ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE FRANCE SAINT JEAN INDUSTRIES (Article L. 2334-1 et suivants du code du travail)
Accord du 1er février 2018 relatif au fonctionnement du
comité de groupe de SAINT JEAN INDUSTRIES
Les parties signataires conviennent que le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement et les attributions du
comité de groupe de Saint Jean industries. Elles rappellent que ce comité de groupe a été mis en place conformément à l'accord du 1er février 2018
Article 1 - Composition du
comité de groupe - Bureau du comité de groupe
Le
comité de groupe est présidé par le président-directeur général de la société SAINT JEAN INDUSTRIES SAS, qui peut se faire assister par 2 personnes de son choix qui ont voix consultative.
La représentation du personnel est assurée dans les conditions définies par l'accord du 1er février 2018 relatif à la mise en place du
comité de groupe.
Les parties signataires conviennent de doter le
comité de groupe d'un bureau. Il est mis en place lors de la réunion constitutive du comité après chaque renouvellement de l'instance. Ce bureau est composé :
- d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint, élus à la majorité des voix des membres du
comité ;
Le secrétaire disposera de 4 heures de délégation par réunion qu’il peut transférer au secrétaire adjoint. Ces heures se comptent hors temps de réunion préparatoire et plénière et hors de temps de rédaction du procès-verbal de la réunion plénière. Les membres du comité de groupe disposent d’un crédit d’heures de délégation (hors temps de réunion plénière et préparatoire) de 2 heures par réunion transmissible aux remplaçants. Article 2 - Attributions du
comité de groupe - Recours à un expert-comptable
Le
comité de groupe est une structure de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la direction du groupe et les représentants des salariés. C'est un lieu d'échange et de discussions sur la situation et la stratégie du groupe.
2.1 Information du
comité de groupe
Le
comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir.
2.2 Assistance par un expert-comptable Pour l'examen des comptes consolidés, le
comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l'entreprise dominante. L'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes des entreprises constitutives du groupe.
2.3 Information du
comité en cas d'OPA
En cas d'annonce d'offre publique d'acquisition (OPA) portant sur l'entreprise dominante d'un
groupe, le chef de cette entreprise en informe immédiatement au cours d'une réunion le comité de groupe. Celui-ci a alors la faculté de décider d'entendre l'auteur de l'offre de cette OPA.
Article 3 - Réunions plénières et réunions préparatoires du
comité de groupe3.1 Réunions plénières
Le
comité de groupe se réunit une fois par an sur convocation de son président.
Si les circonstances l'exigent, il peut être exceptionnellement réuni à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité des voix ses membres (incluant le président ou son représentant). La demande devra être signée par ses auteurs et être accompagnée du ou des points dont ils souhaitent l'inscription à l'ordre du jour. Les réunions ont lieu à tour de rôle sur les sites des sociétés françaises composant le groupe et pour les réunions exceptionnelles au siège social, à l'adresse suivante :
ZAC des Gouchoux, 180 rue des frères Lumière 69220 Saint Jean d’Ardières. Le temps passé en réunion plénière est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.
3.2 Invitation de tiers Le président et les membres du
comité de groupe peuvent en outre se faire assister, avec l'accord du comité de groupe, par toute personne compétente appartenant à l'entreprise pouvant apporter des indications utiles sur des questions à l'ordre du jour. Cette faculté est indépendante des recours aux experts prévus par la loi.
3.3 Décisions du
comité
Les décisions du
comité de groupe prises en réunion plénière sont adoptées à la majorité des voix exprimées.
3.4 Réunions préparatoires Pour chacune des réunions plénières ordinaires ou extraordinaires, les représentants du personnel au
comité de groupe disposent d'une autorisation d'absence :
Pour les membres se rendant sur un site distant, temps de trajet le matin de la veille du la réunion plénière
Pour tous les membres, de 14h à 17h, la veille de la réunion plénière pour participer à la réunion préparatoire. Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif et n'est imputé sur aucun crédit d'heures.
