes de candidats aux scrutins concernés et à celles ayant participées à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Article 15 : Publicité du protocole d’accord préélectoral
Il sera établi autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 18 Juillet 2019 en 6 exemplaires
