Les mandats de représentation au Comité Social et Economique (CSE) du 1er collège de la société …………………….arrivent à échéance le 04 décembre 2022.
Compte tenu de la réorganisation des ressources humaines au niveau du groupe auquel la Société appartient, les formalités de renouvellement ont été omises et après discussions, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats pour permettre l’organisation des élections de renouvellement des mandats dans les meilleures conditions possibles.
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE du 1er collège expirant le 04 décembre 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 2 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 21 janvier 2023 inclus.
Ainsi, les mandats des membres du CSE du 1er collège, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, la société ……………………………… s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 21 janvier 2023 inclus.
ARTICLE 3 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé par la société sur la plate-forme numérique TéléAccords, valant dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
Un exemplaire original signé sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montluçon
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
