33, rue du Chardon 57100 THIONVILLE 03 82 88 11 34
PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2024
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 à L. 2242-9 et R. 2242-1 (ordre public), L. 2242-10 à L. 2242-12 (champ de la négociation collective), L. 2242-13 à L. 2242-21 (dispositions supplétives) du Code du travail, il a été négocié et convenu ce qui suit entre :
Entre :
L’AFG de l’EXTERNAT DE SAINT-PIERRE CHANEL, représentée par le Chef d’Etablissement,
d’une part,
Et :
La section syndicale du SPELC, représentée par en tant que Délégué Syndical,
La section syndicale de FO, représentée par en tant que Délégué Syndical,
d’autre part,
PREAMBULE :
Afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle conformément à la législation, le chef d’établissement des Collège et Lycée SAINT-PIERRE CHANEL et les délégués syndicaux se sont rencontrés :
Lors d’une première réunion le 29/01/2024, réunion de méthode lors de laquelle les parties se sont accordées sur les méthodes et modalités de négociation (calendrier, lieu, thèmes de négociation et documents à remettre, liste des participants, etc.) ;
Lors de deux réunions de négociation, les 22/03/2024 et 05/04/2024, consacrées aux échanges sur les documents remis et à la présentation des revendications ;
Lors d’une réunion de clôture des négociations le 30/05/2024 qui a abouti au présent accord.
ARTICLE 1 : CONSTAT D’ACCORD PARTIEL
Au terme de la négociation, les parties n’ont pu aboutir à un accord total sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal reprenant les points d’accord et désaccord.
ARTICLE 2 : REVENDICATIONS COMMUNES DES DELEGUES SYNDICAUX
2.1 Augmentation générale des salaires de 4% en compensation de l’inflation :
Augmentation de la valeur de la PPV à un montant minimum de 800 €
Majoration des primes de vacances et primes de Noël
Les DS ont proposé d’augmenter le montant des primes de vacances et primes de Noël à hauteur de l’équivalent d’un 13e mois en cumul.
Passage de 3 à 5 jours de congés pour enfant malade avec maintien de salaire
Meilleure participation de l’employeur aux frais de couverture complémentaire santé
L’AFG de l’EXTERNAT DE SAINT-PIERRE CHANEL prend actuellement en charge 50 % du coût de la couverture complémentaire collective de santé.
Tenues pour les personnels de Vie Scolaire
ARTICLE 3 : MESURES SUR LESQUELLES LES PARTIES ONT TROUVE UN ACCORD
3.1 PPV
La Direction rappelle que la PPV n’a aucun caractère systématique ou pérenne. Elle est le fruit d’un dispositif légal de versement exceptionnel de primes en exonération de charges, sous conditions, et, à ce jour, applicable jusqu‘au 31 décembre 2026. Il ne peut donc pas s’agir « d’augmenter le montant de la PPV », mais d’accorder une nouvelle PPV aux personnels.
La dernière PPV, versée sur la base d’une DUE, a été versée aux personnels en janvier 2023 ; sa valeur était de 500 € pour un salarié à temps plein pour une durée de présence effective de 12 mois sur l’année précédant le versement de la prime.
Le Conseil d’Administration de L’AFG de l’EXTERNAT DE SAINT-PIERRE CHANEL a accepté, par délibération en date du 21 mai 2024, l’attribution d’une PPV d’un montant de 600 €.
Champ d’application
La présente décision s’applique à tous les salariés de l’AFG de Saint-Pierre CHANEL titulaires d’un contrat de travail, quelle qu’en soit la nature, à la date de versement de la prime.
Montant de la prime
La prime de partage de la valeur est d’un montant maximum de 600 euros, correspondant à un temps de travail contractuel à temps complet et à une durée de présence effective de 12 mois au cours de l’année précédant le versement de la prime.
Le montant de la prime de partage de la valeur est ainsi modulé en fonction de 2 critères :
Critère n°1 : la durée du travail prévue par le contrat de travail, appréciée en moyenne sur les douze mois précédant le versement de la prime ;
Critère n° 2 : la durée de présence effective, calculée sur les douze mois précédant le versement de la prime, sans que l’application de ce critère puisse conduire à un abattement de plus de 5/6e du montant de la PPV calculée après application du critère n°1.
Modalités de versement
La prime de partage de la valeur sera versée le 30 juillet 2024 en même temps que le salaire du mois de juillet 2024. Son montant sera inscrit sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2024.
3.2 Tenues pour le personnel de Vie Scolaire
Les parties conviennent de la mise à disposition d’équipements permettant :
de faire face aux affres climatiques
d’être identifié dans et/ou aux abords de l’établissement
ARTICLE 4 : MESURES SUR LESQUELLES LES PARTIES N’ONT PAS TROUVE UN ACCORD
Augmentation générale des salaires de 4%
Majoration des primes de vacances et primes de Noël
Passage de 3 à 5 jours de congés pour enfant malade avec maintien de salaire
4.4 Meilleure participation de l’employeur aux frais de couverture complémentaire santé
Les parties ne parviennent pas à trouver un accord sur ces points.
ARTICLE 5 : DUREE ET APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de la date de sa signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles.
ARTICLE 6 : PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales.
Fait à Thionville, le 30/05/2024 Pour l’Association Familiale de Gestion,
Pour le syndicat FO, Pour le SPELC, Chef d’établissement Délégué syndical
