Annule et remplace toutes les dispositions en vigueur au sein de SAINT-GOBAIN WEBER France lors de sa signature concernant le régime des astreintes, et, prévaut sur celles, ayant le même objet, prévues par accord de branche ou par la convention collective actuellement en vigueur au sein de l’Entreprise.
Entre :
SAINT-GOBAIN WEBER FRANCE, Société par Actions Simplifiées au Capital de 21 616 875 euros, dont le Siège Social est 2/4 rue Marco Polo, 94370 Sucy-en-Brie, Val-de-Marne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro B 385 019 070, représentée par X, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
Et : :
La CFDT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par X, Déléguée Syndicale Centrale,
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Contenu TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Préambule PAGEREF _Toc508793451 \h 2 2.Définition de l’astreinte PAGEREF _Toc508793452 \h 2 3.Salariés concernés et habilitations PAGEREF _Toc508793453 \h 2 4.Limitations PAGEREF _Toc508793454 \h 2 5.Périodes d’astreinte PAGEREF _Toc508793455 \h 2 6.Planification et information des salariés PAGEREF _Toc508793456 \h 3 7.Astreinte, interventions et durée du travail PAGEREF _Toc508793457 \h 3 8.Contreparties PAGEREF _Toc508793458 \h 5 9.Moyens matériels PAGEREF _Toc508793459 \h 6 10.Bilan et suivi PAGEREF _Toc508793460 \h 6 11.Durée de l’accord, Révision, Dénonciation PAGEREF _Toc508793461 \h 7 12.Dépôt PAGEREF _Toc508793462 \h 7
Préambule
Afin d’assurer la bonne marche des installations et la continuité de la production dans un souci de sécurité du travail et de respect de l’environnement, de fiabiliser la production, maintenir et développer l’emploi, la Direction et les Partenaires sociaux ont convenu des modalités suivantes d’organisation du recours à l’astreinte.
Définition de l’astreinte
Conformément à l’article L. 3121-9 du code du travail, l’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention comme un temps de travail effectif.
Salariés concernés et habilitations
Est concerné : les salariés des établissements actuels et futurs de Saint-Gobain Weber France, dont essentiellement les Techniciens de maintenance et les Responsables maintenance.
Le recours à l’astreinte pour du personnel de la catégorie Cadre doit être exceptionnel et dépend exclusivement de l’organisation de chaque site. Dans ce cas, l’astreinte pourra être confiée à des Chefs de service, Directeurs régionaux ou des Responsables de site.
Les salariés d’astreinte devront disposer de la compétence, de la formation et des éventuelles habilitations et autorisations nécessaires.
Limitations
Le nombre de jours d’astreinte sur une année civile ne peut pas excéder 60 pour un même salarié. Le nombre maximal de jours d’astreinte consécutifs autorisé est limité à cinq. Si cette limite est atteinte, il convient de respecter une période de 5 jours ouvrés consécutifs sans astreinte.
Les prises d’astreinte sont organisées de manière à ce que les rotations soient assurées par l’ensemble des personnels compétents et habilités. Il est cependant possible de donner la priorité aux personnes qui souhaitent prendre des astreintes, en restant dans les limitations définies ci-dessus. Chaque fois que possible, il est préférable d’éviter de confier les astreintes aux salariés travaillant en équipe du matin. Aucune astreinte ne peut être programmée pendant une période de congés payés.
Périodes d’astreinte
En période d’astreinte, les salariés visés sont tenus de rester disponibles en dehors de leur horaire habituel de travail, à leur domicile ou à proximité en vue d’une éventuelle intervention téléphonique ou sur site. Les horaires d’astreinte sont :
Astreinte de nuit : de 20h à 2h00 ou 2h20 selon les établissements et les plages horaires de travail conformément à l’avenant n°7 à l’accord instituant un aménagement du temps de travail du 6 novembre 2002 actuellement en vigueur
Astreinte de jour : l’horaire de l’astreinte est défini par la Direction de l’établissement en fonction de l’organisation locale(dans la limite de 5h00 à 20h00) et suivant les plages horaires de travail, conformément à l’avenant n°7 à l’accord instituant un aménagement du temps de travail du 6 novembre 2002 actuellement en vigueur.
Planification et information des salariés
Les astreintes sont gérées le plus souvent par le responsable de la fabrication (le plus souvent, le Chef de service fabrication ou Responsable fabrication) et/ou par le Responsable maintenance.
Planning
Le planning, au minimum mensuel, est établi par le responsable en commun avec les salariés concernés. En cas de désaccord, la décision appartient au responsable. Les modifications liées à des absences non prévues (maladie, obligations personnelles), à des évènements impondérables amenant à modifier le programme de production, à des circonstances exceptionnelles (incendie, inondation, explosion, catastrophe naturelle…) sont gérées par le responsable en respectant, un délai de prévenance d’un jour franc vis-à-vis du salarié concerné. Le remplacement d’un salarié d’astreinte rendu nécessaire par les évènements ci-dessus est géré en privilégiant en priorité le volontariat.