Article 4 - Convocations, ordre du jour et procès-verbal des réunions du
comité de groupe
Dans la mesure du possible, les réunions plénières se dérouleront de 9h à 12h, permettant ainsi aux membres venant d’un site distant d’effectuer le déplacement de retour dans l’après-midi. 4.1 Ordre du jour des réunions L'ordre du jour des réunions du
comité de groupe est arrêté conjointement par le président et le secrétaire du comité. Il tient compte des questions formulées au secrétaire par les membres du comité si et seulement la question est un sujet au niveau groupe. L’ordre du jour est communiqué alors aux autres membres du comité dans le délai prévu au point 4.2.
4.2 Convocations des membres Les convocations sont adressées aux membres du
comité de groupe, avec l'ordre du jour, 15 jours avant la réunion. Le président y joint les documents qui doivent faire l'objet d'une présentation ou d'une discussion en réunion. Une information (date, lieu et ordre du jour de la réunion plénière) est envoyée à chaque remplaçant dans les mêmes délais. Les remplaçants ne participent à la réunion qu'en cas d'empêchement d’un membre du comité. A cette fin, l’organisation syndicale devra informer par lettre recommandée avec accusé réception au plus tard la veille de la réunion, de l’absence d’un membre et du nom de son remplaçant.
4.3 Procès-verbal des réunions Le secrétaire du
comité est chargé de la rédaction du procès-verbal de réunion. A cet effet, il bénéficie par réunion plénière d'un crédit d'heures exceptionnel de 2 heures réservé à cet effet.
Le secrétaire adresse par courrier électronique au président et aux membres du
comité de groupe son projet de procès-verbal dans les 2 mois qui suivent la réunion. Les éventuelles demandes de modification par l'un des participants à la réunion seront adressées au secrétaire dans les 10 jours suivants cet envoi. Le secrétaire reste seul juge des demandes de modification.
Cependant, pour faciliter la vérification des positions prises pendant les réunions plénières, l’utilisation d’un dictaphone sera acceptée dont l’usage sera exclusivement réservé à l’élaboration et/ou correction du procès-verbal de la réunion. Passé ce délai, le secrétaire arrête le texte définitif du procès-verbal. Le procès-verbal ou un compte rendu résumé est transmis au secrétaire, au président, aux membres du comité ainsi qu’aux présidents des différents CE des entreprises du
groupe, qui l'affichent sur le panneau réservé au CE sous la bannière « communication du comité de groupe ».
Article 5 - Obligation de confidentialité des membres du
comité de groupe
Les membres du
comité de groupe sont tenus à l'obligation de discrétion sur les informations qui ont été communiquées à titre confidentiel. Cette obligation subsiste, même après que leur mandat soit venu à expiration, pendant le délai durant lequel il leur a été demandé d'observer la confidentialité.
Article 6 - Budget de fonctionnement - Frais de déplacement des membres du
comité - Local6.1 Budget de fonctionnement
Il n’est pas alloué de budget de fonctionnement au
comité de groupe. Les frais de missions relatifs à l’intervention d’un expert sera pris en charge par l’entité Saint Jean Industries SAS
6.2 Frais de déplacement Les frais de déplacement engagés par les membres du
comité de groupe pour participer aux réunions plénières et préparatoires du comité de groupe sont pris en charge par la société dominante. Le remboursement s'effectue sur la base du barème de remboursement des frais de déplacements professionnels en vigueur dans le groupe.
6.3 Prêt d'une salle Pour permettre au
comité de groupe de tenir sa réunion préparatoire, la direction met à la disposition des représentants du personnel une salle de réunion avec tout l'équipement nécessaire (ordinateur, imprimante, photocopieuse, accès internet et intranet, etc.).
Article 7 - Personnalité civile - Représentation du
comité de groupe
Le
comité de groupe est doté de la personnalité civile. Le secrétaire est seul habilité à représenter le comité. Tous les actes passés au nom du comité doivent comporter sa signature. En cas d'indisponibilité du secrétaire, le secrétaire adjoint le remplace valablement dans les mêmes conditions.
Le
comité peut également mandater un ou plusieurs de ses membres pour le représenter dans une mission spécifiée.
Article 8 - Durée et modification du présent accord Le présent accord est adopté pour une durée indéterminée. Les parties conviennent de se rencontrer tous les 4 ans pour examiner s'il y a lieu d'en actualiser certaines dispositions, notamment celles concernant les moyens attribués au
comité de groupe.
Fait à Saint Jean d’Ardières, le 1er février 2018 Pour la sociétéPour information : Le secrétaire du CE SJI LORRAINE
