AVENANT DE REVISION N°3 DES REGIMES DE COMPLEMENT DE PENSION DE RETRAITE CHEZ SAINT LOUIS SUCRE S.A.S
Entre :
La Société
SAINT LOUIS SUCRE S.A.S dont le siège social est situé Parc du Millénaire II – 35 rue de la Gare – 75 019 PARIS, représentée par :
Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines
Monsieur XXX, Directeur de l’établissement de Cagny
Monsieur XXX, Adjoint au Directeur des Ressources Humaines
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
La C.F.D.T., représentée par
Monsieur XXX, Délégué Syndical Central, dûment habilité aux fins des présentes, Et en présence de Monsieur XXX et Monsieur XXX.
La C.G.C., représentée par
Monsieur XXX, Délégué Syndical Central, dûment habilité aux fins des présentes, Et en présence de Monsieur XXX et Monsieur XXX.
La C.G.T., représentée par . Monsieur XXX, Délégué Syndical Central, dûment habilité aux fins des présentes, Et en présence de Monsieur XXX et Monsieur XXX.
F.O., représentée par
Monsieur XXX, Délégué Syndical Central, dûment habilité aux fins des présentes, Et en présence de Monsieur XXX et Madame XXX.
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE :
Les parties ont signé un accord collectif portant sur un règlement relatif au régime de complément de pension de retraite et de garantie de ressources en date du 30 janvier 1985 (RECOGAN). Ce règlement a fait l’objet de deux avenants successifs en date des 17 septembre 1986 et 23 février 2007 qui sont venus notamment étendre le champ du bénéfice du régime.
Le règlement du 30 janvier 1985 ainsi que ces deux avenants sont désignés, dans le présent accord, sous le terme « Règlement ».
Par ailleurs, les parties ont signé un avenant de révision des régimes de complément de pension de retraite le 21 juin 2011. Cet avenant a fermé le bénéfice du régime RECOGAN au 31 août 2011 et a mis en place un dispositif collectif de retraite complémentaire à caractère obligatoire dans le cadre de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Le présent avenant porte exclusivement sur le régime de retraite à prestations définies « REGOCAN » créé par l’accord du 30 janvier 1985.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – FERMETURE DEFINITIVE DU REGIME RECOGAN
En raison des améliorations apportées au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies dit « Article 83 », le « Règlement » RECOGAN cessera de produire définitivement ses effets au
1er janvier 2029. L’accord du 30 janvier 1985 et ses deux avenants successifs en date des 17 septembre 1986 et 23 février 2007 seront clôturés.
Le groupe fermé constitué par l’avenant du 21 juin 2011 n’existera plus.
ARTICLE 2 –DUREE DETERMINEE
Cet avenant est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2028, date à laquelle le régime de retraite cessera de produire ses effets.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions du même ordre ou plus favorables qui viendraient à être décidées par voie législative, réglementaire ou conventionnelle, ayant le même objet ou visant le même but. Dans tous les cas, les dispositions les plus favorables s’appliqueront.
ARTICLE 4 – CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, de se réunir pour faire le point sur l’application du présent avenant, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales signataires ou adhérentes représentatives.
ARTICLE 5 – REVISION
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de 4 semaines, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
ARTICLE 6 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de télé procédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
En un exemplaire original au Greffe du Conseil de Prud’hommes,
27, Rue Louis Blanc – 75010 PARIS.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le texte de l’avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Paris, le 23 juin 2021 En huit exemplaires originaux.