Information des salariés
Les salariés concernés sont informés du programme de leurs jours et heures d’astreinte au moins 15 jours calendaires avant la date de mise en application. Ce délai de prévenance peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles (incendie, inondation, explosion, catastrophe naturelle…) ou d’absences non prévues (maladie…).
L’information est transmise au(x) salarié(es) concerné(es) par toute voie permettant au(x) salarié(es) de se conformer au calendrier modifié (information orale de sa hiérarchie, mail, mise à jour du calendrier à l’affichage).
Les salariés peuvent avoir accès, à leur demande, avant la fin du mois suivant, à un document récapitulant le nombre d’astreintes de jour et de nuit, le nombre d’astreintes consécutives, le nombre cumulé sur l’année civile d’astreintes, le nombre d’heures d’intervention de jour et de nuit, le nombre de sur-interventions et de dérangements téléphoniques, soit toutes les informations permettant au salarié de vérifier les éléments de rémunération repris dans son bulletin de salaire au titre des astreintes et interventions.
Astreinte, interventions et durée du travail
Temps d’astreinte
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.
La durée de l’intervention pour accomplir un travail au service de l’employeur dans le cadre de l’astreinte, est considérée comme un temps de travail effectif. Les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir au service de l’entreprise pendant leurs temps de repos quotidien ou hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.
7.2Temps d’intervention
Deux situations peuvent se présenter :
Le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte : l’astreinte n’est pas décomptée dans le temps de travail effectif.
L’intervention faite au cours de l’astreinte répond à des besoins de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvegarde de la continuité de la production, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus aux matériels, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement.
Toute intervention s’inscrit dans le respect des obligations légales relatives aux durées maximales du travail. Pour rappel, la durée journalière maximale du travail est de 10 heures ; la durée maximale du travail hebdomadaire est de 48 heures, sans dépasser 44h sur une période de 12 semaines consécutives. Cette durée s’apprécie dans le cadre de la journée de 0h à 24h et de la semaine du lundi 0h au samedi 24h. Cette règle est applicable exclusivement en cas d’intervention dans le cadre de l’astreinte. Elle prévaut sur toutes règles plus favorables contenues dans les différents accords en vigueur dans l’entreprise, notamment celui régissant l’aménagement du temps de travail.
7.3Temps de trajet
Le temps de trajet (aller-retour entre le domicile ou le lieu où l’appel est reçu et le lieu d’intervention) accompli lors des périodes d’astreinte fait partie intégrante de l’intervention et constitue un temps de travail effectif.
7.4Récupération des temps de repos :
Les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir au service de l’entreprise pendant leurs temps de repos quotidien ou hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci. Un salarié appelé en intervention pendant son astreinte est considéré comme ayant bénéficié de son temps de repos obligatoire, s’il a pu jouir avant son intervention ou après celle-ci d’une période de repos de 11 heures consécutives pour le repos quotidien ou de 48 heures pour le repos hebdomadaire, pendant lesquelles il n’a pas eu à intervenir.
A la suite d’une intervention, si le salarié n’a pas bénéficié d’une période de repos de 11 heures consécutives avant celle-ci et ne pourra pas en bénéficier après celle-ci, une dérogation est autorisée ayant pour effet de réduire le temps de repos à 9h00 minimum (Art. L 3131-2 du Code du Travail) et bénéficiera d’un temps de repos équivalent au temps de repos supprimé qui devra être attribué dans un délai d’un mois en déduction du temps de travail effectif.
En cas de chevauchement d’un temps de repos avec la journée de travail suivante, le salarié reprendra son travail à la fin de son repos de 9 heures et n’aura pas à récupérer les heures non effectuées en début de journée ; ces heures non effectuées lui seront néanmoins normalement payées. Ces cas de chevauchement d’un temps de repos avec la journée de travail suivante doivent rester exceptionnels.
Les rotations des personnels d’astreinte sont organisées localement dans les établissements de manière à favoriser au maximum la prise normale des temps de repos quotidien et hebdomadaire.
Contreparties
Le montant des contreparties mentionnées dans les paragraphes suivants, à l’exception du « Temps d’intervention » et des « frais de trajet », est fixé à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2023.
Au-delà de cette date, les montants seront révisés de façon automatique au 1er janvier de chaque année. Cette révision sera effectuée en appliquant le pourcentage de l’augmentation générale annuelle de la catégorie des salariés ETAM, négociée dans le cadre des négociations obligatoires relatives à la rémunération.
