Accord d'entreprise SAINT HELIER

Un Accord Entreprise relatif à l'Indemnité Kilométrique

20 accords de la société SAINT HELIER

Le 08/10/2024

• Indemnités (dont kilométrique)

• CGT
• CFTC
• CFDT
• CGT-FO

 ACCORD D’ENTREPRISE

 RELATIF A L’INDEMNITE KILOMETRIQUE

 Entre,

 La Fondation Saint Hélier, dont le siège est situé 54 rue Saint Hélier à Rennes, Représentée parMonsieur                , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

Le syndicat CFDT                       , représenté par Madame , déléguée syndicale centrale de la Fondation Saint Hélier ;

Le syndicat CFTC, représenté par Madame              , déléguée syndicalecentrale de la Fondation Saint Hélier ;

Le syndicat CGT           , représenté par Madame , déléguée syndicale centrale de la Fondation Saint Hélier ; 

Le syndicat FO                   , représenté par Monsieur , délégué syndicalcentral de la Fondation Saint Hélier ;

D’autre part,

Préambule

 Le présent accord a pour objet de fixer le montant de l’indemnité kilométrique liée aux frais de déplacements et de missions, pour l’utilisation des véhicules automobiles hors deux-roues motorisés.

 Article I. Champs d’application

 Le présent accord est institué au niveau de la Fondation. Les dispositions de l'accord d'entreprise sont applicables à tous les salariés des différents établissements de la Fondation Saint Hélier. L'accord s'applique à tous les déplacements, qu'il s'agisse des déplacements habituels inhérents à la nature de l'emploi, des déplacements effectués à titre occasionnel ou dans le cadre de déplacements en lien avec la formation professionnelle.

 Article II. Montant de l’indemnité kilométrique

Le montant de l’indemnité kilométrique pour l’utilisation d’un véhicule automobile hors 2 roues motorisés est fixé par l’article A3.7.2.2 de l'Annexe III à la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951. L’indemnité est à ce jour, et au moment de la signature du présent accord :

Date d’application	5CV et moins	6CV et plus
01.07.2024	0,78 €	0,94 €

 Les parties conviennent expressément qu’à compter de la date d’application du présent accord, il ne sera plus faitapplication des dispositions de l’article A3.7.2.2 de l'Annexe III à la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, l’indemnité kilométrique versée aux salariés sera désormais calculée sur la base de 0,50 € du kilomètre, quelle que soit la puissance fiscale du véhicule.

Article III. Date d’effet - durée – Révision

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail.

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article IV - Dépôt et notification

Le présent accord a été soumis à la consultation du CSE Central.

La Fondation notifiera sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la structure.

A l’initiative de la Direction :

• le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par la Fondation Saint Hélier par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).

• un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires, et au CSE Central.

 Fait à Rennes, le 08octobre 2024

Pour la Fondation St Hélier,         Pour le syndicat CFDT ,

 Pour le syndicat CFTC, Pour le syndicat CGT,

Pour le syndicat FO ,