ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre :
La SPL « SAINT-NAZAIRE AGGLOMERATION TOURISME » (SNAT), société publique locale, dont le siège social est situé 3 boulevard de la Légion d’Honneur, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Nazaire, sous le n°828620831,
D'une part
ET :
L'organisation syndicale CGT
D'autre part
Préambule
Conformément aux dispositions légales (article L. 2242-8 du Code du travail), un plan d’actions a été mis en place le 24 novembre 2021 en faveur de l’égalité Femmes-Hommes pour la SPL SAINT-NAZAIRE AGGLOMERATION TOURISME. De plus, une stratégie Responsabilité Sociétale de l’Entreprise est intégrée au projet d’entreprise 2022-2027.
Cette négociation relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, intègre notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et améliorer la qualité de vie et les conditions de travail.
Pour les entreprises de moins de 300 salariés, le plan d’actions doit comporter 3 domaines d’actions parmi les suivants (article R. 2242-2 du Code du travail) :
La rémunération effective (domaine obligatoire).
L’embauche.
La formation.
La promotion professionnelle.
La qualification.
La classification.
Les conditions de travail.
La sécurité et la santé au travail.
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Chacun de ces domaines doit comprendre des objectifs de progression et des actions permettant d’atteindre ces objectifs ainsi que des indicateurs chiffrés.
Pour rappel, le résultat obtenu par SAINT-NAZAIRE AGGLOMERATION TOURISME à l’index égalité professionnelle en 2023 est de 96/100 décliné par indicateurs comme suit :
Indicateur écart de rémunérations : 37/40
Indicateur écart de taux d'augmentations individuelles : 35/35
Indicateur retour de congés maternité : non calculable
Indicateur hautes rémunérations : 10/10
Sur la base d’un index F/H de 45/45 en 2021 puis de 60/65 en 2022, les actions ont porté leur fruit. La Société poursuit sa stratégie en faveur de la représentativité équilibrée entre les femmes et les hommes sur l’ensemble des emplois.
Article 1er : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des femmes et des hommes travaillant au sein de SAINT-NAZAIRE AGGLOMERATION TOURISME.
Article 2 : Recrutement et mixité des emplois
Les femmes sont largement représentées dans les métiers où s’opèrent le plus grand nombre de recrutements sur des niveaux de classification employés et agents de maîtrise. Face à ce constat, SAINT-NAZAIRE AGGLOMERATION TOURISME réaffirme son souhait d’équilibrer l’accès à tous les emplois entre les femmes et les hommes. Pour ce faire, l’entreprise favorise la mixité des recrutements en mettant en œuvre une politique exempte de toute discrimination telle que définie par le Code du travail pour garantir aux femmes et aux hommes les mêmes critères d’embauche, fondés sur les compétences, l’expérience, la qualification professionnelle et le savoir-être. L’entreprise veillera au travers de sa communication et de sa politique de ressources humaines à mettre en avant la mixité des métiers. La discrimination de genre dans le processus de recrutement est bannie.
Actions retenues :
Assurer la neutralité des offres d’emploi publiées en interne et en externe ;
Former la personne chargée du recrutement à la non-discrimination ;
Sensibiliser à la non-discrimination les managers impliqués dans le processus de recrutement.
Article 3 : Formation et promotion professionnelle
SAINT-NAZAIRE AGGLOMERATION TOURISME réaffirme le principe d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle et s’engage, dans le cadre de l’élaboration et du déploiement de son plan de développement des compétences, à opérer les inscriptions afférentes en lien avec la proportion de femmes et d’hommes dans l’entreprise.
Article 4 : Articulation vie professionnelle – vie personnelle
SAINT-NAZAIRE AGGLOMERATION TOURISME affirme que le temps de travail choisi par les salariés ne saurait constituer un motif de discrimination quelconque.