Rémunération de l’astreinte
En 2023, en contrepartie de leur obligation de disponibilité, les salariés placés en astreinte bénéficient des compensations suivantes selon l’astreinte effectuée :
Astreinte de nuit, hors samedi : elle est rémunérée à l’heure au taux de 6,81 € brut / heure
Astreinte de jour, du lundi au samedi : elle est rémunérée à l’heure au taux de 5,25€ brut/heure
Astreinte des jours fériés : elle est rémunérée à l’heure au taux de 6,06 € brut/heure
En fonction de l’organisation du site, les personnels cadres peuvent être concernés par les astreintes de nuit, pendant les périodes de fabrication de nuit, ainsi que des samedis et jours fériés si ces jours sont travaillés. Les astreintes sont payables avec la paie du mois suivant la prise d’astreinte.
L’astreinte ne sera pas rémunérée en cas d’impossibilité de joindre le salarié d’astreinte pour quelle que raison que ce soit.
8.2 Rémunération des interventions et trajets
Pour les salariés ETAM
Le temps d’intervention, qui est un temps de travail effectif, est rémunéré selon le calcul suivant :
intervention de jour : taux horaire x 1,5
intervention de nuit : taux horaire x 1,5 x 1,4 (majoration de nuit)
intervention jour férié : taux horaire x 1,5 x 1,5
I Intervention exceptionnelle non planifiée : les interventions exceptionnelles non prévue pour le salarié concerné , peuvent amener à faire intervenir sur site un salarié compétent et habilité hors temps de travail et hors astreinte planifiée. Dans un tel cas, le salarié désigné bénéficiera d’une indemnité forfaitaire de disponibilité de 72,10 € brut en complément de la rémunération du temps d’intervention et de déplacement. Cette intervention exceptionnelle sera notifiée par écrit au salarié concerné par sa hiérarchie.
Les salariés appelés en sur-intervention devront obligatoirement bénéficier d’un minimum de repos de 11 heures quotidien ou de 48 heures pour le repos hebdomadaire avant ou après intervention.
Dérangement : les interventions sans déplacement (dépannage ou assistance téléphonique) sont rémunérées par une prime forfaitaire de 21,63 € brut par dérangement. Au-delà d’1h30 d’intervention sans déplacement (dépannage ou assistance téléphonique), une prime forfaitaire de 43,26 € brut sera versée au salarié concerné. Les dérangements sont enregistrés par le responsable (chef d’équipe ou équivalent) seul habilité à commander l’intervention sans déplacement. Les interventions sans déplacement (dépannage ou assistance téléphonique) sont considérées comme du temps de travail effectif.
Temps de trajet : le temps de trajet aller-retour domicile-usine est rémunéré sur les mêmes bases que le temps d’intervention.
Pour les salariés Cadres,
Seuls les temps d’intervention et temps de trajet consécutifs à une intervention, réalisée le samedi ou un jour férié donneront lieu à un temps de récupération calculé en fonction de la durée de l’intervention : si sa durée est inférieure à 4h la récupération accordée sera d’une demi-journée, au-delà de 4h, le salarié cadre pourra récupérer une journée complète.
8.3 Frais de trajet Hors salariés dotés d’un véhicule de fonction ou de service, les frais de trajet aller-retour domicile – usine occasionnés par les interventions sur site sont remboursés sur la base de l’indemnité kilométrique en vigueur dans l’entreprise.
Moyens matériels
Pour la prise d’astreinte, l’entreprise met à la disposition des salariés concernés :
un téléphone mobile
un système de protection travailleur isolé
une liste des personnes, des services et des numéros de téléphone à appeler en cas de besoin
Les affectations de ces équipements sont gérées localement par le chef d’établissement. Les salariés doivent se munir de ces équipements avant d’être en période d’astreinte et avant toute intervention et s’assurer que le matériel qui leur est remis est en bon état de fonctionnement.
Bilan et suivi
Chaque année sera intégré au bilan social et présenté au CSEC, un récapitulatif national du recours à l’astreinte. Un rapport plus détaillé sera présenté annuellement dans les différents CSE de l’entreprise.
Durée de l’accord, Révision, Dénonciation
Le présent accord s’applique pour une durée de 7 ans à compter du 1er octobre 2023. Au-delà de cette date, le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets, sauf nouvel accord pour le reconduire.
La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation dans les conditions suivantes :
chaque partie signataire ou adhérente peut à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres Parties à l’accord, un document exposant les motifs de sa demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement ;
dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les Parties ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;
en cas de signature d’un avenant de révision, et sous réserve de l’éventuel exercice d’un droit d’opposition recevable, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou à défaut à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L. 2261-1 du Code du travail.
Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
Publicité de l’accord
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Villeneuve-Saint-Georges.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Le présent accord sera publié sur l’intranet de l’entreprise et mentionné sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel.
Fait à Sucy-en-Brie le 15/09/2023 , en 3 exemplaires.
