SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’UES SAINT JEAN INDUSTRIES
Comprenant les sociétés
SAINT JEAN INDUSTRIES SAS
180, rue des frères Lumière 69220 BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Villefranche / Tarare Sous le numéro 395 047 426 00014 – Code APE 2453 Z
SAINT JEAN TOOLING SAS
309, rue du Sou 69220 BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Villefranche / Tarare Sous le numéro 518 987 581 00015 – Code APE 2573 B
D’UNE PART,
ET :
- L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES SAINT JEAN INDUSTRIES : FO, représentée par son délégué syndical, Mme XXXXXX.
- L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES SAINT JEAN INDUSTRIES : la CGT, représentée par son délégué syndical, M XXXXXX.
- L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES SAINT JEAN INDUSTRIES : la CFDT, représentée par son délégué syndical, M XXXXXX.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, les négociations annuelles obligatoires se sont engagées entre l’Unité Economique et Sociale (SAINT JEAN INDUSTRIES SAS & SAINT JEAN TOOLING SAS), représentée par :
M XXXXXX, Directeur de Site Saint Jean Industries SAS,
M XXXXXX, Directeur de Site Saint Jean Tooling SAS,
M XXXXXX, Responsable Ressources Humaines,
et les délégations syndicales ci-après désignées :
Pour FO :
Mme XXXXXX
, Déléguée Syndicale de l’UES Saint Jean Industries,
M XXXXXX, technicien de maintenance
Mme XXXXXX, chargée de missions
Pour la CGT :
M XXXXXX, Délégué Syndical de l’UES Saint Jean Industries,
Mme XXXXXX, métrologue
M XXXXXX, leader maintenance
Pour la CFDT :
M XXXXXX, Délégué Syndical de l’UES Saint Jean Industries,
M XXXXXX, Technicien Méthodes Usinage
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 19 décembre 2024 (réunion préparatoire)
2ème réunion : 27 janvier 2025
3ème réunion : 21 février 2025
Au cours des différentes discussions, les organisations syndicales ont exprimé leurs revendications et ont formulé des propositions, dont seulement une partie a été prise en compte, en suite de quoi les parties ont abouti, lors de la dernière réunion, à l’application des dispositions ci-après, conclues dans le présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l'ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de l’UES SAINT JEAN INDUSTRIES (Sociétés SAINT JEAN INDUSTRIES SAS et SAINT JEAN TOOLING SAS)
Les mesures suivantes prennent effet à compter du 1er janvier 2025.
Article 2 – Contenu de cet accord
Article 2.1 – Rémunération
Article 2.1.1 – Salaires effectifs
Une augmentation générale de
+ 1,00 % s’appliquera pour l’ensemble des salariés de l’UES SAINT JEAN INDUSTRIES présents au 31/12/2024 avec un talon fixé à 30 € brut (pour favoriser les bas salaires) ;
Une augmentation individuelle de
+ 0,50 % (en moyenne) sur le salaire mensuel brut de base.
Il est expressément convenu qu’aucune rétroactivité n’est prévue pour le calcul des majorations pour les heures supplémentaires et heures de nuit.
Article 2.1.2 – Prime de cooptation
Face à la difficulté de recrutement sur certains profils, il a été décidé de maintenir un système de cooptation, avec le versement le cas échéant d’une prime réévaluée à
600 € brut pour tous salariés aidant l’entreprise en lui faisant parvenir toute candidature pour les postes ouverts au recrutement sous contrat de travail de l’UES Saint Jean Industries.
Les bénéficiaires de cette prime sont uniquement les salariés de l’UES Saint Jean Industries.
Cette prime est due uniquement lorsque l’embauche est devenue définitive (c’est-à-dire après la période d’essai).
Article 2.1.3 – Prime de présentéisme
Il est expressément convenu que la prime de présentéisme sera versée au prorata du temps de présence pour les salariés qui quitteront la société suite à un départ en retraite en cours d’année, hors arrêt de travail.
Article 2.2 – Titres repas
Il est expressément convenu entre les parties de porter la valeur du titre restaurant à une valeur faciale du ticket de 9 € (neuf euros).
La participation de l’employeur reste fixée à 50 %, soit 4,50 € (quatre euros cinquante centimes) à la charge de l’employeur et 4,50 € (quatre euros cinquante centimes) à la charge du salarié. Il est convenu d’attribuer un titre repas par journée de travail exclusivement. Le personnel travaillant en horaire de nuit n’est pas éligible aux titres repas car déjà bénéficiaires de paniers de nuit. Il est expressément convenu qu’aucune rétroactivité n’est prévue concernant le montant du titre repas.
Article 2.3 – Prime de transport
Conformément à la législation en vigueur, le montant de la prime de transport est fixé à 300 euros / an , et uniquement aux salariés venant travailler en utilisant leur véhicule personnel.
Article 2.4 – Epargne salariale
Proposition d’ouvrir des négociations pour la conclusion d’un compte épargne temps. Calendrier à définir.
Article 2.5 – L’emploi des travailleurs handicapés
Il est prévu d’accorder
2 journées de congé payé supplémentaire aux salariés qui souhaitent effectuer les démarches de reconnaissance de travailleurs handicapés.
De plus, afin d’inciter les salariés à effectuer les formalités de déclaration ou de renouvellement, il est décidé de fixer le versement d’une
prime exceptionnelle pour un montant de 700 € brut pour les salariés s’inscrivant dans cette démarche.
Enfin, l’entreprise s’engage à rester attentive pour favoriser l’emploi de salariés handicapés.
Pour l’année 2025, les salariés ayant des enfants handicapés à charge et ouvrant droit à l’allocation spécifique de la sécurité sociale, bénéficient de
2 jours de congés payés supplémentaires pour s’occuper de leur(s) enfant(s) malade(s) âgé(s) de moins de 16 ans.
Article 2.6 – L’organisation du temps de travail /Journée de solidarité
La journée de solidarité prend la forme, pour les salariés, d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée. L’entreprise a fait le choix, pour des questions pratiques d’organisation du travail, de maintenir le lundi de Pentecôte comme journée de solidarité travaillée, soit le 09 juin 2025.
Cette mesure à durée déterminée ne s’appliquera, le cas échéant, que pour l’année 2025, et ne fera l’objet d’aucune reconduction tacite ou obligatoire les années suivantes.
Dans tous les cas, les salariés ont la possibilité de faire une demande de congés pour la journée du lundi de Pentecôte.
Article 2.7 – Egalité professionnelle & égalité entre les femmes et les hommes
Réduction des écarts chaque fois que la Direction en constatera et ce sur la base d’éléments objectifs.
Article 2.8 – Conditions et qualité de vie au travail
Il est convenu de fournir 5 polos ou T-Shirts supplémentaires au personnel de production, et 3 polos ou T-Shirts à la demande pour les autres services.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2025.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :
un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes ;
un exemplaire en version électronique sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;
un exemplaire sera adressé pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant participé aux négociations.
Les Délégués Syndicaux de l’UES Saint Jean Industries recevront une copie de cet accord.
Fait à Belleville-en-Beaujolais, le 28/02/2025.
En 5 exemplaires originaux comportant 5 pages,
XXXXXXXXXXXX Directeur de SiteDirecteur de Site SAINT JEAN INDUSTRIES SASSAINT JEAN TOOLING SAS
