ACCORD D’ENTREPRISE REALTIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’UES SAINT JEAN INDUSTRIES
Comprenant les sociétés
SAINT JEAN INDUSTRIES SAS
180, rue des Frères Lumière 69220 SAINT JEAN D’ARDIERES Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Villefranche / Tarare Sous le numéro 395 047 426 00014 – Code APE 2453 Z
SAINT JEAN TOOLING
309, rue du Sou 69220 SAINT JEAN D’ARDIERES
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Villefranche / Tarare Sous le numéro 518 987 581 00015 – Code APE 2573 B
Ci-après désignée « La Société ».
D’UNE PART,
ET :
- L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES SAINT JEAN INDUSTRIES : la CGT, représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXXXXXXXXX.
- L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES SAINT JEAN INDUSTRIES : la CFDT, représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXXXXXXXXX.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les organisations syndicales et les représentants de la société ont décidé de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats actuels des représentants du personnel.
Au regard du protocole d’accord préélectoral signé le 10/10/2019, cette décision vise à éviter l’absence de représentation du personnel au sein de l’UES SAINT JEAN INDUSTRIES entre la date de fin des mandats actuels et la date du second tour éventuel prévue le 28/11/2019 en vue de la mise en place du Comité Social et Economique.
Les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.
Article 1 – Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le
5 novembre 2019 au soir
Les parties décident de proroger ces mandats au 28 novembre 2019 inclus.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel (Titulaires et suppléants), des membres élus du comité d’entreprise (Titulaires et suppléants) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Ils cesseront de plein droit de produire leurs effets à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES Saint Jean Industries.
Ensuite, la Direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Article 2 – Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature.
Article 3 – Durée er révision de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Saint Jean Industries.
La société procèdera auprès de la Direccte au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version en support électronique.
Il sera également remis un exemplaire du présent accord au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Villefranche sur Saône.
Fait à Saint Jean d’Ardières, le 29 octobre 2019 , en 5 exemplaires originaux.
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur Ressources Humaines GroupeDirecteur d’Usine SAINT JEAN INDUSTRIES SAS SAINT JEAN TOOLING SAS
