AVENANT ACCORD D’ADAPTATION DES REGLES DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES AU SEIN DE SAINT JEAN
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SAINT JEAN, société par actions simplifiée au capital de 9.219.520 €, ayant son siège social à 44 avenue des Allobroges – ZI – 26100 ROMANS sur ISERE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS, sous le numéro B 311 821 268, représentée par xx, Président, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
d'une part
Et
La section syndicale xx, représentée par xx, délégué syndical dans l’entreprise, Ayant mandat à cet effet,
PREAMBULE
Un accord d’adaptation des règles de la négociation obligatoire a été conclu le 8 mars 2022.
A l’issue de la négociation annuelle portant sur les salaires pour l’année 2024, les parties ont fait le point sur le calendrier prévisionnel des négociations tel qu’il était prévu dans cet accord d’adaptation.
Depuis sa signature, de nombreux accords ont été signés. Néanmoins, suite à différents aléas, certaines discussions n’ont pu se tenir dans le délai défini initialement. Par ailleurs, l’accord d’intéressement signé en 2023 l’a été pour une durée d’un an uniquement.
En conséquence, à l’issue de ces discussions en mars 2024, il a été convenu d’amender l’accord initial portant sur le seul calendrier des différentes négociations comme suit :
Article 3 – MODALITES DES NEGOCIATIONS
Article 3.1 – Calendrier des différentes négociations
La première réunion de négociation aura pour objet de rappeler les principes édictés dans le présent accord et de préciser les dates et le nombre exacts des réunions de négociations pour chacun des thèmes.
Salaires effectifs
Les parties conviennent que les négociations débuteront, au plus tard, en mars de chaque année.
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Les parties conviennent que les négociations débuteront, au plus tard, le 02/05/2024.
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Les parties conviennent que les négociations débuteront, au plus tard, le 15/05/2024.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties conviennent que les négociations débuteront, au plus tard, le 15/10/2024.
Durée et organisation du travail
Les parties conviennent que les négociations débuteront, au plus tard, le 15/11/2024.
Télétravail et droit à la déconnexion
Les parties conviennent que les négociations débuteront, au plus tard, le 15/03/2025.
Emploi des travailleurs en situation de handicap
Les parties conviennent que les négociations débuteront, au plus tard, le 15/01/2026.
Article 5 – DISPOSITIONS GENERALES
Les autres modalités prévues à l’accord initial de mars 2022 demeurent inchangées. En particulier, l’accord initial d’adaptation ayant été conclu pour une durée de 4 ans, un nouvel accord sera donc envisagé entre les parties en mars 2026.
Le présent avenant sera notifié aux organisations Syndicales Représentatives, par lettre remise en main propre contre récépissé le jour de signature du présent accord.
Il sera établi en nombre suffisant d’exemplaires et sera déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail :
il sera déposé, à la diligence de l’employeur, auprès de l’unité territoriale de la Drôme de la DREETS Rhône-Alpes , sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#
un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Valence.
Il donne lieu à affichage et diffusion par les différents supports de communication existants au sein de la société.
Fait à Romans, le 25 mars 2024 En 4 exemplaires originaux,