Article 4.1 : Maternité et aménagement d’horaires
À partir du 5ème mois de grossesse, les dispositions précisées dans la convention collective seront renforcées par une adaptation des conditions de travail pour un meilleur confort des salariées. Ces modalités sont à définir en accord avec la hiérarchie. Les autorisations d’absence pour se rendre aux examens médicaux liés à la grossesse n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif. SAINT-NAZAIRE AGGLOMERATION TOURISME met en place à partir de ce plan d’actions le droit au conjoint salarié de la femme enceinte, ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité, ou vivant maritalement avec elle, de bénéficier également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum. Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif.
Pour ce faire SAINT-NAZAIRE AGGLOMERATION TOURISME s’engage à :
Informer les collaboratrices de leur droit dès la déclaration de la grossesse.
Informer les collaborateurs.trices du droit de s’absenter à trois reprises pour les rendez-vous prénataux obligatoires de leurs conjointes.
Article 4.2 : Equilibre des temps de vie
SAINT-NAZAIRE AGGLOMERATION TOURISME entend pérenniser l’autorisation d’absence pour la rentrée scolaire. Ainsi, le père ou la mère, ayant la garde effective d’un enfant âgé jusqu’à 12 ans révolus, pourra s’absenter lors de la rentrée scolaire du mois de septembre et ce, pendant une demi-journée maximum afin de pouvoir accompagner l’enfant jusqu’à l’école. Cette absence n’entraîne aucune diminution de la rémunération et est assimilée à une période de travail effectif.
Article 5 : Egalité salariale
SAINT-NAZAIRE AGGLOMERATION TOURISME confirme son engagement à appliquer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération. L’entreprise veille également à ce que le nombre de bénéficiaires de mesures individuelles soit dans les mêmes proportions numériques que la proportionnalité femmes / hommes parmi les effectifs. Par ailleurs, l’entreprise s’engage à mesurer annuellement les rémunérations fixes et variables des femmes et des hommes afin de détecter tout écart salarial injustifié entre salariés des deux sexes, à compétences égales, à niveau de responsabilité équivalent, de même classification et à ancienneté identique sur le poste. Dans ce cadre, la situation des femmes en congé maternité, et plus globalement les absences liées à la situation des femmes et des hommes liées à la parentalité, font l’objet d’une action ciblée.
Pour ce faire SAINT-NAZAIRE AGGLOMERATION TOURISME s’engage à :
Assurer une égalité salariale dès l’embauche en fonction de la formation, de l’expérience acquise et de l’emploi confié ;
Fournir aux managers lors du processus d’embauche, des données sur les rémunérations par emploi selon le niveau d’expérience ;
Maintenir un taux de femmes et d’hommes bénéficiaires de mesures individuelles (promotions, avancements, primes) équivalent à leur poids respectif dans les effectifs ;
Communiquer aux managers, les informations nécessaires à la prise en compte de collaborateurs (femmes ou hommes) pour lesquels un écart de rémunération par rapport à la moyenne de son emploi ou de sa classification a été constaté, dans le but de permettre une prise de décision éclairée (dans le cadre de la campagne annuelle des mesures salariales individuelles) ;
Augmenter la rémunération fixe au retour du congé maternité/allaitement/adoption (sur la base de la moyenne des augmentations perçues durant leur absence par les collaborateurs relevant de la même classification) ;
Informer, lors de leur entretien professionnel de reprise, les salariées de retour d’une longue absence pour retour maternité/allaitement/adoption, des dispositions relatives à la rémunération fixe et variable dont elles bénéficient ;
Garantir le maintien de la rémunération pour les salariés pendant le congé de paternité, à l’instar des congés maternité.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée du plan d’action unilatéral
Le plan d’action unilatéral entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DREETS. Le présent plan d’actions est conclu pour une durée indéterminée et peut être revu dans le cadre des NAO.
Article 7 : Publicité du présent plan d’action unilatéral
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. Le présent plan d’actions unilatéral sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, il sera également déposé auprès de la DREETS par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une information sera donnée au personnel et le présent plan d’actions sera mis à disposition des salariés.
A Saint-Nazaire, le 12 juin 2024
Pour l’organisation syndicale CGT, Pour Saint-Nazaire Agglomération Tourisme
