AVENANT N°1 à l’ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES ASTREINTES du 25 MARS 2015
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SAINT JEAN, société par actions simplifiée au capital de 9.219.500 euros, ayant son siège social à ROMANS (26100) – Avenue des Allobroges – ZI, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro B 311.821.268, représentée par M. , en qualité de Président, ayant reçu délégation à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée "l'entreprise"
Et
Les délégués syndicaux de la société SAINT JEAN, , et , Ayant mandat à cet effet,
Ci-après dénommés "les salariés"
PREAMBULE
Après négociations, les parties ont signé le 25 mars 2015, un accord d’entreprise portant sur la mise en place d’astreintes ce, afin de maintenir le fonctionnement des outils de production ou des infrastructures.
Le champ d’application de cet accord visait les salariés capables de surveiller et de maintenir les installations techniques des usines, et concernait, à ce titre, des salariés des services maintenance et production.
Au moment de la négociation de l’accord, l’activité et l’organisation du service gérant les systèmes d’information ne permettait pas la mise en place d’astreintes. Cependant, au même titre que les installations techniques, la continuité de fonctionnement des applications informatiques, désormais indispensables car équipant de nombreuses installations de process ou assurant de la surveillance technique, est un enjeu majeur pour le fonctionnement de l’entreprise.
Face à ce constat, les parties ont convenu de modifier l’accord d’entreprise signé le 25 mars 2015 afin d’une part, d’intégrer le personnel du service informatique et d’autre part, de l’adapter aux évolutions législatives intervenues sur le sujet.
Après négociations,
les articles initiaux de l’accord ont été révisés comme suit :
Article 1 : définition
Conformément au nouvel article L.3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
Article 2 : champ d’application
Le présent avenant à l’accord d’entreprise est applicable à l’ensemble des salariés capables de surveiller et maintenir les installations techniques et informatiques des sites de l’entreprise. Il s’applique, notamment :
Pour la partie technique : aux agents, techniciens, coordinateurs et responsables de la maintenance, et, le cas échéant aux responsables de production, et
Pour la partie informatique : aux salariés relevant du service des systèmes d’information.
Article 3 : organisation - planning
3-1 Astreinte technique
Les dispositions de l’accord initial « astreinte en semaine » et « astreinte en week-end » demeurent inchangées.
3-2 Astreinte informatique
L'astreinte est assurée à tour de rôle par les salariés du service des systèmes d'information et pour l'ensemble des sites de l'entreprise.
Le salarié est d'astreinte du lundi au vendredi, de 17h30 à 8h, puis du vendredi 17h30 au lundi 8h, indépendamment des jours fériés.
Si le salarié d'astreinte est amené à intervenir à distance ou sur site, il ne reprendra son poste habituel qu'après avoir respecté la durée légale de repos journalière.
Les plannings prévisionnels d’astreinte sont établis chaque mois pour les 3 mois suivants.
En cas d’absence, ou d’indisponibilité d’un salarié, le planning pourra être modifié jusqu’au dernier moment, le recours au volontariat étant privilégié dans ce cas d’espèce.
Article 4 : decompte du temps de travail
Durant la période d’astreinte, les temps d’intervention sur site ou à distance, sont considérés comme du temps de travail effectif et décomptés comme tel. A leur arrivée sur site, les salariés sont donc tenus de badger, de même qu’après leur ronde, ou leur intervention. Pour les interventions à distances, une déclaration du temps passé devra être réalisée auprès du responsable des systèmes d’information, ou du responsable maintenance, à l’issue de chaque intervention.
Article 5 : contreparties financieres
Dans cet article, le terme « d’intervention » complète celui « de déplacement » et le terme « intervenir » celui de « se déplacer ».
Article 6 : applications pratiques
6.1 Astreinte technique
Pour assurer les astreintes, l’entreprise met à la disposition des techniciens un téléphone portable qu’ils devront veiller à tenir en charge et en bon état de marche.
Les techniciens seront disponibles dans un rayon kilométrique d’une distance raisonnable autour de l’usine. Ils devront pouvoir se rendre sur place pour toute anomalie signalée par la télésurveillance ou par un responsable de l’entreprise.
Avant de se déplacer sur le site, les techniciens feront, au préalable, un point téléphonique avec la société de gardiennage.
A Romans, les salariés sont tenus, dans le cadre de leur astreinte, de venir faire une ronde technique par jour d’astreinte. Une description de ronde définissant les modalités pratiques d’intervention est affichée sur le site, et sera remise à chacun des salariés concernés par l’astreinte.
6.2 Astreinte informatique
Pour assurer les astreintes, l'entreprise met à la disposition des salariés un téléphone portable et un ordinateur portable qu'ils devront veiller à tenir en charge et en bon état de marche.
Les salariés s’engagent à avoir en permanence avec eux le matériel mis à disposition par l’entreprise pour pouvoir intervenir pendant les périodes d’astreinte et à se trouver dans une zone permettant de recevoir des appels et d’établir une connexion internet.
Ils devront pouvoir intervenir à distance pour toute anomalie importante ou critique signalée par un responsable de l’entreprise ou le salarié en astreinte technique.
Si l’anomalie ne peut être levée à distance, ils devront pouvoir se rendre sur place. Ils devront ainsi se trouver dans un rayon kilométrique d’une distance raisonnable autour du site de Romans sur Isère.
Un rapport de l’intervention réalisée devra être établi et transmis aux autres salariés du service des systèmes d’information selon les procédures internes du service.
Article 7 : validite de l’avenant
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE. Cet avenant pourra être dénoncé selon les dispositions prévues dans l’accord initial.
Article 8 : publicité
Un exemplaire de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en ligne sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’avenant.
