SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’UES SAINT JEAN INDUSTRIES
Comprenant les sociétés
SAINT JEAN INDUSTRIES SAS
180, rue des frères Lumière 69220 BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Villefranche / Tarare Sous le numéro 395 047 426 00014 – Code APE 2453 Z
SAINT JEAN TOOLING SAS
309, rue du Sou 69220 BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Villefranche / Tarare Sous le numéro 518 987 581 00015 – Code APE 2573 B
D’UNE PART,
ET :
- L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES SAINT JEAN INDUSTRIES : FO, représentée par son délégué syndical, Madame XXXXXXXXXXXXXX.
- L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES SAINT JEAN INDUSTRIES : la CGT, représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXXXXXXXXXXX.
- L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES SAINT JEAN INDUSTRIES : la CFDT, représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXXXXXXXXXXX.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, les négociations annuelles obligatoires se sont engagées entre l’Unité Economique et Sociale (SAINT JEAN INDUSTRIES SAS & SAINT JEAN TOOLING SAS), représentée par :
Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines Groupe,
Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Directeur de Site Saint Jean Tooling SAS,
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 21 décembre 2023 (réunion préparatoire)
2ème réunion : 18 janvier 2024
3ème réunion : 31 janvier 2024
Au cours des différentes discussions, les organisations syndicales ont exprimé leurs revendications et ont formulé des propositions, dont seulement une partie a été prise en compte, en suite de quoi les parties ont abouti, lors de la dernière réunion, à l’application des dispositions ci-après, conclues dans le présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l'ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de l’UES SAINT JEAN INDUSTRIES (Sociétés SAINT JEAN INDUSTRIES SAS et SAINT JEAN TOOLING SAS)
Les mesures suivantes prennent effet à compter du 1er janvier 2024.
Article 2 – Contenu de cet accord
Article 2.1 – Rémunération
Article 2.1.1 – Salaires effectifs
Une augmentation générale de
+ 1,00 % s’appliquera pour l’ensemble des salariés de l’UES SAINT JEAN INDUSTRIES présents au 31/12/2023 ;
Une augmentation individuelle de
+ 2,00 % (en moyenne) sur le salaire mensuel brut de base rétroactivement au 31/12/2023.
Pas de rétroactivité pour le calcul des majorations pour les heures supplémentaires et heures de nuit.
Article 2.1.2 – Prime de cooptation
Face à la difficulté de recrutement sur certains profils, il a été décidé de maintenir un système de cooptation, avec le versement le cas échéant d’une prime de
500 € brut pour tous salariés aidant l’entreprise en lui faisant parvenir toute candidature pour des recrutements identifiés comme étant éligibles à cette prime par l’employeur.
Les bénéficiaires de cette prime sont uniquement les salariés de l’UES Saint Jean Industries.
Cette prime est due uniquement lorsque l’embauche est devenue définitive.
Article 2.2 – Titres repas
Il est expressément convenu entre les parties de porter la valeur du titre restaurant à une valeur faciale du ticket de 8 € (huit euros).
La participation de l’employeur reste fixée à 50 %, soit 4 € (quatre euros) à la charge de l’employeur et 4 € (quatre euros) à la charge du salarié. Il est convenu d’attribuer un titre repas par journée de travail exclusivement. Le personnel travaillant en horaire de nuit n’est pas éligible aux titres repas car déjà bénéficiaires de paniers de nuit.
Article 2.3 – Prime de transport
Conformément à la législation en vigueur, il a été convenu de maintenir le doublement du montant de la prime de transport et de la porter à un montant de 400 euros / an (soit + 200 euros) et uniquement aux salariés venant travailler en utilisant leur véhicule personnel.
Cette mesure s’appliquera sur l’année 2024 uniquement
Article 2.4 – Epargne salariale
Proposition d’ouvrir des négociations pour la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement pour les années 2024, 2025 et 2026.
Article 2.5 – L’emploi des travailleurs handicapés
Il est prévu d’accorder
2 journées de congé payé supplémentaire aux salariés qui souhaitent effectuer les démarches de reconnaissance de travailleurs handicapés.
De plus, afin d’inciter les salariés à effectuer les formalités de déclaration ou de renouvellement, il est décidé de maintenir le versement d’une
prime exceptionnelle pour un montant de 600 € brut pour les salariés s’inscrivant dans cette démarche.
Enfin, l’entreprise s’engage à rester attentive pour favoriser l’emploi de salariés handicapés.
Pour l’année 2024, les salariés ayant des enfants handicapés à charge et ouvrant droit à l’allocation spécifique de la sécurité sociale, bénéficient de
2 jours de congés payés supplémentaires pour s’occuper de leur(s) enfant(s) malade(s) âgé(s) de moins de 16 ans.
Article 2.6 – L’organisation du temps de travail /Journée de solidarité
La journée de solidarité prend la forme, pour les salariés, d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée. L’entreprise a fait le choix, pour des questions pratiques d’organisation du travail, de maintenir le lundi de Pentecôte comme journée de solidarité travaillée, soit le 20 mai 2024.
Cette mesure à durée déterminée ne s’appliquera, le cas échéant, que pour l’année 2024, et ne fera l’objet d’aucune reconduction tacite ou obligatoire les années suivantes.
Dans tous les cas, les salariés ont la possibilité de faire une demande de congés pour la journée du lundi de Pentecôte.
Article 2.7 – Egalité professionnelle & égalité entre les femmes et les hommes
Réduction des écarts chaque fois que la Direction en constatera et ce sur la base d’éléments objectifs.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2024.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :
un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes ;
un exemplaire en version électronique sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;
un exemplaire sera adressé pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant participé aux négociations.
Les Délégués Syndicaux de l’UES Saint Jean Industries recevront une copie de cet accord.
Fait à Belleville-en-Beaujolais, le 13/02/2024.
En 5 exemplaires originaux comportant 5 pages,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur des Ressources Humaine GroupeDirecteur de Site SAINT JEAN INDUSTRIES SASSAINT JEAN TOOLING SAS
